Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LES METIERS, LES REMUNERATIONS LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE CADRE SOCIAL" chez GATE GOURMET TRANSALPINO (Siège)

Avenant n˚2

à l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations

le Temps de Travail et le Cadre Social

Entre,

Gate Gourmet Transalpino,

Société par Action Simplifiée

dont le siège social est sis au 26, rue du Faubourg St Antoine - 75012 Paris (France)

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 654 304

Représentée par M……………. , Président, dûment mandaté,

Et,

Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est,

Représenté par M……………. , Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

________________________________________________________________________

Préambule

Dans le cadre des NAO 2022, les partenaires sociaux ont souhaité attirer l’attention de la Direction de Gate Gourmet Transalpino sur le coût de la vie en Italie particulièrement pour le personnel de bord amené, quasi systématiquement, à passer une nuit sur place.

C’est dans ce contexte que la Direction de Gate Gourmet Transalpino et les Partenaires sociaux ont abordé ce sujet lors de la Commission paritaire de suivi instaurée par l’article 9.3 de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social, régularisé le 1^er octobre 2021 (ci-après dénommé « l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 ») qui s’est réunie le 14 avril 2022 et ont convenu de modifier certaines dispositions dudit accord par la signature du présent avenant.

Article 1 - Champ d’application, Bénéficiaires et Portée de l’Avenant

Le présent Avenant n°2 à l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 s’applique à tous les Personnels de bord tels que définis dans l’article 2.1 dudit Accord.

Il se substitue aux dispositions ayant le même objet dans ledit Accord ainsi qu’à tous les engagements unilatéraux, pratiques, usages en vigueur au sein de Gate Gourmet Transalpino.

Article 2 - Création d’une indemnité repas « Italie »

2.1 - L’article 3.2 intitulé « Primes et Indemnités » de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 est complété par l’ajout d’une indemnité repas « Italie » comme suit :

3.2 - L’article 3.3 intitulé « Modalités d’attribution et de fonctionnement des primes et indemnités » de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021 est complété par l’ajout d’un article 3.3.14 intitulé « Indemnité repas « Italie » et rédigé comme suit :

3. 3. 14. Indemnité repas « Italie »

Du fait même de l’activité de Gate Gourmet Transalpino, les Baristas et Baristas relais se trouvent dans l’obligation de prendre leurs repas dans des conditions particulières (à l’étranger, au restaurant ou à bord du train, etc.).

Dans ce cadre et afin de prendre en compte le coût de la vie dans une grande métropole comme Milan, il est instauré une indemnité repas spécifique intitulée indemnité repas « Italie » d’une valeur totale de 5 MG.

Indexation sur le MG

Les indemnités repas du personnel de bord sont indexées sur le montant du minimum garanti (MG) prévu par l'article L. 3231-12 du Code du travail

Conditions d’octroi

Il est rappelé que, chaque fois, que le Barista/Barista relais travaille ou est en coupure hors résidence, sur certaines plages horaires, il y a déclenchement d’une indemnité repas.

L’indemnité repas « Italie » n’est versée qu’à la double condition d’être, en totalité ou en partie, en coupure hors résidence :

a) sur les plages horaires suivantes :

• Déjeuner - entre 12h30 et 13h30,

• Diner - entre 19h30 et 20h30 ;

b) et d’être sur le territoire Italie pendant ces plages horaires.

Si cette double condition n’est pas réunie, il sera versé aux Baristas/Baristas relais l’indemnité de repas prévue à l’article 3.3.4 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021.

Traitement social et fiscal

Etant donné l’obligation qui est faite aux Baristas/Baristas relais de prendre leur repas sur leur lieu de travail effectif dans le cadre d’un grand déplacement professionnel, le montant de l’indemnité de repas de ces derniers est exclu de l’assiette des cotisations dans la limite des montants publiés par l’URSSAF soit à la date de signature des présentes 4 MG.

Article 4 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Article 5 - Durée et suivi de l’avenant

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.

Les modalités de suivi de cet avenant sont identiques à celles fixées à l’article 9.3 de l’Accord collectif du 1^er octobre 2021.

Article 6 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant :

• une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,

• une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, à l’issue du cycle.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendre effet six mois après la réception de cette demande.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 8 - Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties),

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 26 avril 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour Gate Gourmet Transalpino

M……………. , Président

Pour la CGT Restauration Ferroviaire Sud-Est,

M……………. , Délégué Syndical