Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats" chez KEOLIS METROPOLE ORLEANS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS METROPOLE ORLEANS et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT-FO le 2019-09-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT-FO
Numero : T04519001572
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS METROPOLE ORLEANS
Etablissement : 83390859300027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
protocole d'accord préelectoral (2019-10-03)
ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE DE L'ANNEE 2023 (2023-06-27)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-13
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET
DU COMITE D’ENTREPRISE
ENTRE, d’une part :
La Société Keolis Métropole Orléans
dont le siège social est à Saint Jean de Braye – 64 rue Pierre Louguet
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ET, d’autre part :
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes
Monsieur xxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat C.F.D.T.
Organisation Syndicale représentative
Monsieur xxxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat C.F.E. – C.G.C.
Organisation Syndicale représentative
Monsieur xxxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat SUD TAO.
Organisation Syndicale représentative
Monsieur xxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat C.G.T.
Organisation Syndicale représentative
Monsieur xxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat F.O.
Organisation Syndicale représentative
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société était fixée à 2 ans par accord collectif.
En application de cet accord, les mandats des élus CE, DP (titulaires et suppléants) et conseil de discipline, arrivaient par principe à expiration le 17-11-2019.
Néanmoins, les parties ont choisi dans l’intérêt général, de proroger ces mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus CE, DP et conseil de discipline (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 17-11-2019 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE à intervenir. Les prorogations ne pouvant produire leurs effets au-delà de cette date.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ
Le procès-verbal est établi en 8 exemplaires dont un original pour chacune des parties signataires.
Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE conformément à la réglementation actuellement en vigueur. Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera disponible sur le site intranet de l’entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l’entreprise.
Fait à Saint Jean de Braye, le 13-09-2019
La Direction Pour la C.F.E.-C.G.C. Pour SUD TAO.
xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx
Pour la C.G.T. Pour la S.N.T.U -C.F.D.T. Pour F.O
xxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxx
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