Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise et délégués du personnel

Entre les soussignées :

Entre:

Keolis Grand Nancy, située 59 Rue Marcel Brot - CS 50341 - 54006 NANCY Cedex dont le Siret est 883 908 692 00027, représentée par son Directeur, Monsieur ,

ci-après dénommée "la Direction",

D'une part,

Et:

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants

dûment mandatés :

Pour le Syndicat CGT:

Pour le Syndicat FO :

Pour le Syndicat UST:

Pour le Syndicat CFE/CGC:

D'autre part,

Ci-après dénommées collectivement " les Parties",

Est intervenu le présent protocole relatif à la prolongation des mandats des membres du Comité d'entreprise et Délégués du personnel, titulaires et suppléants.

Préambule

Attendu que la Métropole du Grand Nancy a retenu la candidature de Keolis Grand Nancy pour la gestion et l'exploitation de la Délégation de Service Public (DSP) du réseau de transports de personnes urbain de la Métropole du Grand Nancy à compter du 1^er Janvier 2019 ;

Attendu qu'au 1er Janvier 2019, Keolis Grand Nancy est le nouveau délégataire, ce qui entraîne le transfert des salariés de Transdev Nancy vers Keolis Grand Nancy, y compris l'ensemble des mandats en cours lors du transfert ;

Attendu que par avenant du 28 Octobre 2018, à l'accord du 26 Mars 2018, les mandats des membres du CE et DP titulaires et suppléants ont été prolongés, jusqu'au 5 Avril 2019, pour le 1^°r tour et le 19 Avril 2019 en cas de second tour, par la société TRANSDEV, délai insuffisant pour la mise en place du CSE dans les meilleures conditions.

Ainsi et en application de l'ordonnance n^°2017-1386 du 22 Septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société KEOLIS GRAND NANCY ont décidé d'ouvrir les négociations dans l'objectif de signer un accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s'approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentants du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique mais également de faire coïncider l'ensemble des mandats de représentants du personnel et du conseil de discipline.

Les Parties se sont rencontrées et ont décidé à l'issue de leur réunion des dispositions qui suivent :

Article 1 : prorogation des mandats en cours

Les Parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel (titulaires et suppléants) qui viendront à échéance le 5 avril 2019, sont à nouveaux prorogés jusqu'à la date des élections et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 date limite fixée par la loi. En conséquence, les membres désignés au CHSCT sont également prorogés.

Il est également convenu entre les parties d'entreprendre l'ouverture de la négociation sur l'accord de mise en place du CSE au plus tôt dans le courant du 1^er trimestre 2019, pour envisager la négociation d'un accord sur le vote électronique, et celui du protocole électoral en septembre 2019 au plus tard et ainsi l'organisation des élections professionnelles, au cours de l'automne 2019.

Article 2 : Caractéristiques de l'accord

Article 1 : Conditions de validité durée et date d'effet

L'accord est conclu pour une période à durée déterminée et prendre effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Article 2 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, et depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ainsi que le prévoit la loi pour tous les accords conclus depuis le 1^er septembre 2017, une version en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non­ visibles), ainsi qu'un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin en application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition du personnel au service ressources humaines de l'entreprise.

Fait à Nancy,

Le 5 février 2019

en 6 exemplaires originaux

Pour Keolis Grand Nancy , Directeur

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO Le Délégué Syndical,

Pour le Syndicat UST Le Délégué Syndical,

Pour le Syndicat CFE/CGC Le Délégué Syndical,

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