Accord d'entreprise "accord collectif de prorogation des mandats des membres du CSE NEOTISS FRANCE" chez NEOTISS FRANCE (Siège)

Accord collectif de prorogation des mandats des membres du comité SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société NEOTISS FRANCE

Entre :

La société NEOTISS FRANCE dont le siège social est situé ZI rue Marthe Paris 21150 Venarey les Laumes

de numéro d’immatriculation URSSAF : 833977531 00023

, représentée par agissant en qualité de Président.

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par, délégué syndical

Préambule

Les parties signataires ont prévu de se rencontrer à plusieurs reprises en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société NEOTISS FRANCE qui devait avoir lieu initialement avant le 11 janvier 2023.

Toutefois, l’avancement des négociations et la date théorique prévue pour le renouvellement de l’instance, tombant en pleine période de lancement du plan de transformation de la société ne permettent pas aujourd’hui de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours qui doit intervenir le 26 février 2023 pour les membres du comité social et économique.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 27 juin 2023.

Article 2 – Durée de l’accord

Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société NEOTISS France.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par voie digitalisée.

Fait à Venarey Les Laumes le 16 janvier 2023.

Fait en 3 exemplaires originaux