ACCORD SUR LES PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS

SOCIETE UXELLO HAUTS DE FRANCE ET GRAND EST

Accord conclu entre les soussignés :

La société UXELLO Hauts de France et Grand Est, SASU au Capital de 1 100 000 euros dont le siège social est 21 rue Robert Schuman ZAC Du breuil – 54850 MESSEIN, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 834 032 351 000 27, représentée par XXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et,

Les élus du Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 28 Mai annexé à l’accord, représentés par XXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire et Secrétaire adjoint du CSEC d’Uxello Hauts de France et Grand Est.

D’autre part,

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Les petits déplacements 4

2.1 Définition 4

2.2 Les bénéficiaires 4

2.3 Les indemnités 5

 L’indemnité repas 5

 L’indemnité de transport 5

 L’indemnité de trajet 6

2.4 Les zones 6

2.5 La grille des petits déplacements 7

Article 3 : Les grands déplacements 7

3.1 Définition 7

3.2 Les bénéficiaires et modalités d’information des salariés 8

3.3 Montant de l’indemnité de grand déplacement 8

Article 4 : Durée, modalités de publicité, de dépôt, de révision et de dénonciation de l’accord 8

4.1 Modalités de révision de l’accord 9

4.2 Modalité de dénonciation de l’accord 9

Préambule

De nombreux salariés d’Uxello Hauts de France et Grand Est sont amenés à se déplacer assez fréquemment hors de la zone dans laquelle ils sont domiciliés en raison de la nature de l’activité de la Société, de l’amplitude de notre périmètre d’intervention, et des contraintes liées aux demandes de nos clients. La durée de ces déplacements peut être courte comme elle peut s’étendre sur plusieurs jours.

Le présent accord a pour but d’harmoniser les règles sur les modalités de déplacement applicables à l’ensemble des salariés de la Société, suite à la création de cette dernière depuis le 1^er avril 2019 et à la fusion de deux anciennes sociétés qui avaient des pratiques différentes concernant les déplacements.

Cet accord se substituera donc à toute disposition, accord, décision unilatérale ou usage anciennement appliqué au sein des anciennes sociétés Protec Feu et Tunzini Protection Incendie. A partir de l’entrée en vigueur du présent accord, tous les salariés d’Uxello Hauts de France et Grand Est seront soumis aux mêmes règles concernant les petits et grands déplacements.

L’encadrement des règles concernant les petits et grands déplacements s’inscrit dans une démarche écologique et environnementale impulsée par le Groupe VINCI Energies dans un objectif de réduction significative de notre empreinte carbone.

La bonne détermination de la situation du personnel en grand déplacement ou en petit déplacement permet non seulement de respecter les règles légales et conventionnelles, mais avant tout de protéger l’intégrité physique, la sécurité de l’ensemble de nos équipes, notamment face au potentiel risque routier.

L’identification du type de déplacement doit être prise en concertation entre les équipes et les Responsables d’Affaires ou les Chefs d’Entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés non-sédentaires de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est dont les fonctions impliquent principalement des déplacements et dont le lieu d’exécution des tâches de travail varie.

Est ainsi concerné l’ensemble du personnel chantier Ouvrier ou ETAM chantier.

Le présent accord est régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (article VIII – 11 et suivants).

Article 2 : Les petits déplacements

2.1 Définition

Le régime des petits déplacements indemnise les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

La CCN du Bâtiment prévoit 3 indemnités différentes :

• L’indemnité de repas

• L’indemnité de transport

• L’indemnité de trajet

La loi fixe une durée journalière maximale de travail à 10h, ainsi qu’une durée minimale de repos quotidien de 11h consécutives. Pour ces raisons, il est recommandé d’éviter les situations de petits déplacements dans lesquelles le salarié cumulerait un temps de travail et un temps de trajet domicile – chantier supérieurs aux limites légales de l’amplitude horaire journalière.

Les temps de trajet du domicile au chantier, et du chantier au domicile sont effectués en dehors du temps de travail. En revanche, les temps de trajet effectués au cours des horaires de travail (inter chantier, chantier entreprise) sont considérés comme du temps de travail.

2.2 Les bénéficiaires

Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les Ouvriers et ETAM Chantier non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

Sont considérés comme Ouvriers ou ETAM Chantier non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.

Les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.

2.3 Les indemnités

Ces différentes indemnités sont journalières et forfaitaires.

Les indemnités de petits déplacements sont définies selon des zones circulaires concentriques.

La Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment prévoit un point de départ des IPD au siège social ou agence régionale (c’est-à-dire le lieu de rattachement administratif du salarié). Toutefois, depuis une Circulaire ACOSS N°3 du 31 Janvier 2012, il existe une tolérance permettant de prendre le domicile du salarié comme point de départ.

La Société Uxello Hauts de France et Grand Est a décidé d’appliquer la tolérance prévue dans cette Circulaire à l’ensemble des salariés concernés. Le point de départ des indemnités de petits déplacements est donc le domicile du salarié.

• L’indemnité repas

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié : elle est due quand le salarié ne peut pas déjeuner à son domicile compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il travaille ou de ses horaires particuliers de travail ou encore des difficultés de circulation.

À l’inverse, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :  

• Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, 

• Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas, 

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas. 

Le montant de cette indemnité est de 11€. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction des négociations régionales.

• L’indemnité de transport

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque le salarié n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des salariés ou rembourse les titres de transport.

Le montant de cette indemnité journalière, qui est un forfait qui indemnise les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier.

Pour déterminer ce montant, il est tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transport individuels. Pour réaliser cette estimation, la Société utilisera l’application Mappy.

• L’indemnité de trajet

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque le salarié est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.

2.4 Les zones

Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés via l’application Mappy.

Le nombre de zones concentriques est de 6. La première zone est constituée par un cercle de 10 kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

• Zone 1 : de 0 à 10 km

• Zone 2 : au-delà de 10 km jusqu’à 20 km

• Zone 3 : au-delà de 21 jusqu’à 30 km

• Zone 4 : au-delà de 31 jusqu’à 40 km

• Zone 5 : au-delà de 41 jusqu’à 50 km

• Zone 6 : au-delà de 51 km jusqu’à 1h30 de transport en commun (voir tableau 2.5)

A chaque zone concentrique correspondent une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs circonférences passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail du salarié ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

2.5 La grille des petits déplacements

Les salariés de la Société Uxello Hauts de France et Grand Est seront soumis à la grille de petits déplacements suivante :

Zone	Distance	Indemnité de repas	Indemnité de transport	Indemnité de trajet
ZONE 1	0 à 10 km	11 €	2 € 30	1 € 77
ZONE 2	Au-delà de 11 jusqu’à 20 km	11 €	5 € 16	2 € 96
ZONE 3	Au-delà de 21 jusqu’à 30 km	11 €	7 € 98	4 € 27
ZONE 4	Au-delà de 31 jusqu’à 40 km	11 €	10 € 52	5 € 64
ZONE 5	Au-delà de 41 jusqu’à 50 km	11 €	13 € 40	7 € 75
ZONE 6	51 km jusqu’à 1h30 de transport en commun *	11 €	13 € 40	7 € 75

*ou 1h de véhicule privé/entreprise équivalent à 100km.

Ces montants sont les montants en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent accord. Ils sont susceptibles de varier en fonction des négociations régionales ou départementales de la branche.

Article 3 : Les grands déplacements

3.1 Définition

Le grand déplacement se caractérise lorsque la distance entre le chantier et le domicile du salarié ne permet par à ce dernier de regagner son domicile chaque soir, compte-tenu des moyens de transport en commun, et de repartir sur le chantier le lendemain pour être présent à l’heure d’embauche. Dans ce cas de figure, le salarié ne regagne pas son domicile le soir et dort à l’hôtel à proximité du chantier.

L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en plus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :

• Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;

• Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;

• Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.

Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux salariés utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée.

3.2 Les bénéficiaires et modalités d’information des salariés

Un salarié se trouve en grand déplacement, dès lors qu’il se trouve dans le cas de figure évoqué ci-dessus (cf. article 3.1 Définition), avec une affectation sur chantier d’au moins deux jours consécutifs.

Pour bénéficier de l’indemnité de grand déplacement, le salarié concerné devra passer la nuit sur place, le retour à domicile étant par nature incompatible avec la notion du grand déplacement. Tout manquement à cette règle, comme le retour au domicile pour passer la nuit tout en touchant l’indemnité de grand déplacement, sera passible de sanction.

La Société avisera le salarié de son déplacement dans les meilleurs délais, compte-tenu des particularités de celui (distance, durée, etc.) sans que ce délai soit inférieur à 3 jours calendaires, sans circonstances particulières.

3.3 Montant de l’indemnité de grand déplacement

L’indemnité de grand déplacement est de 81 € par jour de déplacement.

Le jour du retour au domicile, le salarié ne touchera pas l’indemnité de 81€, mais une indemnité de grand déplacement week-end d’un montant de 19 €.

L’indemnisation des heures de route lors d’une période de grand déplacement hebdomadaire s’effectuera à hauteur de 100% le premier jour du grand déplacement.

Article 4 : Durée, modalités de publicité, de dépôt, de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du 1^er Juillet 2020. Il se substitue aux dispositions collectives, accords, usages et décisions unilatérales préalablement applicables au sein des anciennes Sociétés Protec Feu et Tunzini Protection Incendie.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE du ressort territorial de la Société.

Un dépôt d’un exemplaire de l’accord sera également effectué auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’Hommes dont dépend la Société.

Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique Central. Enfin, une information auprès des salariés concernant cet accord sera réalisée dans l’entreprise.

4.1 Modalités de révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandées avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

4.2 Modalité de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, la dénonciation ne pouvant être que totale, selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’hommes. La date de dépôt à la DIRECCTE fait courir le point de départ du préavis ;

• Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord constatant un nouvel accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord ;

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article ;

Fait à Messein, le 28 Mai 2020