Accord relatif au 13^ème mois

AMI SAS

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société AMI

Société par Actions Simplifiée, au capital de 450 000 Euros

Dont le siège social est au 81 rue de la Foucaudière – CS 52830, 72028 Le Mans

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans,

Sous le numéro 834 032 492 00037

Représentée par

M. en sa qualité de Chef d’Entreprise des entreprises :

• Actemium Le Mans Intégration

• Actemium Maintenance Ouest centre

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique au sein de la société AMI,

D’AUTRE PART,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre de la cession de fonds de commerce de l’Etablissement ACTEMIUM Maintenance Intégration Le Mans de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR, à la société AMI, les parties signataires ont décidé de mettre en place les modalités d’application relatives au 13^ème mois applicables à l’ensemble de la société AMI.

Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise relatif au 13^ème mois en date du 15 novembre 2016 de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société AMI. Tout salarié de la société ayant au moins 6 mois d’ancienneté et toute personne mise à sa disposition par une entreprise de travail temporaire pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année acquièrent, sous réserve des dispositions ci-dessous, des droits à 13ème mois.

Montant théorique et versements

Le montant brut du 13ème mois de l’année N correspond au montant du salaire de base brut du mois de janvier N ou, en cas d’embauche en cours d’année N, au montant du salaire de base brut du mois d’embauche N.

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit sur toute l’année, le salaire de référence est le salaire de base brut auquel est déduit la minoration horaire correspondante.

Un acompte est versé avec la paie du mois de juin N et le solde est versé avec la paie du mois de décembre N en fonction des droits acquis (moins les absences pénalisantes).

Absences non-pénalisantes et absences pénalisantes

Le droit à 13ème mois s’acquiert au prorata du temps de travail effectif et de toute période de travail non-effectuée mais assimilée comme telle par une disposition légale ou conventionnelle.

Sont assimilées à des périodes de présence effective dans le cadre du présent accord :

• les congés payés,

• les heures passées en formation à l’initiative de l’employeur,

• les heures passées en C.P.F.,

• les congés de formation économique, sociale et syndicale,

• les jours d’arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle (mais pas les rechutes dues à un A.T. ou à une M.P. intervenu chez un précédent employeur),

• les heures de délégation,

• les congés pour évènement familial,

• le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos,

• les jours de récupération de modulation et les R.T.T. en heures ou en jours,

• les congés maternité, d’adoption et de paternité,

• l’activité partielle et l’intempérie.

Toute autre absence entraînera une retenue proportionnelle.

Les absences, continues ou non, pour maladie et accident de trajet ne seront décomptées qu’après la fin de la subrogation.

Le temps partiel sur une partie de l’année sera pris en compte au prorata, sauf en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail.

Durée et date d’effet

Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et sous réserve de son enregistrement.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 3 mois, avant la fin de la période d’annualisation.

Le présent accord pourra alors être dénoncé.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. adressée à toutes les autres parties signataires, et déposée à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée

Publicité et dépôt

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.

Fait à Le Mans, en quatre exemplaires originaux.

Le 15 juin 2020

Pour AMI

Le membre titulaire Le membre titulaire