Accord d'entreprise "Accord de méthode sur les négociations Groupe" chez SOCOTEC GESTION (Siège)

Accord de méthode sur les négociations Groupe

Préambule

Dans un contexte de refondation du dialogue socialeau sein du groupe SOCOTEC SOCOTEC qui a permis la signature d’un accord sur le droit syndical le 30 août 2019, les organisations syndicales représentatives et la direction ont souhaité encadrer les négociations au niveau du groupe pour la fin de l’année 2019 et l’année 2020.

Ceci afin de bien mettre en exergue ce qui relève des filiales et du groupe, d’organiser les échanges entre les différentes parties à la négociation et ainsi de donner de la lisibilité et de la clarté aux discussions.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de créer une instance de dialogue au niveau du groupe comme le permet la législation, dans un contexte de remise en cause des accords préexistants suite à la filialisation de SOCOTEC SOCOTEC France, et permet de donner une nouvelle dynamique au dialogue social en intégrant également de nombreuses filiales dans cette négociation.

Le périmètre retenu dans le cas présent vise les sociétés SOCOTEC Construction, SOCOTEC Equipements, SOCOTEC Formation, SOCOTEC Environnement, SOCOTEC Formation, SOCOTEC Power Services, CTE-Nordtest, SOCOTEC Infrastructure, SOCOTEC Civil Engineering.

Objet de l’accord

Le présent accord vise à fixer les thèmes de négociations qui se dérouleront au niveau du groupe et le calendrier de ces dernières.

Les thèmes de la négociation et le calendrier

Les parties conviennent que la négociation au niveau du groupe comprend les thématiques suivantes :

2019

• Temps de travail : dans la continuité des discutions entamées au sein des sociétés SOCOTEC Construction, SOCOTEC Equipements, SOCOTEC Environnement, SOCOTEC Gestion

• Maintien des appointements du personnel relevant des dispositions de l’accord de 1977 « Protocole d'accord syndical relatif au maintien des appointements du personnel de la SOCOTEC en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident » 

• Télétravail 

• Déconnexion 

• L’Intergénérationnalité et préretraite progressive

2020

• Politique Handicap : Premier trimestre

• Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) : Premier trimestre

• Egalité professionnelle : Second trimestre

• Qualité de vie au travail : Troisième Trimestre

La négociation sur le temps de travail a pour objectif de définir un cadre, de s’accorder sur les grands principes qui permettront la mise en place d’ accord au sein de chaque filiale.

Concernant les autres thématiques, les parties conviennent qu’il s’agit de négocier des accords Groupe, dont les périmètres des sociétés concernées seront précisés pour chaque nouvel accord. Ces thèmes de négociations n’excluent pas des négociations en filiale.

Toutefois s’agissant de la GEPP, il est d’ores et déjà acté que cette négociation étant liée aux différents métiers SOCOTEC de SOCOTEC, les parties en présence négocieront un accord-cadre sur la méthode, les attendus et les mesures d’accompagnement, tandis que tout ce qui relève des problématiques de mobilité, d'adaptation des personnels aux évolutions conjoncturelles et structurelles de l'entreprise, mais aussi du parcours professionnel (passerelles professionnelles, formation) des salariés, seront négociés société par société.

Enfin les parties conviennent que les négociations portant sur le Compte Epargne Temps seront planifiées au sein des filiales en 2020.

Les parties à la négociation

La délégation de la Direction est composée de :

• Directeur des Ressources Humaines Groupe

• Directrice des Relations Sociales

La délégation de chaque organisation syndicale est composée de 3 participants maximum dont au moins 1 coordinateur syndical dans la mesure du possible. Les organisations syndicales informent lors de la réception des convocations la Direction des Ressources Humaines de la composition retenue pour la réunion. La délégation est la même pour toute la durée de la réunion.

Organisation

Les dates des réunions pour l’année 2019 sont d’ores et déjà arrêtées conjointement :

2/10 Matin

16/10 Matin

30/10 Matin

13/11 Matin

27/11 Matin

10/12 Matin

18/12 Après Midi

Les réunions se déroulent prioritairement sur le site de MIRABEAU.

Les documents de synthèse, projets d’accords, tous autres documents sont transmis aux Organisations Syndicales une semaine avant la date des réunions de négociations.

Durée et révision

Cet accord est conclu pour la durée des négociations prévues dans le calendrier ci-dessus.

Il pourra évoluer en fonction de l’actualité du groupe sous réserve d’en informer les organisations syndicales au moins 15 jours la réunion suivante.

Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe SOCOTEC SOCOTEC auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Guyancourt, le 16 octobre 2019

Pour le Groupe SOCOTEC, Sébastien BOTIN, DRH Groupe

Pour la C.F.D.T., Sylvain BARBEL

Pour la C.G.T., Thierry BILLEBEAU

Pour la C.F.T.C., Ronald OSTROWSKI