Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez TRANSDEV CARGO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV CARGO et le syndicat CGT et UNSA le 2022-09-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T09322010350
Date de signature : 2022-09-21
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV CARGO
Etablissement : 83411706100020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-21
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre :
La Société TRANDEV CARGO (83411706100020) sise 6 Ave Heinz Gloor-95700 ROISSY EN FRANCE, représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée, « Directeur de la société»
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX Délégué Syndical dûment mandaté ;
Syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 17.10.2022 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 21 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev Cargo hors les salariés cadres.
Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
Les salaires mensuels bruts de base (hors ancienneté) de toutes les catégories professionnelles, hors cadres, sont revalorisés au 1er septembre 2022, de + 3.0%. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 17/10/2022 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à ROISSY, le 21/09/2022, en 6 exemplaires.
Pour TRANSDEV CARGO XXXXX |
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Pour le syndicat UNSA XXXXXXXXX |
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Pour le syndicat CGT XXXXXX |
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