Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE :

La PHARMACIE DES ARCADES

Dont le siège social se trouve 11, PLACE DE LA REPUBLIQUE 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 834 166 365

Représentée aux fins des présentes par Messieurs,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART

ET :

Le personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un referendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux-tiers des salariés inscrits à l'effectif,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord, conclu en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, a pour objet d’adapter certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail et plus particulièrement au contingent d’heures supplémentaires afin de répondre aux besoins d’organisation existantes au sein de l’officine mais également aux attentes des collaborateurs dans le cadre de la gestion de la durée de travail.

Le présent accord a ainsi, pour principal objectif d’adapter la limite relative au contingent annuel d’heures supplémentaires, aux réalités économiques et humaines auxquelles l’entreprise doit faire face, la motivation étant de gérer au mieux la durée de travail des salariés au regard de l’activité.

En conséquence, le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions des articles L 3121-19, L 3121-23 et L 3121-33 du code du Travail en vigueur au jour de signature des présentes.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’augmenter et de définir le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires applicables au sein de la PHARMACIE DES ARCADES.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI /CDD) conclu avec la PHARMACIE DES ARCADES, quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise.

TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Il est rappelé que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L 3121-1 du code du Travail).

Dans le cadre de cette définition, sont donc notamment exclus du décompte du temps de travail effectif :

 les temps consacrés au repas,

 les temps d’habillage et de déshabillage,

 les temps d’astreinte à l’exception des temps d’intervention effective,

 les temps de pause.

Pendant ces temps, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, que ces derniers n’ont donc pas à se conformer à ses directives, et peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles.

HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures hebdomadaires.

Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine civile. Comme le prévoit l’article L 3121.35 du code du travail, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie.

CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an, par salarié, par référence à l’article L.3121-33 du code du travail permettant de définir un contingent annuel.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

En cas de surcroît d’activité, le contingent annuel pourra être dépassé après avis du comité social et économique s’il existe.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

SUIVI REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

L’accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.

L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions légales.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante : Conseil de Prud’hommes Place de la République 33000 BORDEAUX.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur les panneaux d’affichage.

Fait à SAUVETERRE DE GUYENNE

Le 10/10/2023

La Direction