Accord d'entreprise "Avenant 2 AE sur le contrat de travail" chez REGIE DES EAUX DES COEVRONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de REGIE DES EAUX DES COEVRONS et les représentants des salariés le 2023-02-27 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05323003788
Date de signature : 2023-02-27
Nature : Avenant
Raison sociale : REGIE DES EAUX DES COEVRONS
Etablissement : 83417506900014 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
accord d'entreprise (2021-10-07)
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-27
ACCORD D’ENTREPRISE
1er novembre 2021
Avenant n° 2 du 27 février 2023
Entre :
La Régie des eaux des Coëvrons, établissement public à vocation industrielle et commerciale, dont le siège social est sis 8 Bd du Maréchal Leclerc à 53600 EVRON, représentée par sa directrice générale, dûment habilitée à cet effet, , responsable RH et directrice adjointe,
D’une part,
Et
Les représentants du personnel :
Mr , représentant titulaire du collège 1
Mr , représentant suppléant du collège 1
Mme , représentante titulaire du collège 2
Mr , représentant suppléant du collège 2
D’autre part,
Il a été convenu de procéder à la mise à jour de l’accord d’entreprise depuis sa publication en novembre 2021, comme suit :
Article 7 - le contrat de travail
L’article 7 est complété et rédigé ainsi :
Sous-article 7.5
Il est institué, conformément à l’article L 1242-12-1 du Code du travail, la possibilité à l’employeur de conclure des contrats à durée déterminée à objet défini, pour une durée maximale de 36 mois.
Fait à EVRON, le 27 Février 2023
Signataires
Pour la REC
Titre |
Nom |
Signature |
|---|---|---|
Directrice Générale des Services |
||
Directrice Générale Adjointe – responsable RH |
Signataires
Pour le CSE, les délégués du personnel
Titre |
Nom |
Signature |
|---|---|---|
Délégué titulaire collège 1 ouvriers/employés |
||
Délégué suppléant collège 1 ouvriers/employés |
||
Déléguée titulaire collège 2 ingénieurs/techniciens/agents de maitrise |
||
Délégué suppléant collège 2 ingénieurs/techniciens/agents de maitrise |
Références :
Article L 1242-12-1 du code du travail.
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