Accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires et les petits déplacements

Table des matières

PREAMBULE 1

Article 1 : Champ d'application 1

Article 2: Objet 1

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 2

Article 4 : Petits déplacements 2

Article 5 : Suivi de l'accord 4

Article 6 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 4

Article 7 : Révision de l'accord d'entreprise 5

Article 8 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 5

Article 9 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise 5

Article 10 : Base de données nationale des accords collectifs 5

L'entreprise SAS SEREE COUVERTURE, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président-Gérant, relevant du code APE/NAF 4391B, immatriculée sous le n° de SIRET 83418048100014 et située à 10 la berdelière 85480 FOUGERE, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise.

Le présent accord a été soumis à la consultation des salariés. Il a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chacun des salariés.

PREAMBULE

Par application des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger aux dispositions conventionnelles.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés ETAM et Ouvriers de l'entreprise précitée, quel que soit le type de contrat ainsi qu’aux salariés mis à disposition (intérimaires, …).

Article 2: Objet

Cet accord vise à instituer des règles adaptées aux besoins de l’entreprise et de ses salariés sur les points suivants :

• le contingent annuel d’heures supplémentaires

• les règles d’indemnisation des petits déplacements

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.

Le présent accord augmente le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives du bâtiment. Le contingent fixé par cet accord est de 300 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4 : Petits déplacements

Cette partie s’applique aux salariés non sédentaires dès lors qu’ils travaillent sur chantier.

Les déplacements effectués quotidiennement pour se rendre sur le chantier et en revenir seront indemnisés dans les conditions suivantes, qui se substituent aux dispositions conventionnelles en vigueur ayant le même objet :

Le régime d’indemnisation des petits déplacements institué dans l’entreprise comporte quatre indemnités journalières distinctes :

- Repas,

- Frais de transport

- Trajet-Retour,

- Retour-Dépôt.

• Le montant des indemnités de repas et frais de transport applicable est défini :

- en application des valeurs négociées paritairement, et en vigueur, dans les entreprises du bâtiment de la région Pays de La Loire

- et en fonction de la zone dans laquelle se situe le chantier dans lequel il travail.

• Le montant des indemnités de « trajet-retour » et de « Retour-dépôt » est établi selon le barème ci-dessous :

Zone	Trajet-Retour	Retour-Dépôt
1a	0,3 €	0,7 €
1b	0,6 €	1,4 €
2	0,9 €	2,1 €
3	1,2 €	2,8 €
4	2,1 €	4,9 €
5	2,7 €	6,3 €
6	3,6 €	8,4 €
7	4,2 €	9,8 €

4.1 Définition des zones concentriques

Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à l’établissement auquel est rattaché le salarié (siège, dépôt, établissement secondaire…).

Lorsque le salarié, après accord du chef d’entreprise, demande à embaucher directement de son domicile sur le chantier (trajet du matin), le point de départ des zones concentriques se situe au domicile déclaré par le salarié, à cette date.

Les zones concentriques sont les zones instituées par les accords ou avenants régionaux. A ce jour :

Pays de la Loire	ZONES
	1-A 0 à 5 km	1-B 5 à 10 km	2 10 à 20 km	3 20 à 30 km	4 30 à 40 km	5 40 à 50 km	6 50 à 65 km	7 65 à 80 km

Elles sont mesurées à vol d’oiseau.

Lorsqu’un salarié est amené, au cours de la même journée, à travailler sur plusieurs chantiers situés dans différentes zones, il perçoit l’indemnité correspondante au chantier le plus éloigné.

Lorsque le chantier se situe au-delà de la zone 7, le montant des indemnités sera fixé de la façon suivante : montant de l’indemnité de la dernière zone plus le montant de la zone permettant d’atteindre la distance du chantier (par exemple, pour un chantier situé entre 90 et 100 km : montant de la zone 7 + montant de la zone 2).

4.2 Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le salarié du supplément de frais occasionnés lorsque le salarié est mis, pour des raisons de service et non pour convenances personnelles, dans l’impossibilité de regagner son domicile ou les locaux de l’entreprise pour déjeuner.

Par conséquent, l’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque notamment :

• L’ouvrier prend effectivement ou a la possibilité (temps de pause, véhicule…) de prendre son repas à sa résidence habituelle ;

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas

• lorsque le salarié est placé dans la même situation que les salariés sédentaires, à savoir qu’il prend son repas dans les locaux de l’entreprise.

4.3 Indemnité de frais de transport

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise met à disposition un véhicule d’entreprise, assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

En cas de covoiturage, seul celui qui conduit pourra bénéficier de cette indemnité de frais de transport.

4.4 Trajet

Trajet Aller (du matin) : Chaque matin, le salarié est contraint de passer par le siège de l’entreprise (ou un de ses établissements) avant de se rendre sur le chantier ; le temps de trajet aller constitue donc du temps de travail effectif et sera donc rémunéré comme tel. Dans ce cas, aucune indemnité de trajet n’est due en sus.

Si, à titre exceptionnel, et après accord exprès du chef d’entreprise, le salarié se rend directement de son domicile sur le chantier, le temps de trajet ne constituera pas du temps de travail effectif, il sera alors indemnisé selon les dispositions conventionnelles en vigueur, sous réserves des dispositions 4.1 citées plus haut.

Trajet du retour (du soir) : La journée de travail prend fin sur le chantier selon les horaires définis et affichés dans l’entreprise ; chaque salarié est libre d’organiser le retour du chantier à son domicile, selon son souhait.

Le temps de retour ne constituant pas du temps de travail, une indemnisation particulière est prévue pour chacune des situations, déterminée comme suit :

* cas 1 : le salarié décide de regagner son domicile avec son véhicule personnel ; cela implique que le salarié ait décidé, en début de journée de travail, de se rendre sur le chantier avec son véhicule personnel. Il percevra donc :

- une indemnité de transport

- et une indemnité de « trajet-retour »

* cas 2 : le salarié décide de rejoindre son domicile avec le véhicule professionnel ; Il percevra donc :

- une indemnité de « trajet-retour ».

Il est rappelé que la mise à disposition du véhicule de l’entreprise, qui n’a pas un caractère définitif, et qui pourra être remise en cause, à tout moment par l’employeur, sans contrepartie, est faite en vue d’un usage strictement professionnel et pour les trajets directs entre le lieu de travail et le domicile ; le véhicule devra donc être ramené au siège de l’entreprise avant chaque départ en congés et sur demande de l’employeur. Toute utilisation à des fins personnelles sera passible de sanctions.

* cas 3 : le salarié décide de ramener le véhicule de l’entreprise au dépôt de l’entreprise, avant de regagner son domicile avec son véhicule personnel. Il percevra alors :

- une indemnité de « trajet-retour »

- et une indemnité de « retour-dépôt »

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, les indemnités « trajet-retour » et « Retour-dépôt » ont pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour revenir après la journée de travail. Elles ne peuvent donc trouver à s’appliquer que lorsque le temps de trajet n’est pas rémunéré en temps de travail.

Ces indemnités de petits déplacements seront versées mensuellement avec le salaire.

Article 5 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois par an sur le lieu de travail de l'entreprise (rue de la source, 85190 VENANSAULT) afin d'examiner les conditions d’application de l'accord et de répondre aux observations formulées.

Article 6 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 06/04/2021.

Article 7 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 8 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 9 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 10 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé, dans sa version intégrale, sur la base de données des accords collectifs

Le 29/03/2021, à Venansault.

Monsieur XXX

Président-Gérant,

Les salariés,