Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX" chez RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY (Siège)

accord relatif à la designation des delegues syndicaux centraux

au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney

ENTRE

La société Rio Tinto Aluminium Pechiney, Société par actions simplifiées à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 186 744, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Berges - 38340 Voreppe, dûment représentée par X en sa qualité de Conseiller Senior en Relations Industrielles,

Ci-après désignée « la Société » ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Pour le syndicat CFDT :, délégué syndical central

• Pour le syndicat CFE-CGC :, délégué syndical central

ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » ;

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble dénommées « les parties ».

Préambule 

Suite au transfert total d’entreprise impliquant transfert automatique des contrats de travail des salariés, de la société Aluminium Pechiney vers la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de signer dans la nouvelle structure, l’équivalent de l’accord relatif à la désignation des délégués syndicaux centraux qui existait chez Aluminium Pechiney.

En effet, l’ensemble des mandats des représentants du personnel ont été maintenus à la suite du transfert d’activité, du fait que l’entité transférée a conservé son autonomie juridique.

L’objectif pour les parties était de signer un accord reprenant les dispositions applicables dans la précédente structure afin de les transposer par voie d’accord dans la nouvelle.

La Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Désignation des délégués syndicaux centraux

Au vue de :

• l’effectif de la Société (moins de 2000 salariés),

• de la réconnaissance de deux établissements distincts (tous les deux de plus de 50 salariés chacun), dans « l’accord relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney »,

les délégués syndicaux centraux (un par organisation syndicale) devraient être désignés parmi les délégués syndicaux d’établissement, comme le prévoit l’article L 2143-5 du code du travail.

Cependant, en vue de maintenir un dialogue social de bonne qualité avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la nouvelle Société, les parties conviennent par le présent accord, qu’il continue d’être possible pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société de désigner un délégué syndical central différent du délégué syndical d’établissement. Cette désignation doit se faire parmi les personnes remplissant les conditions nécessaires prévues par la loi pour être désigné délégué syndical.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce, jusqu’au 31 janvier 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Article 3 : Dépôt de l’accord et publicité

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Voreppe, le 14 janvier 2020,

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Société RT ALUMINIUM PECHINEY :

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Pour le syndicat CFDT :, délégué syndical central

Pour le syndicat CFE-CGC :, délégué syndical central