Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL AU CSE" chez SAMIBOIS-SAMIPLAST (Siège)

Protocole d’accord relatif

Au renouvellement des Mandats

des Elus du Personnel au CSE de la

Société SAMIBOIS SAMIPLAST

ENTRE

La Société SAMIBOIS SAMIPLAST

Dont le siège est situé 6, rue Denis Papin - Pôle Technique Odyssée – 85220 COEX

Représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité

D'une part

Et

• Le Syndicat UD CFDT Construction Bois 156 bd Louis Blanc 85000 LA ROCHE SUR YON représenté par Monsieur XXX

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise.

Article Préliminaire – Périmètre des élections

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise et tenant compte des expériences passées, il sera procédé aux élections professionnelle conduisant à la mise en place d’un CSE unique sur l’ensemble de l’entreprise dans le cadre du renouvèlement de l’instance existante.

L’effectif moyen constaté sur les 12 derniers mois de 2021 est de 194.5 salariés ETP.

ARTICLE 1er - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

1. Date et heures de l’élection

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le Vendredi 13 mai 2022 de 11 heures à 15 heures.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le mardi 31 mai 2022 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2. Principe d’organisation des élections – Lieu du scrutin

Les opérations électorales se dérouleront sur chaque site de travail soit :

• Site de Coëx : Salle de réunion à côté de l’accueil

• Site de la Chaize Giraud  Dans le Réfectoire

ARTICLE 2 - RÉPARTITION et NOMBRE DE SIÈGES - COLLÈGES ELECTORAUX

Compte tenu de l'effectif de l’entreprise apprécié sur les 12 derniers mois qui est de 194.5 ETP sur les 12 derniers mois, le nombre de sièges est de 9 pour les titulaires et de 9. pour les suppléants.

les sièges seront répartis à raison de :

• 6 titulaires et 6 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés

dont 1 femme titulaire et 1 femme suppléante.

• 3 titulaires et 3 suppléants, pour le second collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

dont 1 femme titulaire et 1 femme suppléante.

Il est rappelé que la proportion des hommes et des femmes par collège s’établissait au 31 décembre 2022 de la manière suivante :

	OUVRIERS	TECHNICIENS CADRES	TOTAL deduit absent
	F	H	F	H	F	H	TOTAL
TOTAL  GENERAL	28	113	17	40	46	154	195,5

ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2324-14 et suivants du Code du Travail

Pour mémoire, sont électeurs les salariés âgés de plus de 16 ans et bénéficiaires d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 3 mois à la date du 1^er tour.

Pour mémoire, sont éligibles les salariés âgés de plus de 18 ans et bénéficiaires d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à un an au moins à la date du 1^er tour.

La liste du personnel électeur et éligible est établie pour chaque collège et affichée au moins 7 jours avant la date du scrutin.

Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âges et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

ARTICLE 4 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Quatorze jours au moins avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées sept jours pleins au moins avant la date du scrutin, la date retenue étant la date de réception de la liste et non la date d’envoi.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé avant la date mentionnée ci-dessus à 18 heures.

Les organisations syndicales veilleront à présenter des listes de candidat composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

Au 2^nd tour, les candidatures libres pourront être présentées dans les mêmes conditions.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 3 jours pleins au moins avant le 2^ème tour.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, 5 jours avant le scrutin.

ARTICLE 5 - MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :

BLEU pour les Titulaires

ROSE pour les Suppléants

Des bulletins blancs seront à la disposition des électeurs

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, aussi de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et ROSE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes pour l’élection des membres de chaque collège du CSE sont prévues.

Chaque urne est marquée, pour chaque collège, de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou ROSE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections des membres du CSE", outre la mention « 1^er collège » ou « 2^ème collège » selon le cas, la mention « TITULAIRE » ou « SUPPLÉANT », le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.

ARTICLE 6 - BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote pour chacun des sites où auront lieu les élections (Coëx, La Chaize) et pour chaque collège composé de 3 membres (les deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune, présents et acceptant).

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence du Bureau appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats du vote de chaque site à l’issue du dépouillement.

Le président du Bureau de Vote de La Chaize Giraud transmettra, sitôt le dépouillement achevé, les résultats au président du Bureau de Vote du site de Coëx afin de permettre un recollement des résultats d’entreprise par simple addition des résultats de chaque site.

Le lendemain de leur proclamation au plus tard, les résultats des élections seront affichés sur les panneaux réservés au personnel.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail effectif.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est ne peut être ajouté des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS"

• les enveloppes vides

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Chaque bureau vérifiera sur la liste d’émargement le nombre d’électeurs et de votants. Les urnes seront ouvertes et le nombre des enveloppes sera vérifié et il en sera fait mention au Procès-Verbal.

Chaque bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Chaque bureau tranchera s’il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux,.

Toute irrégularité doit être consignée au Procès-verbal et les documents conservés dans une enveloppe scellée qui lui sera annexée. Les résultats obtenus à l’issue du 1^er tour et du 2^nd tour seront, le cas échéant, consignés au Procès-verbal, y compris si le quorum n’est pas atteint pour mesurer la représentativité dans l’entreprise des candidatures syndicales.

Le présent protocole électoral sera déposé à la DREETS de la Vendée en 2 exemplaires

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Un exemplaire du protocole est remis à chacune des parties présente à la négociation.

Fait à Coëx, le 11 Avril 2022

En 2 .exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour l’organisation syndicale présente :	Pour la Société SAMIBOIS SAMIPLAST
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur :XXX	Représenté par M XXX Directeur Général

RAPPEL du CALENDRIER des ELECTIONS des REPRESENTANTS du PERSONNEL AU CSE

Envoi des convocations aux organisations syndicales Pour négocier le PAP Invitation à négocier le Protocole Electoral ;	Jeudi 24 Mars 2022
Réunion et signature du protocole électoral à Coëx	Lundi 11 avril 2022
Information du personnel de l’organisation à venir des élections (Affichage)	Jeudi 21 avril 2022
Appel à candidature pour le 1er tour auprès des organisations syndicales	Mercredi 27 avril 2022
Date limite de dépôt des listes pour le 1er tour	Jeudi 5 mai 2022 à 18 heures
Si candidat, le 1er tour est organisé	Vendredi 13 mai 2022 Matin
En l’absence de candidat au 1er tour Ou si le quorum n’est pas atteint ou si tous les postes ne sont pas pourvus Appel à candidature auprès des salariés (lancement du 2nd tour) :	Vendredi 13 mai 2022 matin
Dépôt des listes des candidats 2nd tour :	Lundi 23 mai 2022
Le 2ème tour est organisé	Mardi 31 mai 2022 Matin
Proclamation des résultats du 2ème tour au plus tard le lendemain	Mardi 31 mai 2022

Fait à Coëx, le 11 Avril 2022

Pour le (s) syndicat (s) représentatif (s) Pour la société SAMIBOIS SAMIPLAST

XXX