Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats de la DUP" chez DEKRA PRELEVEMENTS & ANALYSES (Siège)

Entre

La Société PROTEC SERVICES SAS au capital de 1.000 € dont le siège social est situé Parc d'activité de Limoges sud orange, 19 rue Stuart Mill 87000 limoges RCS 834 306 797 représentée par,

D'une part,

Et

La Délégation Unique du Personnel (DUP) de PROTEC SERVICES représentée par sa secrétaire, ,

D'autre part,

Est intervenu le présent protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel (DUP).

PREAMBULE :

Les mandats des membres de la DUP au sein de PROTEC Service arrivent, par principe, à expiration en date du 27 février 2019.

Il est rappelé que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, la société LABORATOIRE PROTEC a cédé à la société PROTEC Services SAS sa branche autonome d'activité "Laboratoire" en date du 12 décembre 2018.

Le 31 janvier 2019, la DIRECCTE a notifié sa décision administrative autorisant le transfert des contrats de travail des membres de la Délégation Unique du Personnel vers la société PROTEC Services SAS en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail.

Il est rappelé également que PROTEC Services est une entité autonome ayant un caractère distinct au sens des délégués du personnel. Par conséquent, cette instance est maintenue pendant le temps restant à courrier du mandat.

Or, dans la perspective de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE) et compte tenu des délais très courts entre la notification de la décision de la DIRECCTE et l’expiration des mandats des membres de la DUP, il a été convenu de proroger les mandats de ces derniers afin d’assurer une mise en place de la nouvelle instance dans des conditions optimales.

Aussi, pour permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel, les parties ont décidé qu’il était de l’intérêt de la Délégation Unique du Personnel et des collaborateurs :

• d’organiser le scrutin des élections des représentants du personnel dans le courant du mois de septembre 2019,

• par conséquent, de proroger les mandats en cours des membres de la DUP.

Le présent accord a pour objet de proroger, les mandats des membres de la DUP au sein de PROTEC Services afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1. DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

Il est décidé de proroger les mandats des membres actuels de la DUP jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et en tout état de cause au plus tard le 30 septembre 2019.

ARTICLE 2. DUREE ET APPLICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature et cessera de produire effet au jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE et en tout état de cause au plus tard le 30 septembre 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL

Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’une communication interne.

ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires en nombre suffisant.

Fait à Villebon, le 27 février 2019

En 5 exemplaires originaux