Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »" chez AGENCE LIVRE CINEMA AUDIOVISUEL EN NOUVELLE-AQUITAINE - ALCA NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »

Entre les soussignés :

L’association AGENCE LIVRE CINEMA AUDIOVISUEL EN NOUVELLE AQUITAINE (ALCA),

Dont le siège social est situé : MECA, 5 PARVIS CORTO-MALTESE – 33088 BORDEAUX CEDEX

Dont le numéro d’immatriculation est le suivant : 834 315 657

Représentée par M. , agissant en qualité de Président de ladite Association ;

D’une part,

Et

Le(s) membre(s) titulaire(s) du CSE et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ainsi que son décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui encourage le recours à des modes de transports plus écologiques pour les collaborateurs se rendant à leur travail :

• En covoiturage ;

• A vélo ;

• En autopartage ;

• En engins de déplacement personnel motorisés à moteur non thermique ;

• Par les transports publics.

Ce nouveau forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques pour les trajets à vélo et propose également un périmètre d’application plus large.

Il permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail engagés par ses collaborateurs avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

La prise en charge des frais pour les trajets à vélo répondait effectivement aux enjeux de la loi d’orientation des mobilités.

Cependant, cette indemnisation n’est pas suffisante pour répondre et encourager la mobilité propre des collaborateurs qui résident loin de leur lieu de travail.

Les parties signataires souhaitent, à travers le présent accord, continuer à encourager la venue au travail à vélo mais également promouvoir d’autres modes de transports écologiques, alternatifs à la venue individuelle en voiture.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables afin d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’Association.

Il a été conclu le présent accord dans le cadre de l’article L.2232-23-1 du Code du travail et en application des articles L. 3261-3-1 et suivants ainsi que les articles et R.3261-13-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’ALCA Nouvelle-Aquitaine :

• Sous contrat à durée indéterminée ayant un mois d’ancienneté ;

• Sous contrat à durée déterminée (sous réserve que la durée de leur contrat de travail ou de leur collaboration soit au moins égale à un mois d’activité) ;

• Aux stagiaires sous réserve que la durée du stage soit au moins égale à un mois d’activité (conformément à l’article L. 124-13 du Code de l’éducation) ;

S’agissant des collaborateurs exerçant leur activité à temps partiel, dès lors que leur durée hebdomadaire du travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle du travail (soit 17H30 en moyenne sur la semaine), leur forfait fait l’objet d’une proratisation.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Article 2.1 : Mode de transports éligibles

Les frais personnels de déplacement des collaborateurs pour leur trajet entre leur résidence habituelle (c’est à dire l’adresse déclarée par le collaborateur) et leur lieu de travail pouvant être pris en charge par l’employeur sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :

• A vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;

• En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

Pour rappel, le covoiturage consiste en l’utilisation d’un véhicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) partagé par le conducteur avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectué par le conducteur à son propre compte (conducteur non professionnel) et qui ne donne lieu à aucune rétribution autre que celle du partage des frais.

En somme, deux conditions sont à remplir :

• Le trajet du conducteur doit être effectué pour lui-même ;

• Les seuls échanges financiers entre le ou les passagers et le conducteur se limitent au partage des coûts du transport.

Si une de ces deux conditions n’est pas remplie, il ne s’agit pas de covoiturage et cela peut être assimilé à une activité professionnelle.

• A l’aide de services de mobilité partagée comprenant :

  1. Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;

  2. La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, gyropodes, trottinettes, vélo), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

• Avec des titres de transports en commun (hors abonnement) ;

• Avec des engins de déplacement personnel motorisés à moteur non thermique ;

Ces modes de transport sont cumulables entre eux.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur de 50% de l’abonnement de transport en commun dans la limite du forfait.

En revanche, sont exclus du dispositif légal à ce jour :

• Les véhicules de service ;

• Les véhicules personnels électriques.

Ces exclusions sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions légales en la matière.

Article 2.2 : Fréquence d’utilisation

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport visé à l’article précédent à hauteur de 100 jours au minimum dans l’année.

Pour les salariés employés en CDD pour une durée inférieure à un an, l’exigence d’une durée minimum de 100 jours fait l’objet d’une proratisation proportionnelle à la durée du CDD.

Modalité de calcul : (100 jours / 12 mois) x durée du CDD

Exemple : CDD à temps plein 6 mois

(100 jours / 12 mois) x 6 mois = 50 jours minimum d’utilisation d’un mode de transport visé à l’article 1 pour avoir droit à la prime forfait mobilité durable proratisée à l’issue du contrat de travail.

Pour les salariés à temps partiel, quelque soit leur temps de travail, l’exigence d’une durée minimum de 100 jours fait l’objet d’une proratisation proportionnelle à leur durée du travail :

Modalité de calcul : durée du travail du salarié / durée légale du travail x 100

Exemple : temps partiel à 24 heures hebdomadaires

(24/35) x 100 = 68 jours minimum d’utilisation d’un mode de transport visé à l’article 1 pour avoir droit à la prime forfait mobilité durable proratisée le cas échéant.

Exemple : temps partiel à 14 heures hebdomadaires

(14/35)x100 = 43 jours minimum d’utilisation d’un mode de transport visé à l’article 1 pour avoir droit à la prime forfait mobilité durable proratisée.

Cette clause exclue donc les personnes qui utiliseraient occasionnellement ces modes de transports.

Article 2.3 : Bonnes pratiques

Les collaborateurs s’engagent à respecter les mesures de sécurités attachées aux différents modes de transports (port du casque à vélo, port de gants en scooter électriques…).

Ils s’engagent également à veiller tout particulièrement au respect des limitations de vitesse, et plus généralement au respect du Code de la route.

ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Article 3.1 : Montant du forfait mobilités durables

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 200 euros par an et par collaborateur.

A noter que la période de référence d’octroi de la prime est du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année le montant sera proratisé.

Ce forfait comprend également l’achat de matériel et de protection nécessaires à l’utilisation de certains modes de transport (casque, panier, etc…).

Article 3.2 : Modalités d’attribution 

• Modalités de versement du forfait

Le forfait mobilités durables de 200 € est versé en une seule fois à l’issue de la période de référence, soit avec le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année N, sur présentation d’une déclaration sur l’honneur au service ADMINISTRATION.

La prime forfaitaire de 200 € sera proratisée pour les CDD ayant plus d’un mois d’ancienneté en fonction de la durée de leur contrat de travail (cf. article 2.2) et de leur nombre de jours proratisé d’utilisation des modes de transport visés par l’article 1.

Exemple : CDD à temps plein 6 mois

• 50 jours minimum d’utilisation d’un mode de transport visé à l’article 1 pour avoir droit à la prime forfait mobilité durable proratisée à l’issue du contrat de travail.

Si le salarié déclare sur l’honneur avoir eu recours durant la durée de son contrat au moins à des modes de transport visés par l’article 1 au moins pendant 50 jours => il aura le droit au terme de son CDD à une prime forfaitaire de 100 € [(200 €/12) x 6].

A noter que le fait pour un salarié dont le CDD est d’une durée inférieure à 12 mois d’avoir recours à l’utilisation de modes de transports visés à l’article 1 pendant plus de 100 jours sur la durée de son CDD ne lui donne pas droit à l’octroi de l’intégralité de la prime forfaitaire de 200 €.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail (soit supérieur à 17H30 en moyenne sur la semaine), bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

• Etant rappelé que l’exigence d’une durée minimum de 100 jours fait l’objet d’une proratisation proportionnelle à sa durée du travail. (Cf article 2.2)

En revanche, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail (soit inférieur à 17H30 en moyenne sur la semaine), bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Etant rappelé que l’exigence d’une durée minimum de 100 jours fait l’objet d’une proratisation proportionnelle à sa durée du travail et à la durée de son CDD le cas échéant

Exemple : CDI temps partiel 14 heures hebdomadaires

40 jours minimum d’utilisation d’un mode de transport visé à l’article 1 pour avoir droit à la prime forfait mobilité durable proratisée à l’issue du contrat de travail.

Si le salarié déclare sur l’honneur avoir eu recours durant la durée de son contrat au moins à des modes de transport visés par l’article 1 au moins pendant 40 jours => il aura droit à un niveau de prise en charge proratisé selon le calcul suivant : (14 h / 17h30) x 100 = 80 % soit 160 €

• Justificatifs - déclaration

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’une déclaration sur l’honneur du collaborateur déclarant :

• L’adresse postale du lieu de résidence habituelle ou à défaut, de la gare ou de la station ;

• Les différents moyens de transports utilisés ;

• Du nombre de jours durant lesquels le mode de transport a été utilisé dans le mois.

Les utilisateurs de vélo à assistance électrique personnel doivent également produire :

• Un justificatif d’achat au nom du collaborateur ;

• Un justificatif d’assurance à produire annuellement.

Les utilisateurs du co-voiturage doivent également produire chaque mois les factures ou tickets liés aux versements et/ou règlements perçus.

Les utilisateurs de de service de location de véhicules en mobilité partagée doivent également produire chaque mois un justificatif de location indiquant la date et l’heure de la location.

Les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) doivent également produire chaque mois un justificatif de paiement.

Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc doit être signalé au service ADMINISTRATION.

A noter que toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. Le collaborateur s’expose également à un risque de sanction selon les dispositions prévues par le règlement intérieur.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa mise en œuvre.

A l’issue de ce délai d’un an, les parties établiront un bilan qui définira si ce dernier est reconduit et, le cas échant, les modifications à apporter afin qu’il s’adapte aux usages et pratiques des collaborateurs de l’Association ».

Une fois approuvé, il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.

Article 5.2 : Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la direction et le CSE.

La direction fournira au CSE les indicateurs suivants :

• Nombre de collaborateurs bénéficiaires du forfait mobilité durable ;

• Modes de transports utilisés ;

• Fréquence d’utilisation ;

• Montant des forfaits versés.

Article 5.3 : Révision - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 5.4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire papier sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BORDEAUX, le 19 janvier 2022

En 2 exemplaires originaux

M. M. M.

Directeur Général Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE