Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un budget Activités sociales et culturelles au comité social et économique de HEC Paris Le Château" chez HEC PARIS LE CHATEAU (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

HEC PARIS LE CHATEAU, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.500.000,00 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 380 370, 5, rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, représenté par XXX en qualité de Président,

Ci-après « HEC Paris le Château»,

D’une part

Et

XXX, Membre titulaire du comité social et économique

Ci-après le « comité social et économique »,

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Le 13 décembre 2018, le comité social et économique de HEC Paris Le Château a été constitué.

HEC Paris Le Château comptant moins de 50 salariés, le comité social et économique ne dispose pas des attributions en matière d’activités sociales et culturelles, attribuées aux comités sociaux et économiques au sein des entreprises de plus de 50 salariés, et à ce titre, ne dispose pas d’un budget relatif aux activités sociales et culturelles.

Cependant, afin d’améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs de HEC Paris Le Château, les Parties se sont réunies afin de négocier sur la mise en place d’un budget des activités sociales et culturelles, versé au comité social et économique de HEC Paris Le Château.

Dans ce cadre, les Parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord énonce des droits et des obligations pour HEC Paris Le Château et pour le comité social et économique de HEC Paris Le Château.

La mise en place d’un budget des activités sociales et culturelles au comité social et économique de HEC Paris Le Château n’a pas pour effet de lui octroyer les attributions des comités sociaux et économiques dans les entreprises d’au moins 50 salariés, prévus aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

Article 2. Les activités sociales et culturelles au titre de l’année 2019

L’accord relatif au financement d’activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de HEC Paris Le Château, signé le 9 juillet 2018 entre la direction et les délégués syndicaux de HEC Paris a été remis au comité social et économique de HEC Paris Le Château le 17 janvier 2019.

Conformément à cet accord, le comité social et économique de HEC Paris Le Château décide de ne pas percevoir et de ne pas gérer lui-même un budget d’activités sociales et culturelles au titre de l’année 2019. Ainsi, le comité social et économique de HEC Paris Le Château décide de confier la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de HEC Paris Le Château, au comité d’entreprise de HEC Paris, pour l’année 2019.

Une contribution supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles, destinée au financement d’activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de HEC Paris Le Château, sera versée par HEC Paris Le Château au comité d’entreprise de HEC Paris.

Ce versement sera réalisé selon les modalités prévues par l’accord relatif au financement d’activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de HEC Paris Le Château, signé le 9 juillet 2018.

Cette décision a fait l’objet d’une information auprès du comité d’entreprise de HEC Paris le 21 janvier 2019.

Article 3. Versement d’un budget des activités sociales et culturelles

A partir du 1^er janvier 2020, les Parties conviennent d’octroyer au comité social et économique, un budget des activités sociales et culturelles afin de financer exclusivement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de HEC Paris Le Château.

Article 4. montant du budget des activités sociales et culturelles

Le montant du budget des activités sociales et culturelles versé par HEC Paris Le Château au comité social et économique correspond à 0.5% de la masse salariale brute de HEC Paris Le Château.

Pour l’application de cette disposition, la masse salariale brute est constituée, conformément à l’article L.2312-83 du Code du travail, par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 5. Dispositions finales

1. Durée du présent accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

3. Révision du présent Accord

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de HEC Paris Le Château dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.

4. Dénonciation du présent Accord

La dénonciation du présent Accord est régie par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie dénonciatrice aux autres Parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.

5. Publicité et dépôt du présent accord

Le présent Accord sera affiché par tout moyen au sein de HEC Paris Le Château.

La Direction déposera le présent Accord, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui transmet ensuite à la DIRECCTE dont relève HEC Paris Le Château.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Jouy-en-Josas, le 05/03/2019

Pour HEC PARIS LE CHATEAU Pour le comité social et économique

Président Membre titulaire