Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

HEC PARIS LE CHATEAU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 380 370, dont le siège social est situé au 1 rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, représenté par xxx en qualité de Président,

Ci-après « HEC Paris le CHATEAU »,

D’une part

Et

xxx, Membre titulaire du comité social et économique

Ci-après le « comité social et économique »,

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 permet aux employeurs de verser une prime dite exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés remplissant certaines conditions de rémunération, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales.

HEC Paris le Château a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions définies ci-dessous, afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.

Les Parties se sont réunies afin de définir les modalités de versement de cette prime.

Article 1. Salariés bénéficiaires

Les salariés concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont :

• Les salariés de HEC Paris Le Château, titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (apprentis compris) dont la rémunération brute est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC telle que précisé à l’article 2 du présent accord ;

• Les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de mission et mis à disposition de HEC Paris Le Château par une entreprise de travail temporaire à la date de versement de la prime dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC telle que précisé à l’article 2 du présent accord.

Article 2. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. Date de versement

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué concomitamment au paiement du salaire de mars 2022.

2. Conditions de rémunération

La rémunération des salariés concernés doit être, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

La rémunération prise en compte afin de vérifier l’éligibilité correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.

3. Montant de la prime

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par HEC Paris Le Château.

Le montant de la prime attribuée aux salariés concernés est modulé suivant les critères suivants :

• Présence effective du salarié bénéficiaire (date d’embauche et absences) au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022. Pour la prise en compte de ce critère, toutes les absences sont décomptées, excepté les absences liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les arrêts maladie, les congés mentionnés au chapitre V du titre II de la première partie du Code du travail, à savoir : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un l’enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

Par ailleurs, il est précisé que les durées durant lesquelles les salariés bénéficiaires ont été placés en activité partielle ne seront pas décomptées pour la prise en compte de ce critère.

4. Traitement social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.

De nature exceptionnelle, cette prime n’est pas incluse dans la rémunération des salariés en CDD pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat ou des salariés intérimaires pour le calcul de l’indemnité de fin de mission. De manière générale cette prime n’est pas prise en compte dans le calcul des indemnités de fin de contrat.

Article 3. Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle en mars 2022.

Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

3.2. Publicité et dépôt du présent accord

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris Le Château au comité social et économique de HEC Paris Le Château.

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris Le Château par tout moyen.

La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord est à durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait à Jouy-en-Josas,

Le 9 mars 2022