AVENANT N°2 – ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES ADVENTIEL ET LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre les soussignés,

• L’UES ADVENTIEL, reconnue par accord collectif d’entreprise en date du 10 juillet 2018, composée de :

• La SAS ADVENTIEL INVESTISSEMENT, immatriculée sous le n° 834 540 130 00012,

RCS de RENNES, ayant son siège social au 7 boulevard Nominoë – 35740 PACE,

• La SAS ADVENTIEL, immatriculée sous le n° 428 850 127 00021,

RCS de RENNES, ayant son siège social au 7 boulevard Nominoë – 35740 PACE, avec un établissement sis au 11 rue Jean-Bapiste Lamarck – 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR immatriculé sous le n° 428 850 127 00039

• L’association ADVENTIEL, immatriculée sous le n° 780 704 771 00044,

RCS de RENNES, ayant son siège social au 7 boulevard Nominoë – 35740 PACE,

• La SAS EQUADE, immatriculée sous le n° 788 679 561 00019,

RCS de RENNES, ayant son siège social au 7 boulevard Nominoë – 35740 PACE,

• La SAS SGPI, immatriculée sous le n° 415 206 747 00032,

RCS de RENNES, ayant son siège social au 7 boulevard Nominoë – 35740 PACE,

Représentées par M xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Central Social et Economique Central (CCSE) , et les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement de PACE (7 boulevard Nominoë – 35740) et de l’établissement d’HEROUVILLE(11 rue Jean Baptiste Lamarck – 14200), (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 29 Novembre 2018) :

Madame xxx,

Madame xxx,

Madame xxx,

Madame xxx,

Monsieur xxx,

Monsieur xxx

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les parties ».

PREAMBULE

Comme rappelé ci-dessus, l’UES ADVENTIEL a été reconnue à la suite de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise en date du 10 juillet 2018.

Lors de la création de cette UES, au regard de son fonctionnement et de l’autonomie de gestion dont disposaient certains établissements, il avait été décidé, à l’occasion des dernières élections du CSE de 2018, de créer deux établissements distincts.

C’est dans ce contexte qu’il avait été décidé, lors de la mise en place du Comité Central Social et Economique Central (CCSE), de définir le périmètre des établissements distincts avec l’organisation suivante : 2 CSE d’établissements et 1 CSE central.

Aujourd’hui, il doit être fait le constat que, dans le cadre des transformations organisationnelles des différentes entités composant l’UES, les « établissements distincts » tels qu’ils résultent de l’accord initial ne disposent plus tous de l’autonomie organisationnelle nécessaire afin de justifier du maintien de l’organisation institutionnelle telle que rappelée ci-dessus.

En application de l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la révision de l’avenant n°1 du 4 novembre 2020, afin de prendre en compte ces transformations organisationnelles au sein du nouveau périmètre de l’UES.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé, pour le mandat en cours du CSE et pour les prochains mandats, de redéfinir le périmètre du CSE à l’intérieur de ladite UES, et de réviser l’accord conclu le 10 juillet 2018, modifié par avenant du 4 novembre 2020.

SOMMAIRE

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Nouvelle définition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties au présent avenant conviennent que l’UES ADVENTIEL préexistante est composée des sociétés suivantes :

• SAS ADVENTIEL INVESTISSEMENT
• SAS ADVENTIEL
• L’Association ADVENTIEL
• SAS EQUADE
• SAS SGPI

Il est rappelé qu’à compter du 1^er Mai 2022, les sociétés mentionnées ci-après ne relèveront donc plus de l’UES, à savoir :

• L’Association ADVENTIEL
• La SAS EQUADE

La nouvelle UES, à la date de mise en place du présent accord, est donc composée des sociétés suivantes :

• SAS ADVENTIEL INVESTISSEMENT
• SAS ADVENTIEL
• SAS SGPI

Article 2 – Incidence de la nouvelle définition du périmètre de l’UES sur les institutions représentatives du personnel existantes

A la nouvelle définition du périmètre de l’UES, telle qu’elle résulte désormais de l’article 1 du présent avenant, s’ajoute la nécessité de modifier l’article 3 « conséquences de la reconnaissance de l’UES ADVENTIEL » de l’avenant n°1 du 4 novembre 2020.

En effet, dans le cadre de cet avenant, il avait été convenu de la reconnaissance de 2 établissements distincts, à savoir :

• l’établissement de PACE,
• l’établissement d’HEROUVILLE SAINT CLAIR.

La reconnaissance de ces établissements distincts avait d’ailleurs conduit l’UES ADVENTIEL à organiser des élections des représentants du personnel au niveau de ces établissements et à la création d’un CSE central.

A la suite de l’évolution de l’organisation entre l’établissement d’HEROUVILLE et celui de PACE (siège social), il doit être fait le constat que le pilotage et l’organisation sont centralisés.

Les parties conviennent que l’organisation juridique au sein de l’UES des instances représentatives du personnel telle qu’elle existe aujourd’hui ne correspond plus à l’organisation juridique et fonctionnelle initiale.

Article 2.1 Incidences sur les mandats en cours

Il est fait le constat qu’il n’y a plus à ce jour qu’un seul établissement autonome au sein de l’UES ADVENTIEL et qu’il convient de transformer l’organisation actuelle (2 CSE d’établissements + 1 CSE central) en un seul et unique CSE.

Dans ce cadre, les mandats de l’établissement d’HEROUVILLE devraient donc prendre fin.

Toutefois, pour le mandat en cours et jusqu’au terme du cycle électoral en cours, le 29 Novembre 2022 au plus tard, les mandats des représentants du personnel de l’établissement d’HEROUVILLE sont maintenus à titre exceptionnel.

A compter du 1^er Mai 2022 jusqu’au terme des mandats en cours, le CSE unique de l’UES ADVENTIEL est exclusivement constitué par les membres titulaires de l’établissement de PACE, auxquels s’ajoutent les représentants du personnel d’HEROUVILLE dont le mandat est en cours.

Il est néanmoins mis fin, à effet immédiat, au CSE central.

A compter du 1^er Mai 2022, l’UES ADVENTIEL est désormais constituée par un CSE unique couvrant l’ensemble des sociétés membres de l’UES.

Sont donc membres du CSE unique de l’UES ADVENTIEL jusqu’au terme des mandats issus du cycle électoral en cours et jusqu’au 29 Novembre 2022 au plus tard :

Titulaires	Collèges
xxx	Cadre
xxx	Cadre
xxx	Cadre
xxx	Cadre
xxx	ETAM
xxx	Cadre

Les temps de délégation restent inchangés jusqu’à la fin du mandat.

Article 2.2 Incidences sur les prochaines élections du CSE unique de l’UES ADVENTIEL

2.2.1Sur le nombre de représentants du personnel à élire :

Ainsi qu’il a été précédemment rappelé, les parties conviennent que pour l’avenir, un CSE unique sera mis en place pour couvrir tous les salariés de l’UES ADVENTIEL.

Au titre du prochain mandat des représentants du personnel au CSE, dans le cadre des élections professionnelles qui seront organisées début Novembre 2022 pour le 1^er tour, et mi-Novembre pour le 2^nd tour, et compte tenu de l’effectif théorique de l’UES ADVENTIEL à la date du 1^er tour envisagé, devront être désignés 8 titulaires et 8 suppléants, sous réserve de validation par le protocole pré-électoral.

2.2.2Sur le nombre et la composition des collèges électoraux :

Les salariés composant l’UES ADVENTIEL seront répartis dans les conditions fixées par le protocole d’accord pré-électoral.

2.2.3Sièges réservés :

Le nombre de sièges à pourvoir sera donc déterminé en fonction de l’effectif global théorique de l’UES ADVENTIEL à la date du 1^er tour de scrutin.

Pour tenir compte de la spécificité de l’établissement d’HEROUVILLE SAINT CLAIR, les parties conviennent que certains sièges seront réservés aux candidats exerçant leur activité professionnelle au sein d’HEROUVILLE SAINT CLAIR.

Les parties conviennent de rappeler les principes suivants :

• Si, au 1^er tour, aucun syndicat n’a présenté de candidats dans la catégorie « réservés », les sièges réservés ne peuvent pas être attribués à un candidat n’appartenant pas à cette catégorie

• Si, au 2^nd tour, il n’y a pas de candidats élus dans la catégorie « réservés », les sièges réservés seront attribués prioritairement aux élus d’un même collège d’un autre site

Les organisations syndicales devront donc déposer des listes pour l’ensemble du CSE, au niveau du périmètre de l’UES, en veillant à affecter des candidats à la catégorie réservée, selon les dispositions rappelées ci-dessus, et à s’assurer que, sur l’ensemble de la liste, l’équilibre de la répartition des sièges entre les femmes et les hommes soit respecté par rapport à la proportion Femmes/Hommes dans les effectifs.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1^er Mai 2022.

Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion des parties prenantes aura lieu au premier trimestre 2023.

A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

Article 5 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, notamment en cas de reconnaissance d’autonomie juridique de certains établissements des sociétés composant l’UES.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des parties visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

De la même manière qu’il a été conclu et même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 6 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Article 7 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation, avant leur disparition, des CSE d’établissements de PACE et d’HEROUVILLE et du CSE central qui ont émis conjointement un avis favorable à l’unanimité des présents lors de la réunion du Lundi 4 Avril avant la signature.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société au nom de l’UES ADVENTIEL.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.

Fait à PACE

Le 5 Avril 2022

En 8 exemplaires originaux

Pour l’UES ADVENTIEL Monsieur xxx Directeur Général

Pour les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES ADVENTIEL, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles