Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au vote électronique" chez ADVENTIEL INVESTISSEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE

ET AU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX

AU SEIN DE L’UES ADVENTIEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’UES ADVENTIEL composée de :

• La SAS ADVENTIEL INVESTISSEMENT, immatriculée sous le n° 834 540 130 00012,

RCS de RENNES, ayant son siège social au 7 boulevard Nominoë – 35740 PACE,

• La SAS ADVENTIEL, immatriculée sous le n° 428 850 127 00021,

RCS de RENNES, ayant son siège social au 7 boulevard Nominoë – 35740 PACE,

• La SAS SGPI, immatriculée sous le n° 415 206 747 00032,

RCS de RENNES, ayant son siège social au 7 boulevard Nominoë – 35740 PACE,

Représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique Unique de l’UES ADVENTIEL, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 29 Novembre 2018) :

Madame xxx,

Madame xxx,

Madame xxx,

Madame xxx,

Monsieur xxx,

Monsieur xxx,

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les parties »

PREAMBULE :

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du Travail, ainsi que l’arrêté du 25 avril 2016, précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 a adopté une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, cela conformément à l’article L 2314-26 du Code du Travail.

Le vote électronique est de nature à améliorer le processus de vote au sein de l’UES ADVENTIEL et en permettant notamment :

• De simplifier et de sécuriser l’organisation du processus électoral,

• De faciliter le vote pour les salariés,

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et afficher en quelques minutes,

• D’augmenter le niveau de participation,

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités ci-après arrêtées.

Par ailleurs, les parties faisant le constat d’une inadaptation des dispositions relatives au nombre de collèges électoraux et à leur composition, avec la spécificité des catégories professionnelles existantes au sein de l’UES ADVENTIEL, en référence aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la SYNTEC, les parties conviennent ainsi de déroger au nombre de collèges électoraux.

CECI EVOQUE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

TITRE I – SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Aussi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• S’assurer de l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote : impossibilité de relier à un vote émis un électeur désigné,

• S’assurer de la confidentialité et du respect du vote électronique : exercice du droit de vote sans pression extérieure,

• Permettre la publicité du scrutin.

Article I.1 Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ADVENTIEL (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’UES) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Article I.2 Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article I.3 Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article I.3.1 Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un « fournisseur prestataire », mandaté à ce titre par la Direction.

L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans la mise en place du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Article I.3.2. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Article I.3.3. Confidentialité des données transmises

Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :

• Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,

• La sécurité de l’envoi des moyens d’authentification,

• L’émargement,

• L’enregistrement et le dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ainsi qu’au Président du bureau de vote et aux deux assesseurs.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fiches d’émargement, de résultat et de sauvegarde, seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article I.3.4 Contenu des fichiers

Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement.

Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.

Les données enregistrées sont :

• Listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.

• Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.

• Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.

• Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.

• Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.

Les destinataires des données sont :

• Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services des Ressources Humaines

• Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.

• Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services des Ressources Humaines

• Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités du service des Ressources Humaines

L’intervention sur les fichiers sans l’accord du bureau de vote entraîne l’annulation des élections, de même que l’accès à la liste d’émargement par le prestataire.

Article I.3.5 Garantie des exigences techniques

Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.

Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.

Article I.3.6. Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestaire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider ou non la suspension des opérations électorales.

Article I.3.7. Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du Travail.

Ce rapport est tenu à la disposition de la CNIL.

De plus, et dans le respect des dispositions de l’article R 2314-11 du Code du Travail, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article I.3.8. Information et formation

Les entreprises composant l’UES ADVENTIEL mettent en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leur vote par voie électronique.

En particulier, chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel (membres du CSE en exercice, y compris les suppléants) et les membres du bureau de vote (président et assesseurs) bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article I.4 Déroulement des opérations de vote

Article I.4.1. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Article I.4.2. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article I.4.3. Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• son identifiant personnel de connexion généré de manière aléatoire par le Prestataire

• son mot de passe personnel de connexion et de validation du vote

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa donnée personnelle de connexion (définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non-réception de leur identifiant personnel de connexion, les électeurs pourront demander un nouvel envoi de cet identifiant au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Article I.4.4. Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article I.4.5. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Article I.4.6. Conservation et archivages des données électorales

L’employeur ou le prestataire qu’il a retenu conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours, ou lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, l’employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article I.4.5 Traitement des données à caractère personnel en application du RGPD

L’établissement d’un fichier des électeurs et d’un fichier relatif au contenu de l’urne électronique traitent des données à caractère personnel.

Dans ces circonstances, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Ainsi, le prestataire mandaté s’engage à traiter les données conformément aux exigences des textes susvisés.

TITRE II – SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Les parties font le constat que depuis toujours, les élections du Comité d’Entreprise, puis du Comité Social et Economique, ont été organisées sur la base de 2 collèges électoraux, à savoir : les cadres et les ETAM.

Cette dérogation aux dispositions prévues par le Code du Travail s’explique notamment par l’application spécifique au sein de l’UES ADVENTIEL, de la grille de classification établie par la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes (Syntec).

Les employés, les techniciens, et les agents de maitrise, c’est-à-dire les salariés non-cadres relevant tous de la catégorie des « ETAM », il est toujours apparu préférable aux partenaires sociaux de ne constituer que 2 collèges.

Aussi, et face à l’impossibilité de constituer un 1^er collège et un 2^ème collège distincts à côté d’un 3^ème collège Cadre qui représentent une réalité sociale, les parties conviennent que les élections du CSE se dérouleront sur la base de 2 collèges, à savoir :

• 1^er collège : salariés ETAM,

• 2^ème collège : salariés cadres.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article III.5.1. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera déposé à la DREETS Bretagne et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Article III.5.2. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions prévues, au jour de la conclusion du présent accord, par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article III.5.3. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire au présent accord, pourra décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 et suivants du Code du travail.

L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord emportera adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

L’adhésion sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions réglementaires en vigueur.

Article III.5.4. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par voie d’avenant, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Fait à PACE, le 23 Août 2022

En 8 exemplaires originaux

Pour l’UES ADVENTIEL

Monsieur xxx

Directeur Général

Pour les membres titulaires du CSE non mandatés de l’UES

Madame xxx

Madame xxx

Madame xxx

Madame xxx

Monsieur xxx

Monsieur xxx