Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la période de référence pour l'acquisition des congés" chez OFFICE DE TOURISME PEROUGES BUGEY PLAINE DE L'AIN (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la période

de référence pour l'acquisition des congés

Entre d'une part :

1. L’Établissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme Pérouges Bugey Plaine de l’Ain sis 143 rue du Château 01150 CHAZEY SUR AIN

Représenté par sa Directrice,

et d'autre part :

2. l'ensemble des personnels salariés de l’établissement sus-désigné

Préambule

Le présent accord fixant la période de référence pour l’acquisition des congés est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3141-10 du Code du travail.

Il a été négocié dans le respect des dispositions du code du travail notamment des articles L.2232-21 et L.2232-22 et au vu de l’accord de branche applicable à l’Etablissement conformément à la Convention Collective des Organismes de Tourisme IDCC 1909 article 24.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée de L’Établissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme Pérouges Bugey Plaine de l’Ain. Il s’applique pareillement aux personnels sous contrats saisonniers et stagiaires gratifiés.

Article 2 - Objet de l’accord

La modification de la période de référence pour l’acquisition des congés permet d’harmoniser et clarifier l’acquisition des congés, leur pose et leur solde au regard de l’ensemble des activités de l’entreprise toutes établies sur la base de l’année civile (1^er janvier-31 décembre). La gestion des plannings et leur complexité au regard de l’acquisition d’heures de récupération et de repos compensateur (venant en surcroit des congés) liée au travail du dimanche et des jours fériés, implique un alignement légitime de la période d’acquisition sur la période d’activité, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre. Par ailleurs, l’entreprise ayant également des agents mis à disposition du secteur public doit actuellement gérer deux modes différents d’acquisition des congés.

Article 3 - Données économiques et sociales

Compte tenu des nécessités de services répartis sur quatre sites distincts et impliquant tant l’irrégularité saisonnière que la mobilité des personnels, il apparait socialement juste de faciliter l’accès des salariés à la prise en compte et au calcul de leurs congés et de leur bénéfice sur une temporalité calibrée et représentative du cycle annuel civil. La demande conjointe des salariés pour une telle période de fixation et des services fiscaux de l’Etat pour l’accomplissement sincère des budgets conduit la direction de l’Etablissement à proposer la modification de la période de référence. Le gain économique est également remarquable et bénéficie à toutes les parties puisqu’il vient clarifier le chapitre budgétaire des charges de personnel et autorise l’acquittement des gratifications dues annuellement dans des conditions de garantie optimale.

Article 4 – Période de référence pour l’acquisition des congés

La période de référence pour l’acquisition des congés au sein de l’entreprise Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme Pérouges Bugey Plaine de l’Ain est fixée du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 5 – Période de pose des congés

Compte tenu de la période d’acquisition des congés, les personnels salariés sont tenus de définir les dates de leurs congés entre le 1^er décembre de l’année N-1 et le 31 mars de l’année N.

Elles ne peuvent être modifiées dans un délai de 1 mois avant la date de départ prévue sauf cas de force majeure et sous réserve d’une concertation entre salariés et direction.

En cas de différent sur le choix des dates entre les salariés d'un même organisme, la direction appliquera obligatoirement l'alternance après avoir favorisé le dialogue au sein de l’entreprise.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu sans limitation de durée.

Il entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt auprès des services de l’Etat.

Le présent accord est établi en 12 exemplaires.

Fait à Chazey-sur-Ain

Le 14 octobre 2021