Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral" chez ASCOMETAL LES DUNES S.A.S (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE :

La société ASCOMETAL LES DUNES

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dument habilité à conclure le présent accord.

Ci-après dénommé « la Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Suivantes :

La CFDT, représentée par Monsieur

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

La FO, représentée par

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit en vue des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, en application des articles L 2314-4 et suivants du code du travail, des dispositions de l’Accord de Groupe du 30 septembre 2019 sur la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de chaque société du groupe ASCOMETAL ainsi que des dispositions de l’Accord de Groupe du 03 octobre 2019 relatif au recours au Vote Electronique.

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé et affichage en date du 13 Septembre 2019.

Article 1 : Date et Heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique (ci-après désigné « le CSE »).

Le 1^er tour des élections aura lieu du 28 novembre 2019 à 9 heures au 2 décembre 2019 à 12 heures.

Un 2^nd tour éventuel aura lieu du 13 décembre 2019 à 9 heures au 16 décembre 2019 à 12 heures.

Article 2 : Effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux, répartition du personnel entre les collèges et répartition des sièges entre les collèges

• Effectif de l’entreprise
  

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour des élections et calculé selon les règles légales de décompte des effectifs, s’élève à 352.63 Salariés (ETP), y compris les salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des douze derniers mois précédant le 1^er tour de scrutin (CDD et intérimaires hors remplacement, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux d’ASCOMETAL LES DUNES et y travaillant depuis au moins un an), les salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail (Salariés à temps partiel) ; exclus les salariés remplaçant un salarié absent, les stagiaires, les contrats de professionnalisation, les apprentis.

Ouvriers : 226.58 ETP (184 CDI, 15.58 intérimaires, 3 CDD et 24 salariés mis à disposition par une entreprise extérieure).

Administratifs, Techniciens, Agents de Maîtrise : 117.55 ETP (100.3 CDI, 4.25 intérimaires, 4 CDD et 9 salariés mis à disposition par une entreprise extérieure).

Ingénieurs et Cadres : 8.5 ETP .(8.5 CDI).

• Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 11 titulaires

• 11 suppléants

• Répartition du personnel entre les collèges

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante 

Votent dans le premier collège les membres du personnel classés dans les catégories Ouvriers, Employés administratifs niveaux I, II et III inclus, Techniciens niveaux I, II et III inclus

• Votent dans le second collège les membres du personnel classés dans les catégories Agents de maîtrise, employés administratifs niveaux IV et V, techniciens niveaux IV et V

• Votent, dans le troisième collège les cadres, ingénieurs et chefs de service.

• Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège 1 : 7 titulaires – 7 suppléants

• Collège 2 : 4 titulaires – 4 suppléants

Article 3 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée dans la composition des listes de candidats.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 182 salariés

Nombre de femmes = 0 => proportion de femmes dans le collège 1 = 0 %

Nombre d’hommes = 182 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 100 %

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 116 salariés

Nombre de femmes = 21 => proportion de femmes dans le collège 2 = 18%

Nombre d’hommes = 95 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 82 %

Conformément à ce que prévoit le Code du travail :

• Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes,

• Si ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5,

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne pourra toutefois être en première position sur la liste.

Article 4 : Information du personnel

Une note sera adressée aux salariés le 10 octobre 2019 pour les informer de l’organisation des élections, des dates du scrutin et de la proportion d’hommes et de femmes composant la liste électorale de chaque collège.

Elle sera diffusée par affichage.

Article 5 : Critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit :

• être âgé d’au moins 16 ans,

• avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise,

• ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,

• ne pas avoir de délégation écrite particulière permettant d’être assimilé au chef d’entreprise et/ou ne pas représenter effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Sont électeurs tous les salariés de l’entreprise y compris les salariés remplaçant un salarié absent, les apprentis et contrats de professionnalisation.

Pour les salariés mis à disposition, la condition de présence est de 12 mois de présence continue au sein d’ASCOMETAL LES DUNES. Ces salariés doivent avoir manifesté leur choix de voter au sein d’ASCOMETAL LES DUNES.

La date d’appréciation des conditions susvisées est la date du 1^er tour des élections.

Article 6 : Critères d’éligibilité 

Pour être éligible, un salarié doit :

• être électeur,

• être âgé d’au moins 18 ans,

• avoir travaillé depuis au moins un an dans l’entreprise,

• ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

La date d’appréciation des conditions susvisées est la date du 1^er tour des élections.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Article 7 : Dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 4 Novembre 2019 à 12 heures, au Service des Ressources Humaines.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 4 Décembre 2019 à 12 heures, au Service des Ressources Humaines.

Les listes déposées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour sauf volonté contraire et expresse des organisations syndicales.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit d’une candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation syndicale qui la présente,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom des candidats,

• le sexe des candidats

• le collège concerné.

L’affichage des listes sera effectué par la Direction le 5 novembre 2019 sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Pour la publication des listes de candidats sur le site de vote, les listes devront également être fournies en format .PDF et les logos en format .GIF aux dates visées ci-dessus.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. En revanche, les listes incomplètes seront possibles.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Les listes syndicales ne peuvent être présentées que par une personne dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale présentant ces listes.

Les listes de candidatures devront respecter les principes visés à l’article 3 relatif à la représentation équilibrée hommes / femmes.

Article 8 : Listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 18 novembre sur les panneaux d’affichage destinés au personnel. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs.

Une liste reprenant l’intégralité des mentions (nom et prénom, date de naissance, ancienneté, ainsi que l’appartenance à l’entreprise ou la mise à disposition) sera tenue à disposition au Service des Ressources Humaines.

Article 9 : Diffusion de la propagande électorale

Tout tract sera distribué à l’entrée du personnel selon les règles applicables dans l’entreprise.

Chaque liste en présence peut remettre au Service des Ressources Humaines une profession de foi aux mêmes dates limites et selon les mêmes modalités que celles fixées à l’article 6 du présent protocole.

Les professions de foi sont rédigées en langue française et remise sous format A4 limité à une feuille recto-verso et en nombre suffisant ainsi que sous format .pdf.

Chaque profession de foi sera :

• mise à la disposition des électeurs par affichage sur les panneaux d’informations destinés aux élections,

• sera publiée sur le site de vote et accessible aux électeurs. La programmation des pages sera assurée par le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique.

Article 10 : Vote électronique

Conformément aux dispositions de l’accord de Groupe du 03 octobre 2019 relatif au recours au Vote Electronique, le scrutin aura lieu exclusivement par vote électronique, à l’exclusion de tout vote physique.

Le prestataire retenu est la Société Elections Europe.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est jointe au présent protocole d’Accord.

Article 11 : Lieux de vote

Conformément aux dispositions de l’accord de Groupe relatif au Vote Electronique, les électeurs de la société de Dunkerque ne disposant pas d’ordinateur professionnel auront la possibilité de voter pendant leur temps de travail dans des locaux équipés d’ordinateurs connectés au site sécurisé et installés dans des isoloirs.

Pour faciliter le vote, un bureau de vote sera mis à disposition dans l’usine comme indiqué ci-dessous. Il est conseillé aux collaborateurs de voter au plus près de leur lieu de travail :

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les électeurs disposant d’un ordinateur professionnel auront la faculté de voter de leur poste de travail pendant leur temps de travail et pendant toute la durée du scrutin.

Les salariés ne travaillant pas sur des ordinateurs connectés à internet pourront voter à partir d’ordinateurs mis à disposition dans la salle Laminoir/Logistique, dédiée à cet effet. L’isolement nécessaire sera assuré par la mise en place de paravents ou par tout autre moyen, fourni par la Direction.

Toute facilité sera accordée aux électeurs pour leur permettre de voter pendant le temps de travail et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Article 12 : Organisation des opérations de vote

L’ensemble des électeurs recevront une semaine avant le 1^er tour de scrutin des élections, à leur domicile, un code identifiant, un mot de passe ainsi qu’une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

A l’aide de son code identifiant et de son mot de passe, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élection.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote, par ordre alphabétique, correspondant à son collège pour l’élection des membres du CSE de la société.

Chaque saisie de code identifiant et de mot de passe vaudra signature de la liste d’émargement dès enregistrement du vote.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Article 13 : Composition du bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote unique pour l’élection des membres titulaires et suppléants du CSE.

Le bureau de vote sera composé d’un membre de la Direction et d’un représentant de chacune des organisations syndicales, volontaires, comprenant si possible des représentants de chaque collège.

La présidence appartiendra au plus âgé. Le bureau de vote sera désigné au plus tard le 19 novembre 2019 de façon à pouvoir participer à la formation sur le système de vote.

Les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote et seront remise publiquement aux membres du bureau de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

Article 14 : Assistance aux électeurs

Une assistance téléphonique du service des Ressources Humaines sera organisée de 9 heures à 17 heures pendant les opérations de vote.

En cas d’oubli ou de perte par un électeur de ses codes, il aura la possibilité de se rapprocher du service des Ressources Humaines qui le mettre en relation avec la société prestataire pour la communication de ses accès au site de vote.

Article 15 : Moyens spécifiques

En application de l’article 3-1-5 de l’accord de Groupe du 29 avril 2019 relatif à la représentation Syndicale et du Personnel, il est attribué pour la préparation des élections professionnelles du CSE un crédit d’heures additionnel spécifique de 2 heures (à prendre au cours du mois des élections et préalablement à celles-ci) pour tout membre titulaire et suppléant du Comité d’Entreprise et tout Délégué du Personnel titulaire et suppléant, dont le mandat arrive à échéance à l’occasion des élections professionnelles concernées.

Article 16 : Délégués de liste

Chaque liste présentant des candidats aura la possibilité de désigner un délégué de liste. Il s’agira en principe des Délégués Syndicaux désignés au sein de chaque Société ou établissement distinct du Groupe, ou à défaut de Délégué Syndical, de toute personne désignée par elle.

Ces délégués de liste auront vocation à contrôler les opérations électorales.

Ils auront la possibilité de suivre en temps réel la progression de la participation et le pointage des listes d’émargement de leur entreprise.

Les coordinateurs syndicaux centraux auront accès aux mêmes informations (taux de participation et listes d’émargement) que les délégués de liste mais ce pour l’ensemble des sociétés du Groupe.

Article 17 : Dépouillement et proclamation des résultats

Après clôture du scrutin par le Président du bureau de vote, il sera procédé aux opérations de dépouillement des votes par les membres du bureau de vote.

Les formulaires CERFA normés par le Ministère du travail pour établir les résultats des élections et désigner nominativement les élus (procès-verbal des élections accessibles sur le site http://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr) seront dûment remplis et signés par l’ensemble des membres du bureau de vote.

Les éventuels bulletins blancs ou nuls seront annexés au procès-verbal.

Les membres du bureau de vote signeront également chaque liste d’émargement.

Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 18 : Début et durée des mandats

Conformément aux stipulations de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel nouvellement élus prendront effet le 1^er janvier 2020.

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail et en application de l’accord Groupe sur la mise en place du CSE, les mandats successifs des représentants du personnel au CSE ne seront pas limités à trois mandats successifs quel que soit le nombre des salariés de l’entreprise.

Article 19 : Affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections et en cas d’élection partielle intervenant en cours de mandat, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature et transmis aux Organisations Syndicales susceptibles de présenter des candidats.

Article 20 : Durée du protocole

Le présent protocole est conclu uniquement pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique dont le premier tour est fixé du 28 novembre au 2 décembre 2019 et le second tour éventuel du 13 au 16 décembre 2019.

En cas d’élection partielle en cours de mandats des membres ainsi élus, les dates des différentes opérations électorales seront adaptées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Dunkerque,

Le 11 octobre 2019

Pour ASCOMETAL LES DUNES	Pour la CFDT,
Pour la CFE CGC,	Pour la CGT,
Pour la FO,	Pour la CFTC,

Pièce jointe :

• Description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales

• Accord sur la mise en place d’un comité social et économique au sein de chaque société du groupe Ascometal.

• Accord sur le vote électronique

• Plan des panneaux d’affichage

CALENDRIER DES ELECTIONS

Opérations	Date des opérations
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral	13 septembre 2019
Réunion de négociation du protocole préélectoral	4 octobre 2019
Affichage du protocole préélectoral	14 octobre 2019
Annonce au personnel de l’organisation des élections - Appel à candidatures – Affichage de la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral	15 octobre 2019
Date limite de dépôt des candidatures 1er tour avant 12h00	4 novembre 2019
Date limite de dépôt des professions de foi avant 12h00	4 novembre 2019
Affichage des listes de candidats avant 12h00	5 novembre 2019
Affichage listes électorales	18 novembre 2019
Recette du site de vote et scellement	18 au 22 novembre 2019
Envoi des identifiant et mot de de passe et des instructions de vote au domicile des électeurs	Cf art 12
1er tour du scrutin	28 novembre 2019 à 9 heures – 2 décembre 2019 à 12 heures
Dépouillement, proclamation et affichage des résultats	2 décembre 2019
Le cas échéant :
Annonce au personnel de l’organisation d’un 2nd tour et appel à candidatures	2 décembre 2019
Date limite de dépôt des candidatures 2nd tour avant 12h00	4 décembre 2019
Date limite de dépôt des professions de foi avant 12h00	4 décembre 2019
Affichage des listes de candidats avant 12h00	5 décembre 2019
2nd tour du scrutin	13 décembre 2019 à 9 heures – 16 décembre 2019 à 12 heures
Dépouillement et proclamation des résultats	16 décembre 2019
Affichage des résultats	17 décembre 2019 au plus tard