Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du comité central d'entreprise de la société Ascometal Custines-Le Marais" chez ASCOMETAL CUSTINES-LE MARAIS SAS (Siège)

accord de mise en place du comite CENTRAL d’entreprise de la societe ascoMETAL CUSTINES LE MARAIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 834 895 799, dont le siège social est situé CUSTINES – 54670 – Lieudit Pré à Varois – BP 12, représentée par … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Messieurs …, respectivement Délégués Syndicaux des établissements de Custines et du Marais

L’organisation syndicale CGT, représentée par Messieurs …, respectivement Délégués Syndicaux des établissements de Custines et du Marais

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical de l’établissement de CUSTINES

D’autre part,

PREAMBULE

• A l’occasion des dernières élections des représentants du personnel, qui ont eu lieu le 24 octobre 2016, la société ASCO INDUSTRIES et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise sont convenues de la mise en place d’un comité central d’entreprise ainsi que de six comités d’établissement, à savoir :

  • Le comité d’établissement relatif au siège de la société, situé à Hagondange ;

  • Le comité d’établissement relatif au site de production situé à Hagondange ;

  • Le comité d’établissement relatif au site de production situé à Fos-sur-Mer ;

  • Le comité d’établissement relatif au site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;

  • Le comité d’établissement relatif au site de production de Custines (près de Nancy) ;

  • Le comité d’établissement relatif au site de production du Marais (près de Saint-Etienne).

• Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 22 novembre 2017, la société ASCO INDUSTRIES a été placée en redressement judiciaire.

• Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné la cession par la société ASCO INDUSTRIES de son entreprise de vente et de production d’aciers spéciaux « au profit de la société SCHMOLZ + BICKENBACH AG, Landenbergstrasse 11 – 6005 Luzern, inscrite auprès du Registre du Candon de Lucerne sous le n° CHE 101 417 171 et /ou de respectivement toutes sociétés qu’il lui plaira de constituer pour la mise en œuvre de cette cession ».

La date d’effet de cette cession a été fixée au 1^er février 2018.

Aux fins de mise en œuvre de cette cession, et conformément aux termes du jugement, la société SCHMOLZ + BICKENBACH AG a :

• Constitué cinq nouvelles sociétés distinctes,

• Auprès desquelles sont réalisés des transferts de fonds de commerce, ou apports partiels d’actifs, des différentes entités autonomes identifiées, dans la mesure où cette cession porte sur l’ensemble des anciens établissements de la société ASCO INDUSTRIES.

Dans ce cadre les contrats de travail des salariés se sont poursuivis en application de l’article L.1224-1 du code du travail dans les limites du jugement du Tribunal de grande instance.

Parmi les cinq nouvelles sociétés distinctes constituées pour mettre en œuvre la cession, la société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS a été créée afin d’accueillir les sites situés à Cluses ainsi qu’à Custines et au Marais, qui constituaient pour les deux derniers deux établissements distincts de la société ASCO INDUSTRIES, au niveau desquels avaient été mis en place deux comités d’établissement.

• Consécutivement, les organisations syndicales représentatives au niveau de la nouvelle société se sont réunies et, après discussions, sont convenues, en application de l’article 9-3 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, de maintenir les deux comités d’établissement, et de mettre en place un comité central d’entreprise (ci-après « CCE ») au niveau de cette société jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, date impérative de mise en place du CSE.

Le présent accord a donc pour objet d’une part, d’acter de la poursuite des mandats des représentants du personnel au niveau de chaque établissement, et d’autre part, en application de l’article 9-3 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, de convenir des modalités de mise en place d’un Comité central d’entreprise au sein de la société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS jusqu’à la mise en place du CSE au plus tard au 31 décembre 2019.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Nombre de représentants et répartition

Il est rappelé qu’à la date du présent accord, la société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS comprend deux établissements distincts et qu’il existe deux comités d’établissement.

La répartition par établissement des différentes catégories de personnel était la suivante au 31 aout 2016 (date de référence pour la définition des effectifs retenue par les protocoles d’accord des élections du 24 octobre dernier) :

• Etablissement de Custines : 76,17 salariés, dont 61,17 ouvriers et 15 ETAM.

• Etablissement du Marais : 54 salariés, dont 29 ouvriers < au coefficient 255 et 25 IC-ETAM et Ouvriers >= 255.

Au vu des effectifs ci-dessus, la délégation du personnel au CCE sera composée de 4 représentants. Il est convenu par dérogation aux dispositions légales en vigueur que pour l’organisation de fonctionnement du CCE, il n’est pas fait distinction entre titulaires et suppléants pour les 4 représentants lesquels y siègeront donc tous avec voix délibérative

La répartition de ces sièges entre les différents établissements sera la suivante :

• 2 sièges représentant le 1^er collège pour l’établissement de Custines

• 1 siège représentant le 1^er collège pour l’établissement du Marais.

• 1 siège représentant le 2^nd collège pour l’établissement du Marais.

2. Modalites de désignation des délégués

   1. Election des délégués

Chaque comité d'établissement désignera ses délégués au CCE par un vote à scrutin secret sous enveloppe.

Seront électeurs les élus titulaires du comité d'établissement ainsi que les élus suppléants remplaçant un titulaire absent.

Seront éligibles les élus titulaires du comité d'établissement.

Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

En cas de partage des voix, le candidat ayant eu le plus de suffrages lors de l’élection du comité d’établissement dans le collège considéré sera proclamé élu, sauf accord contraire entre les parties.

La durée des mandats des membres du CCE coïncidera avec la durée de leur mandat d’élu du comité d’établissement, qu’ils représentent, et prendra donc fin à la date du 1^er tour des élections du CSE, soit au 31 décembre 2019 au plus tard.

2. Date des élections

Chaque comité d'établissement devra organiser l'élection de ses délégués avant le 31 janvier 2019.

3. Information du personnel

Chaque comité d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CCE sera affichée au siège de l'entreprise.

3. Bureau

Le CCE désigne parmi ses membres titulaires.

• Un secrétaire ;

• Un trésorier.

En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

En cas de besoin, il pourra être procédé à la révocation des membres du bureau dans les mêmes conditions que celles ayant conduit à leurs désignations.

4. Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société peut désigner un représentant syndical au CCE, choisi :

• Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux comités d’établissement,

• Soit parmi les membres élus des Comités d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances du CCE avec voix consultative.

5. Moyens alloués

   4. Crédit d’heures

Le secrétaire du CCE bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 1 heure par mois / an au titre de l’exercice de ces fonctions.

5. Prise en charge des frais de déplacement sur convocation de la Direction

Les modalités de remboursement des frais de déplacement sur convocation de la Direction à des réunions seront prises en charge selon le barème fiscal en vigueur chaque année.

Les frais de transport en train seront pris en charge sur la base de justificatifs d’une 2^ème classe et pour l’avion selon le tarif le plus adapté. Les déplacements en train devront être privilégiés.

6. REUNIONS

Le CCE sera réuni au moins une fois tous les six mois sur convocation de la Direction.

Il pourra être réuni exceptionnellement à la demande de la majorité des membres ou à la demande du Président.

Le Président et le Secrétaire arrêtent en commun l’ordre du jour.

Les membres du CCE désirant porter une question à l’ordre du jour, doivent la transmettre au Secrétaire du CCE. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour seront discutées au cours des réunions.

Les convocations aux séances du CCE doivent mentionner la date, l’heure et le lieu des séances, ainsi que leur ordre du jour. Elles doivent être adressées par le Président aux Membres du CCE et pour information aux secrétaires des comités d’établissement au moins 8 jours avant la date de réunion.

Tous les avis et décisions du CCE sont pris à la majorité des présents ayant voix délibérative et au scrutin à main levée.

Enfin, les réunions pourront se tenir par visioconférence, dans les conditions prévues par le Code du travail.

7. REGLEMENT INTERIEUR

Il sera mis en place un règlement intérieur qui définira le fonctionnement du CCE.

8. Entree en vigueur, effets et duree de L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date du 1^er tour des élections du CSE, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur et/ou transférés de la société ASCO INDUSTRIES et portant sur le même objet (Comité Central d’Entreprise), en particulier les accords des 30 mars et 13 septembre 2016.

9. revision et modalites de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Etablissement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

10. clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les trois mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

11. formalites de depot et publicite

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANCY ;

• Et auprès de la DIRECCTE de NANCY selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à CUSTINES,

Le 20 décembre 2018

Pour la Société, ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS
…

Directrice des Ressources Humaines

xxxxxxxxxxx

…Pour la CFDT Pour la CGT …

Délégué Syndical CUSTINES Délégué Syndical Le MARAIS

Pour la FO

… …

Délégué Syndical CUSTINES