Accord d'entreprise "Accord de méthode Comité Social et Economique - Hana Group France" chez HANA GROUP FRANCE (Siège)

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HANA GROUP FRANCE

ACCORD DE METHODE

PARTIES AU PRESENT ACCORD

L’entreprise HANA GROUP France représentée par sa Directrice Ressources Humaines Groupe, Madame XXXXX, dûment habilité à cet effet.

D’une part,

ET

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Madame XXXXX

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par Madame XXXXX

• Le SNCDD C.F.E.-C.G.C., représenté par Monsieur XXXXX et par Monsieur XXXXX

D’autre part,

Ci-après ensemble « Les Parties ».

Préambule

Aux yeux des Parties signataires, un dialogue structuré, régulier et en confiance est une garantie pour la meilleure prise en compte partagée des intérêts des collaborateurs et partant de la qualité de vie au travail.

Les Parties au présent accord ont souhaité préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique et instaurer la méthode et les modalités pratiques d’application de la loi en ce qui concerne les consultations du Comité Social et Economique (ci-après le CSE).

Sont ici planifiés le calendrier des réunions de consultation, leur objet ainsi que les informations que l'employeur remettra aux salariés élus et la date de cette remise.

1^ère PARTIE : LE FONCTIONNEMENT DU CSE.

1. Composition du CSE.

   1. Composition de la délégation patronale.

Le représentant légal de l’entreprise ou un délégataire de son choix (la Directrice Ressources Humaines à la date des présentes) assure la présidence du comité, il peut se faire assister par trois collaborateurs.

Le président peut en outre se faire assister, avec l'accord du comité, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour.

2. Composition de la délégation élue.

Le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé compte tenu de l’effectif de l’entreprise.

A la date du présent accord, la délégation du personnel comprend :

• Sur le collège 1 (ouvriers et employés) : 9 membres titulaires et aucun membre suppléant

• Sur le collège 2 (TAM, ingénieurs et cadres) : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants

2. Composition du bureau du CSE.

Au cours de sa première réunion, le Comité élit, parmi ses membres titulaires, le bureau qui est composé du secrétaire, d’un secrétaire adjoint et du trésorier, du trésorier adjoint. La désignation du secrétaire et du trésorier se fait à la majorité des voix des élus titulaires présents à main levée.

Au cas où le secrétaire ou le trésorier cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans le respect des règles légales.

1. Fonction de secrétaire

1. Missions

Le secrétaire assure l’administration courante du CSE conformément à la loi et aux dispositions du présent règlement. Il est chargé de la correspondance, il établit l’ordre du jour conjointement avec le président et il rédige le procès-verbal des séances et le communique aux membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance.

Sous réserve du respect de la confidentialité de certaines informations fournies au CSE, il procède aux affichages et à la diffusion dans l’entreprise des procès-verbaux une fois adoptés.

La communication doit être simultanément faite au président afin qu’il puisse exercer éventuellement son droit de réponse.

Toute la correspondance adressée au CSE, sauf celle adressée au président, doit être remise au secrétaire, non décachetée. Toute la correspondance émanant du CSE doit être signée du secrétaire et expédiée par lui. Le CSE doit être tenu au courant par le secrétaire de toute la correspondance reçue ou expédiée.

Le secrétaire assure la conservation des archives.

2. Remplacement temporaire

Si pour quelque raison que ce soit le secrétaire ne peut assister à une réunion périodique du CSE, le secrétaire adjoint assurera le remplacement. En cas d’absence des deux, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un secrétaire de séance.

2. Fonction de trésorier

Le trésorier établit le budget et tient les comptes du CSE. Il rend compte régulièrement aux membres du comité de l'utilisation des fonds.

Les chèques, virements et ordres de retrait de fonds doivent obligatoirement comporter deux signatures, celles du trésorier et du secrétaire, pour tout montant supérieur à 500 euros.

Le trésorier est responsable des comptes de gestion et de la tenue des livres comptables du comité.

3. Révocation d’un membre du bureau

Sur décision de la majorité des élus titulaires du comité, le secrétaire, le secrétaire adjoint et/ou le trésorier, le trésorier adjoint peut être révoqué de ses fonctions à tout moment.

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé :

• Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du comité.

• La décision de révocation est prise par le comité en séance plénière.

II est procédé au remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

2. Statut des membres et crédit d’heures.

   4. Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans.

5. Limitation des mandats dans le temps

Le nombre de mandats successifs est limité à trois sauf protocole d’accord préélectoral en disposant autrement.

6. Crédit d’heures.

1. Bénéficiaires

Ont droit à des heures de délégation les membres titulaires du comité social et économique.

A la date du présent accord, les membres titulaires du CSE bénéficieront de 24 heures mensuelles.

Pour les salariés en forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

2. Annualisation du crédit d’heures

Annualisation du crédit d’heures.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation.

3. Mutualisation du crédit d’heures

Les heures de délégation peuvent également être mutualisées entre les membres.

Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

4. Heures non décomptées du crédit d’heures

Ne sont pas déduits du crédit d'heures :

• le temps passé en réunion organisée à l’initiative de l'employeur,

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

7. Bons de délégation.

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, les représentants du personnel doivent, autant que possible, informer leur supérieur hiérarchique de leur absence à leur poste de travail.

Pour se faire, les modalités d’information sont :

• Pour les membres qui sont salariés sur stands : information réalisée via le bon de délégation « mail » transmis au service RH et au manager

• Pour les membres qui disposent d’un accès à l’outil SMART RH : information réalisée via SMART RH

Dans la mesure du possible, le délai de prévenance recommandé est de trois jours ouvrables.

Cette simple information ne saurait en aucun cas être une demande d’autorisation.

8. Liberté de déplacement.

Les membres du CSE peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

9. Frais de déplacement.

Les déplacements des membres du CSE et des représentants syndicaux nécessités par l’exercice de leur mandat doivent être décidés par le comité en séance.

Seuls les frais de déplacements occasionnés pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur seront remboursés par l’employeur sur justificatifs et sur la base des tarifs en vigueur dans l’entreprise.

Les frais de déplacement en lien avec l’exercice des mandats seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, sur présentation de justificatifs auprès du trésorier, au plus tard dans les 7 jours suivants le déplacement, et dans la limite de 150 euros par déplacement aller/retour.

Pour tout montant supérieur, le déplacement fera l’objet d’une validation par le bureau du CSE pour sa prise en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE.

Tous les autres frais seront à la charge du CSE.

L’entreprise ne prendra pas en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre à des réunions qui ne sont pas légalement obligatoires ou qui ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur.

3. Les réunions.

   10. Périodicité des réunions récurrentes.

Le comité se réunit à intervalles réguliers conformément aux dispositions légales.

Au moins quatre réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La médecine du travail pourra assister aux réunions portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et condition de travail (SSCT). La médecine du travail pourra assister aux réunions lors de l’examen des points à l’ordre du jour portant sur ces questions, avec voix consultative. Il lui sera adressé un calendrier prévisionnel des quatre réunions dédiées et en toute hypothèse, chaque réunion SSCT sera confirmée à l’avance à la médecine du travail afin qu’elle puisse y assister si elle le souhaite.

11. Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE.

L'élu suppléant ne siège qu'en l'absence d'un titulaire.

12. Les convocations.

Seront convoqués aux réunions du CSE l’ensemble des membres titulaires et suppléants afin que les suppléants puissent connaître l'heure et le lieu de la réunion au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent.

Si un titulaire informe de son absence à une réunion CSE, alors il sera procédé à son remplacement selon les règles prévues à l’article L2314-37 du code du travail.

Les représentants syndicaux au CSE sont invités de droit aux réunions du CSE à l’initiative de l’employeur.

13. L’ordre du jour.

1. Etablissement de l’ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Il s’agit d’une élaboration conjointe.

Les questions portés à l’ordre du jour par le secrétaire doivent au préalable être validés par l’ensemble des membres titulaires du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire mais ne dispense pas de la tentative d’élaboration conjointe.

2. Envoi de l’ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

14. Participations aux réunions.

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires. Le suppléant assiste aux réunions mais seulement en l'absence du titulaire.

Avec l’accord préalable de la majorité des élus, le président pourra inviter une personne non membre du CSE, interne ou externe à l’entreprise. Réciproquement, la majorité des élus avec l’accord explicite et préalable du président pourra proposer la venue d’une personne extérieure au CSE.

Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement invitée. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

15. Modalités des réunions du CSE.

4.6.1 Tenue des réunions.

Le président ouvre et lève la séance.

Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente.

Il met en délibération tous les points inscrits à l'ordre du jour.

Le président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion ou pour un rappel au règlement. Le président veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l'ordre du jour.

4.6.2 Organisation des réunions.

Compte-tenu de la répartition géographique et de la distance séparant les membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’adresse du siège de la société, le président et les membres conviennent que les réunions ordinaires seront tenues par moitié en en présentiel et par moitié en visio-conférence, avec par principe un rythme d’une réunion sur deux.

Le recours à la visioconférence sera systématique pour les réunions extraordinaires, c’est-à-dire les réunions ponctuelles non récurrentes (ne figurant pas dans le calendrier prévisionnel des 11 réunions annuelles).

Il pourra être dérogé à ce principe de la visioconférence par accord préalable et explicite entre le secrétaire et le président du CSE.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.

4.6.3 Vote du comité.

Aucun quorum de participation n’est fixé. Les décisions sont prises à la majorité des présents.

Les votes n’auront lieu à bulletin secret que si la loi le prévoit.

Le président du comité ne participe pas aux votes sauf lorsqu’il s’agit de prendre une décision relative à l’administration interne du comité et dans tous les cas où la loi ne lui interdit pas, c'est-à-dire lorsqu’il ne consulte pas le CSE en tant que délégation du personnel.

4.6.4 Suspension de séance.

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du comité, y compris le président.

16. Le procès-verbal.

Chaque réunion du CSE donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit et signé par le secrétaire du CSE.

Les délibérations du CSE sont ainsi consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours (sauf exceptions légales) et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

Une fois adopté, le procès-verbal pourra être diffusé si le secrétaire le souhaite.

Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :

- date de la réunion,

- récapitulatif de son ordre du jour,

- date de la convocation à la réunion,

- liste des personnes :

• convoquées à la réunion,

• présentes lors de la réunion,

• absentes lors de la réunion ;

- liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion,

- heures d'ouverture et de clôture de la séance,

- relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion,

- retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

17. Avis du CSE.

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation de son avis motivé.

Le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de consultation de 30 jours calendaires sauf accord différent, préalable et express.

En cas d'intervention d'un expert, le délai sera porté à 60 jours calendaires sauf accord différent, préalable et express.

Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le droit pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Il est convenu et arrêté que la communication par l'employeur des informations prévues par le droit pour la consultation ou l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (qui fixe le point de départ du délai de consultation) se fera 8 jours avant la réunion en cas de réunion ordinaire (prévue au calendrier annuel).

En cas de réunion extraordinaire, cette communication ou information servant de point de départ au délai de consultation se fera au moins 3 jours avant la réunion ponctuelle extraordinaire 

4. Personnalité civile du CSE.

Le comité est doté de la personnalité civile. Le président, le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

5. Financement.

Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

- un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus, de l'assistance juridique, des experts.

- Un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), égale à 0,23% de la Masse Salariale Brute à N-1, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...). Ce budget sera égal au rapport de son montant à la masse salariale de l’année précédente.

Géré avant la mise en place du CSE par la Direction, il est à compter de la signature des présentes géré par le CSE.

Exceptionnellement, il est convenu entre les parties que le budget des activités sociales et culturelles relatives à l’année fiscale 2021-2022 sera versé dans son intégralité en un versement unique.

Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions et limites fixées par la loi (et réciproquement).

6. Obligation de discrétion.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Cette obligation de discrétion s’applique également aux membres extérieurs invités lors des séances.

7. Moyens matériels.

   18. Local et matériel.

Conformément à la législation, la direction met à la disposition du comité un local situé au 101-109 Rue Jean Jaurès – 92300 Levallois Perret. Il s’agira toujours de la même salle qui sera exclusivement réservée à l’usage des membres du CSE aux jours et heures suivants : les lundi et jeudi de 14h heures à 18 heures. En cas de besoin de modifications, notamment sur les jours et horaires définis précédemment, les membres du CSE pourront en faire la demande auprès du Président.

Le CSE bénéficiera d’un ordinateur fixe et un téléphone portable dédié et indépendant du système de téléphonie en place dans l’entreprise afin de garantir la confidentialité du CSE.

Le CSE pourra en outre utiliser les imprimantes disponibles dans l’entreprise.

19. Assurance en responsabilité civile.

Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le comité souscrit une assurance auprès d'un assureur.

Cette assurance garantie les dommages causés à des tiers par :

• le CSE lui-même,

• par les élus du CSE,

• par les bénévoles (ou salariés) du CSE,

• par tout élément du patrimoine du CSE.

L'employeur rembourse au comité les primes d'assurance résultant de ce contrat.

8. Clôture, arrêté et approbation des comptes.

L'exercice comptable du comité commence le 1^er juillet et s'achève le 30 juin de chaque année.

Au mois de septembre de l'année N + 1, il convient d'effectuer les opérations suivantes :

- le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles.

- dans la perspective d'établir le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l'existence éventuelle de telles conventions. Il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l'objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.

Dans les 3 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.

Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents.

Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.

9. Fin de mandat du comité.

Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :

• Le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives.

• Le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.

Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE.

10. Les commissions obligatoires du CSE

Lors d’une des premières réunions du CSE après l’élection, le CSE procède à la désignation des membres des commissions obligatoires à la majorité des membres présents.

Les commissions obligatoires du CSE ont pour mission d’assister l’instance sur les questions relatives à leur domaine de compétence et de l’aider dans la préparation des délibérations en étudiant et en procédant à l’analyse des documents d’information qui lui sont soumis.

Les membres des commissions obligatoires, doivent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Participent au scrutin exclusivement les membres du CSE ayant voix délibérative au sens de la loi.

Les mandats des membres de chaque commission prennent fin en même temps que celui du CSE qui les aura désignés.

Dans le cas où un élu désigné dans une commission cesserait de faire partie du CSE au cours de son mandat ou souhaiterait être déchargé de cette fonction, il sera procédé à son remplacement, dans un délai maximum de 2 mois, dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Si la majorité des membres du CSE souhaite mettre un terme au mandat de l’un des membres d’une commission, il sera procédé au vote, après avoir étudié en réunion ordinaire les motifs de la cessation de la mission de l’intéressé. Un remplaçant sera alors désigné dans les mêmes formes.

Sous réserve de l’évolution des dispositions légales, si elles sont d’ordre public, il est convenu que le présent accord fixe de façon définitive le nombre de commissions obligatoires et le nombre de membres composant celles-ci.

La convocation aux réunions des commissions obligatoires doit être adressée au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.

20. Composition et attributions des commissions

Les commissions suivantes du CSE sont mises en place sur le même périmètre que le comité social et économique définit par le présent accord :

• La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) présidée par l’employeur ou son représentant.

• La commission égalité professionnelle, formation et aide au logement

• La commission économique présidée par l’employeur ou son représentant.

Les commissions comprennent au maximum 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres dont la répartition sera :

• 2 membres pour le collège 1

• 2 membres pour le collège 2

Par principe, chaque commission se réunit une fois par an, à l’exception de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui se réunira quatre fois par an et la commission économique qui se réunira deux fois par an.

Après chaque réunion de commission, un membre élu, désigné comme rapporteur, présente à la séance plénière du CSE un compte-rendu des travaux de la commission. La commission peut émettre des recommandations.

• La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT est compétente, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT alimente les réflexions du CSE sur son champ de compétence définit préalablement. Elle peut être réunie pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout point à l’ordre du jour nécessitant la consultation du CSE sur ces thèmes. Elle peut produire des synthèses de ses travaux destinés à aider le CSE en vue de la rédaction des avis ou délibération du CSE et peut soumettre au CSE ses recommandations.

La CSSCT se réunira avant les réunions portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation de la délibération du CSE.

• La commission égalité professionnelle, formation et aide au logement

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de :

• Egalité professionnelle : situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise notamment dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise

• Formation professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise.

• Information et aide au logement : examen des mesures permettant de suivre et faciliter l’accession des salariés HANA GROUP France à la propriété ou à la location de logements.

• La Commission économique

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle interviendra plus particulièrement au moment de la consultation annuelle sur la situation économique et financière.

2^ème PARTIE : AGENDA DES CONSULTATIONS RECURRENTES

1.

Sont ici planifiés :

1° Les thèmes des consultations du CSE.

2° Le nombre, le calendrier et les lieux des réunions.

3° Les informations que l’entreprise remet aux Elus sur les thèmes prévus de consultation.

2.

Chaque année, le CSE sera consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise.

2° La situation économique et financière de l'entreprise.

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

4° La formation professionnelle.

3.

Sauf mention expresse différente dans le présent accord, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de consultation de 30 jours calendaires.

En cas d'intervention d'un expert, le délai sera porté à 60 jours calendaires.

4.

Il est rappelé que l’exercice comptable de la société est compris entre le 1er juillet N et le 30 juin N+1. C’est sur cet exercice que le calendrier ci-dessous est construit sauf mention expresse contraire pour certains sujets comme par exemple la politique sociale dont le calendrier sera l’année civile.

5.

Le contenu de la présente partie peut être révisé par les signataires :

• à n'importe quel moment postérieurement à son entrée en vigueur notamment pour raison d'évolution du code du travail modifiant ledit contenu et rendant pertinente son adaptation en tout ou partie,

• et sur initiative et/ou proposition du président du CSE, d'un élu titulaire ou suppléant.

1. Dates des réunions et ordres du jour.

Au cours de l’année, calquée sur l’exercice comptable tel que précisé précédemment, le CSE se réunira chaque mois, hormis au mois d’août, tous les 2^ème jeudis du mois.

En cas de nécessité, une réunion extraordinaire pourra être tenue sur le mois d’aout, à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

En cas de nécessité liée au fonctionnement de l’entreprise, et moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrables, la date de la réunion ordinaire du CSE pourra être décalée.

L’ordre du jour des différentes réunions sera fixé au préalable, conjointement avec le secrétaire du CSE.

Néanmoins, les consultations obligatoires citées en point 2 de la présente partie devraient se tenir selon le calendrier présenté ci-après :

• Réunion du CSE prévue sur novembre

Ordre du jour :

1. Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Avis du CSE.

2. Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Avis du CSE.

3. Politique et bilan Santé, sécurité et conditions de travail. Présentation d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Avis du CSE

• Réunion du CSE prévue sur mars

Ordre du jour :

1. Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Avis du CSE.

• Réunion du CSE prévue sur avril

Ordre du jour :

1. Information et consultation sur le plan de formation de l’année fiscale passé

2. Présentation des grandes orientations de la formation professionnelle au sein de l’entreprise pour les années à venir.

• Réunion du CSE prévue sur juin

Ordre du jour :

1. Information et consultation sur le plan de formation de l’année à venir. AVIS du CSE

2. La base de données économiques et sociales.

Les élus titulaires et suppléants du comité ont accès à la base.

1. Informations mises à disposition sur le thème de la politique sociale, conditions de travail et emploi.

Seront mises à disposition les informations suivantes classées par thèmes :

• Investissement social.

1.

1. Répartition et évolution des effectifs par type de contrat, par qualification, par âge, par sexe, par ancienneté.

2. Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

3. Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. Nombre de salariés temporaires. Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.

4. Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans.

5. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans.

6. Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

7. Eléments qui ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

2.

Evolution des emplois par catégorie professionnelle :

1. Répartition des effectifs par sexe, par âge et par qualification.

2. Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.

3.

Les travailleurs handicapés.

1. Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.

2. La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

4.

Formation professionnelle.

1. Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Le plan de formation.

2. Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

3. Les emplois occupés pendant et à l'issue d’une période de professionnalisation ;

4. Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.

5. Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs. Les évolutions professionnelles.

5.

Durée du travail, aménagements, temps partiel.

1. Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.

• Nombre, sexe, qualification des salariés à temps partiel.

• Nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une formation.

2. Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale.

3. La période de prise des congés payés.

4. Les aménagements de la durée du travail et des horaires.

5. Le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

1. Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière :

1. d'embauche,

2. de formation,

3. de promotion professionnelle, description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

4. de classification,

5. de santé et de sécurité au travail,

6. de rémunération effective avec l’analyse des écarts de salaires en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté.

2. Stratégie d’action : accord ou plan d’action.

1. Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle avec :

• Bilan des actions de l'année écoulée.

• Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

• Explications sur les actions prévues non réalisées.

2. Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés avec :

• Définition des mesures permettant de les atteindre.

• Evaluation de leur coût.

• Echéancier des mesures prévues.

• L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés.

1. Frais de personnel y compris cotisations sociales.

2. Evolutions salariales par catégorie et par sexe.

3. Salaire de base minimum.

4. Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle.

5. Epargne salariale : intéressement, participation.

• Contribution aux activités sociales et culturelles : montant.

Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter.

• Informations mises à disposition sur le thème de la situation économique et financière de l’entreprise.

Seront mises à disposition les informations suivantes :

GENERALITES

1. Activité et situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses perspectives pour l’année à venir.

1. Chiffre d'affaires.

2. Bénéfices ou pertes constatés.

3. Résultats d'activité en valeur et en volume.

4. Affectation des bénéfices réalisés.

2. Les documents obligatoirement transmis chaque année à l’Assemblée Générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés et notamment le rapport de gestion, les communications et copies transmises aux actionnaires et rapport aux commissaires aux comptes.

3. Situation de l’actif disponible, passif exigible.

4. Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

5. Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Et aussi selon la classification de la BDES :

• Investissement matériel et immatériel.

1. Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).

2. Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

• Fonds propres : capitaux propres de l’entreprise.

• Endettement : emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.

• Flux financiers à destination de l’entreprise.

1. Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts. Sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation.

2. Exonération ou réduction de cotisations sociales.

• Situation de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Effectif moyen mensuel

• Hommes

• Ingénieurs et cadres

• Techniciens et agents de maîtrise

• Employés

• Ouvriers

• TOTAL

• Femmes

• Ingénieurs et cadres

• Techniciens et agents de maîtrise

• Employés

• Ouvriers

• TOTAL

• Femmes et hommes

• Ingénieurs et cadres

• Techniciens et agents de maîtrise

• Employés

• Ouvriers

• TOTAL

• Nombre d’embauches au cours de l’année

• Nombre de départs au cours de l’année.

• Nombre moyen mensuel des salariés d’entreprises extérieures travaillant dans l’entreprise.

• Accidents du travail

• Nombre total des accidents survenus aux salariés de l’entreprise.

• Nombre d’accidents avec arrêt de travail.

• Nombre d’accidents de trajet.

• Taux de fréquence

nombre d’accidents du travail avec arrêt x 1.000.000 / nombre d’heures travaillées

• Taux de gravité 

nombre de journées perdues par incapacité temporaire x 1000 / nombre d’heures travaillées 

• Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées dans l’année.

• Nombre d’accidents mortels.

• Nombre d’accidents du travail dont ont été victimes les salariés d’entreprises extérieures travaillant dans les locaux ou pour l’entreprise.

• Maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• Nombre et nature des maladies professionnelles déclarées au cours de l’année.

• Nombre de salariés atteints par des maladies à caractère professionnel.

• Données communes aux accidents et aux maladies

• Taux et montant de la cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » versées à la Sécurité Sociale

• Estimation du coût indirect de l’ensemble des accidents et maladies liées au travail dont ont été victimes les salariés de l’entreprise.

• Faits saillants

• Examen des faits intervenus durant l’année écoulée, qui sont particulièrement significatifs pour la réflexion sur le choix des priorités auxquelles devrait répondre le programme d’action, en rappelant la date ou la période où ils se sont produits.

• Doivent en premier lieu être mentionnés les faits survenus dans l’entreprise qui sont liés à l’activité de l’entreprise.

• Présentation synthétique des enseignements à tirer des accidents graves et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi que des accidents et incidents révélateurs des dangers encourus, même s’ils n’ont pas eu de conséquence grave pour les personnes.

• Faire le rappel des situations de danger grave et imminent qui sont survenues.

• Faire état des observations formulées par le médecin du travail, le service d’inspection du travail (en distinguant éventuellement les mises en demeure et les procès-verbaux), et le service de prévention de la Sécurité Sociale.

• Présenter les modifications dans l’organisation du travail (modifications d’horaires, création ou suppression de certains services, réorganisation des postes de travail au sein de l’entreprise).

Les effets dans le domaine de la sécurité et des conditions de travail peuvent concerner :

• Les caractéristiques des postes de travail (rythmes et cadences, charges de travail, fatigue physique ou mentale, conception des équipements ...),

• L’environnement du poste de travail (aménagement de l’espace, ambiance lumineuse, thermique, sonore ...).

• L’organisation et le contenu du travail (répartition du travail, aménagement des tâches, horaires de travail, contrôle du travail, relations entre les services, qualifications ...).

3^ème PARTIE : DUREE, DEPOT, REVISION, DENONCIATION

1. Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (jusqu’au 31 juillet 2025). Sa date d’entrée en vigueur correspond à celle de son dépôt.

La demande de révision de tout ou partie du présent accord devra être notifiée aux parties signataires avec un préavis de trois mois. En cas de demande de révision, les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

2. Dépôt

Le présent accord sera déposé dans les formes légales auprès des services compétents de l’administration du travail notamment par la voie dématérialisée. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Levallois - Perret, le 04 novembre 2021

POUR LE GROUPE HANA GROUP

Représenté par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFDT – Représentée par Madame XXXXX

CFTC - Représentée par Madame XXXXX

SNCDD CFE-CGC - Représenté par :

Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX