Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATIONS D HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL HS" chez AGENCE DE PREVENTION SURETE SECURITE INCENDIE APSSI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATIONS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

AGENCE DE PREVENTION SURETE SECURITE INCENDIE

Dont le siège social se situe 39 Avenue Leon Gambetta à CHOLET (49300)

Représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant,

SIRET : 834925422 00018 NAF : 8010Z

D’une part,

ET

L'ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

PRÉAMBULE

En application des Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018, la société APSSI, a décidée de conclure un accord collectif d’entreprise, avec les salariés de la Société.

L’objet de cet accord tel que précisé ci-dessous, est de mettre en place une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de la Société, tout en préservant les droits des salariés.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements présents et à venir de la Société.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet :

• de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation compte tenu des demandes des clients difficilement prévisibles,

• d’adapter la durée de travail des agents à la nature de leur activité nécessitant des interventions inhabituelles chez les clients et prestataires, et donc la réalisation d’un temps de mission plus ou moins longs,

• de permettre aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de l’horaire collectif de travail dans un but d’augmenter le pouvoir d’achat.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par le code du travail et par la Convention collective ENTREPRISES DE PREVENTION ET SECURITE notamment concernant le contingent annuel.

Les majorations pour heures supplémentaires fixées par le code du travail donnent lieu à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes.

Le présent accord a pour objet de diminuer le taux des majorations d’heures supplémentaires prévu par le code du travail et de les fixer à

• 10 % pour chaque heure supplémentaire effectuée de la 36^ème heure à la 39^ème heure, soit le taux minimum autorisé par le code du travail,

• 15 % pour chaque heure supplémentaire effectuée de la 40^ème heure à la 43^ème heure,

• 25 % pour chaque heure supplémentaire effectuée de la 44^ème heure à la 46^ème heure,

• 50 % pour chaque heure supplémentaire effectuée à partir de la 47^ème heure.

Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective ENTREPRISES DE PREVENTION ET SECURITE est de 329 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 440 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Durée quotidienne de travail

A titre exceptionnel, en raison de la particularité des activités de la sécurité privée, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise et dans le but d’assurer la continuité du service chez les clients, il pourra être dérogé à la durée quotidienne de travail de 10 heures prévue à l’article L. 3121-18 du code du travail.

En application de l’article L. 3121-19 du code du travail, cette durée pourra être dépassée, sans que cela n'ait pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

Article 6. Limite moyenne hebdomadaire de travail sur 12 semaines

Il est rappelé que la durée maximale hebdomadaire est fixée par l’article L. 3121-20 du code du travail à 48 heures et qu’elle s’apprécie sur la semaine du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

En complément des dispositions des articles précédents, il est convenu que sur la période de forte activité définie d’avril à septembre de chaque année, la limite moyenne hebdomadaire de travail sur 12 semaines pourra être portée à 46h en application de l’article L. 3121-23 du code du travail.

Article 7. Durée de l’accord, suivi, clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un suivi périodique de l’application de l’accord sera réalisé tous les 5 ans par les signataires.

L’opportunité de rendez-vous sera concrétisée annuellement si besoin.

Article 8. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du jour suivant son dépôt à la Direccte. A cette date, elles annulent et remplacent définitivement tout usage ou engagement unilatéral de la société traitant du même objet dans l’entreprise et l’ensemble de ses établissements.

Le présent accord est applicable à l'ensemble des contrats de travail en cours, sans constituer une modification du contrat de travail.

Article 9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera lieu, le cas échéant, à un l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles référents du code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article référent du code du travail.

Article 10. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation de l’accord par les salariés, elle devra être validée par la majorité des deux tiers du personnel.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage.

Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 11. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 de l’effectif.

Article 12. Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 13. Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte des Pays de la Loire et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à CHOLET, le 21 avril 2019.

Pour la Société ¹

¹ NOM – PRENOM + Signature précédée de la mention : lu et approuvé – bon pour accord