Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE FACT" chez FACT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE FACT

ENTRE

FACT, société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, ayant son siège social sis 56 bis, rue Brassat – 92700 Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 834 970 741 et représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART

ET

Les salariés de la société FACT se prononçant à la majorité des deux tiers,

D’AUTRE PART

ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La Direction a élaboré le présent accord afin de définir les modalités d'exercice, par les salariés de la société FACT (ci-après la « Société » ou « FACT »), de leur droit à la déconnexion, conformément à l'article L. 3121-64 II, 3° du Code du travail, en application de l’article L. 2242-17,7° du même code.

Compte tenu de l’effectif de la Société et de l’absence de Comité Social et Economique et de délégué syndical, le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail (ci-après le « présent Accord » ou l’« Accord »).

• Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent Accord, la Société réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et au temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent Accord.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

• Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc. ;

• Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Sont exclus du temps de travail habituel les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

L’objectif de cet accord est notamment de :

• Organiser le bon usage des outils numériques et de communication professionnels ;

• Limiter l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors du temps de travail ; et

• Sensibiliser les salariés et managers au bon usage des outils numériques et de communication professionnels.

CHAMP D’APPLICATION

Cet Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

TITRE 1 – MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION

1. Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail habituel, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est encouragé que chaque salarié :

• S'interroge sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• Ne sollicite pas de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• Précise en objet la notion « urgent » uniquement lorsque l’urgence est avérée ;

• Pour les absences comprises entre 1 jour et une semaine, paramètre le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indique les modalités de contact d'un membre de la Société en cas d'urgence ;

• Pour les absences de plus d’une semaine, prévoit le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de la Société, avec son consentement exprès.

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, il est recommandé à tous les salariés de :

• Ne pas diffuser de courriel ou message entre 21 heures et 7 heures du matin, ainsi que les week-ends, de privilégier les envois différés des courriels rédigés durant ces plages de repos ;

• Ne pas procéder à des appels téléphoniques professionnels entre 21 heures et 7 heures du matin, ainsi que les week-ends.

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

Les situations d'urgence visées sont celles nécessitant une prise de contact professionnelle du salarié par la Société compte tenu d’un évènement dont l’enjeu pour la Société, le client et/ou le service est ou peut être grave, qui ne peut être programmé à l’avance et qui ne survient pas de façon régulière.

Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller à :

• La pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• La précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• La clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

• Le respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

• La pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

3. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou téléphone professionnel en dehors du temps de travail habituel doit être justifié par l’urgence de la situation, telle que décrite à l’article 1.1.

En dehors du temps de travail habituel , lors de ses absences (congés, repos hebdomadaires absences justifiées), le salarié n’est pas tenu de rester connecté et ne pourra pas faire l’objet d’une sanction à défaut de réponse de sa part.

Les supérieurs hiérarchiques/managers s’abstiennent de contacter les salariés soumis à un horaire en dehors de leurs horaires de travail ; sauf en cas de situations d’urgence.

Concernant les salariés en forfait jours, les supérieurs hiérarchiques/managers s’abstiennent de les contacter après 21 heures et avant 7 heures du matin ; sauf en cas de situations d’urgence.

Afin de laisser le choix à chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.

Actions menées par la Société

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, la Société organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, la Société s'engage à :

• Présenter et remettre l’accord sur le droit à la déconnexion à tous les salariés nouvellement embauchés ;

• Permettre l’accès à tous les salariés au présent accord sur simple demande à la Société ;

• Sensibiliser les salariés aux bonnes pratiques énoncées par le présent Accord sur le droit à la déconnexion lors des entretiens annuels d’évaluation ;

• Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

• Désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Ainsi, chaque salarié pourra faire part, sur la base du volontariat et dans le respect de l’anonymat, de ses avis/pratiques/craintes sur le sujet.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

1. Consultation du personnel

Le présent Accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Il a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 22 avril 2021, après la transmission du projet d’Accord à chaque salarié, le 6 avril 2021.

Le procès-verbal de vote ainsi que la liste des salariés présents aux effectifs à la date du vote sont annexés au présent Accord.

2. Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Suivi de l’accord

L’application du présent Accord fera l’objet d’un suivi par les parties signataires conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail.

Le cas échéant, une réunion sera organisée à l’initiative de la Société ou des 2/3 des salariés en cas de modification législatives, réglementaire ou de la convention collective applicable (SYNTEC) ayant une incidence directe ou indirecte sur les stipulations contenues dans le présent Accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

4. Révision de l’accord

Le présent Accord peut être révisé à tout moment, selon les dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. Toute demande de révision devra être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d’un descriptif des points à réviser.

Toute disposition modifiant les termes du présent Accord, et qui ferait l’objet d’un accord commun entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.

5. Dénonciation de l’accord

La dénonciation du présent Accord doit respecter les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et L. 2232-22 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent Accord.

En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

6. Communication et dépôt de l’accord

Le présent Accord et ses Annexes seront déposés, à l’initiative de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant en vue de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est rappelé que le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Les noms et prénoms du représentant légal de la Société signataire du présent Accord, ainsi que ceux figurant en Annexe 1 et en Annexe 2 seront supprimés.

Le présent Accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

7. Entrée en vigueur du présent Accord

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et au plus tôt le 26 avril 2021.

Il se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet.

Fait à Paris, le 22 avril 2021

En 3 exemplaires,

Pour la Société, xxxxxxxxxxxxxxx Président FACT

Les salariés, Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont procès-verbal annexé au présent Accord)

Annexe 1- Procès-verbal de vote d’approbation qui s’est déroulé

le 22 avril 2021

Les salariés de la société FACT ont été appelés à voter le 22 avril 2021, afin de se prononcer sur le projet d’Accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion au sein de la société FACT, conformément à l'article L. 3121-64 II, 3° du Code du travail, en application de l’article L. 2242-17,7° du même code.

Les salariés, qui ont signé la feuille d’émargement annexée au présent procès-verbal, reconnaissent avoir pris connaissance du projet d’Accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion au sein de la société FACT et reçu toutes les informations utiles concernant cet accord.

La question posée est la suivante : « Approuvez-vous le projet d’Accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion au sein de la société FACT ? »

Après avoir procédé au dépouillement des votes, les résultats sont les suivants :

Nombre total de salariés à la date de signature	2
Nombre de votes « OUI »
Nombre de votes « NON »
Nombre de vote requis	2

L’Accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel puisqu’il a reçu votes en sa faveur.

Fait à Paris, le 22 avril 2021

Les membres du bureau de vote :

Pour la Société, xxxxxxxxx Président FACT

Madame xxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxx

Annexe 2 - Liste de salariés inscrits aux effectifs de la société FACT,

au 22 avril 2021

Madame xxxxxxxxxxxx – Growth & Operations manager

Madame xxxxxxxxxxxxxx – Lead Data Analyste & Consultant