Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts de la FASSIC en vue des élections professionnelles 2023" chez FASSIC - FONDATION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D INSPIRATION CHRETIENNE (Siège)

ACCORD

RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA FASSIC

EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA FASSIC EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

Entre

La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

D’autre part

Préambule

Les mandats des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de la fondation FASSIC ont été prorogés jusqu’au 9 juin 2023 par accord d’entreprise afin de permettre un renouvellement simultané des instances représentatives du personnel.

Dans cette même perspective et considérant que la Fondation FASSIC avait profondément évolué depuis les dernières élections professionnelles, la direction a souhaité négocier le présent accord afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans une logique de cohérence avec les attributions des directeurs et l’autonomie de gestion dont disposent ceux-ci.

Article 1 – Objet et champ d’application

Conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord a pour objet de préciser le nombre et le périmètre des établissements distincts de la FASSIC dans la perspective des élections professionnelles à venir.

Il est donc applicable uniquement dans le cadre de la définition des instances représentatives du personnel et notamment de l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la FASSIC.

Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts.

Compte tenu de l'organisation de la FASSIC et du regroupement par pôle ou sites géographiques présentant une direction commune, avec le souhait de favoriser un dialogue local de qualité et de permettre à tous les salariés de bénéficier d’une représentation tant au niveau local qu’au niveau central, il a été décidé de retenir l'existence des six établissements distincts suivants pour la mise en place des Comités Sociaux Economiques d'établissement.

Article 4 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Compte-tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts, les parties conviennent du renouvellement d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) pour la fondation à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Article 5 – pRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord détermine le découpage de la fondation en établissements distincts ainsi que le périmètre de ces derniers au titre des élections professionnelles de 2023. Il concerne donc les instances mises en place à ce titre pour une mandature de quatre ans. Il cessera de produire tout effet à l’issue de cette mandature.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, l’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre comportant les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à Angers, le décembre 2022

En 5 exemplaires originaux

(dont 2 pour chaque Délégué Syndical)

Pour la Fondation FASSIC :

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentées :

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical FO