Accord d'entreprise "Avenant accord TR" chez GAROCADIS (Siège)

Avenant n° 1

A l’accord relatif à l’extension de certaines dispositions

de la clause sociale à tous les salariés de l’entreprise -

Dispositions relatives aux Titres Restaurant

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société GAROCADIS, S.A.R.L., au capital de 8 000 € inscrit au RCS sous le référant 83515426100027, dont le siège social est situé à Betton (35830), avenue Mozart, représentée par M. _________, en sa qualité de Gérant de la société

D’une part,

Et

Mme __________, membre titulaire élue du Comité Social Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, lesquelles se sont tenues le 22 novembre 2019.

D’autre part, -

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Préambule :

Le 1^er août 2018, la société GAROCADIS a repris l’exploitation du magasin Market de Betton via un contrat de location gérance.

Dans ce cadre les accords de la société CSF ont été maintenus conformément à l’article L2261-14 du code du travail pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis de trois mois, soit jusqu’au 31 octobre 2019.

A l’issue de cette période, la société GAROCADIS a décidé d’appliquer l’accord du 7 juin 2018 relatif aux garanties sociales accordées aux salariés dont le magasin est concerné par un projet de mise en location gérance ou de franchise, dit « accord clause sociale. »

Cet accord n’ayant vocation à garantir le maintien de diverses dispositions qu’aux anciens salariés CSF dont le contrat de travail a été transféré à la cession du magasin, la direction avait décidé d’étendre certains avantages à tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux embauchés depuis le 1^er août 2018, soit après la cession.

A cette fin, la direction de la société et les membres du CSE, par l’intermédiaire de _________, ont conclu un accord à effet du 1^er janvier 2021 instaurant notamment l’octroi de Titres restaurant. La direction souhaite modifier les conditions d’octroi de ces titres et donc de conclure le présent avenant à l’accord sus visé.

Article 1 / Titres Restaurant – Modification de la condition d’ancienneté :

A partir du 1er janvier 2023, dans le respect des règles légales et réglementaires, les salariés ayant un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un titre restaurant par jour dans les conditions suivantes :

- 3,60 € à la charge de la Direction de Garocadis ;

- 2,40 € à la charge du salarié.

Le bénéfice des titres restaurant est accordé au 1er jour du mois suivant la date anniversaire d’une année d’ancienneté.

Cette disposition s’applique aux salariés dont l'horaire journalier de travail prévoit une coupure repas pendant l'heure habituelle de prise des repas, c'est à dire :

- travailler le matin ET l'après midi quelque soit le nombre d'heures de travail ;

- travailler le matin jusqu'à 13h30 minimum ;

- travailler l'après midi à partir de 12h30 au plus tard ;

- travailler l'après midi jusqu'à 20h minimum ;

- pour ceux qui travaillent le soir commencer au plus tard à 19h30 ;

- pour les salariés travaillant tôt le matin et amenés à prendre un petit déjeuner, avoir travaillé au moins 6h le matin (exemple : 5h-11h ou 6h30-12h30).

Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.

L’application des critères ci-dessus est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.

Article 2 / Entrée en vigueur et durée de l’avenant :

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.

Article 3 / Suivi de l’application de l’accord :

L’application du présent avenant est suivie par les membres du Comité Social Economique.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Article 4 / Autres dispositions de l’accord initial :

Les dispositions de l’accord initial non prévues par le présent avenant continuent de s’appliquer selon les modalités de cet accord.

Article 5 / Règlement des litiges :

Les litiges qui pourraient naître de l’application du présent avenant se règleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions territorialement compétentes.

Article 6 / Dépôt et publicité :

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique sur le site officiel teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version papier sera également transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le dépôt et l’envoi auront lieu dans les 15 jours suivants sa conclusion.

Fait à Betton le 20 janvier 2023

Pour la Direction Pour les salariés

M. _____________ Mme _____________

Gérant En sa qualité de membre titulaire du CSE