Accord d'entreprise "ACCORD PEPA" chez EXPANDIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

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ENTRE :

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- XXX

dont le siège social se situe XXX

représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Président de la XXXX, elle-même Présidente de la XXXXXX,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

(ci-après désignée "l’entreprise"),

D'UNE PART,

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ET :

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• L’organisation syndicale XXXX, représentée par XXX XXXXXX, délégué syndical XXXX

D'AUTRE PART.

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Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du Smic 2018, soit moins de 53.944,80 €.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 150 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A compter de cette date, il cessera de produire effet.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de XXXXX.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXX

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage destiné à l’information du personnel.

Fait à XXXXX, le 27/03/19

En deux exemplaires originaux

Pour la société Pour la XXXXX

XXXXXX XXXXXX