Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats du 26 avril 2022" chez SM3 CLAAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SM3 CLAAS et le syndicat CFDT le 2022-04-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05022003338
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : SM3 CLAAS
Etablissement : 83540582000118 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-26

Entre les soussignés :

La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 7405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :

La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Suite à l’information du CSE en janvier 2022 du projet d’acquisition de la société SOCAGRI par la société SM3 CLAAS ; laquelle serait fusionnée dans SM3 CLAAS courant 2022, les parties considèrent utile, dans ce contexte, d’attendre que cette fusion soit réalisée avant d’effectuer les élections professionnelles qui devaient avoir lieu au cours de ladite période.

A cet effet, les parties signataires ont convenu de proroger d’un an les mandats en cours des représentants du personnel, lesquels arrivent à échéance en juin 2022.

Les parties notent que, pendant la période de prorogation des mandats, les institutions représentatives du personnel continueront à fonctionner suivant les modalités habituelles.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les mandats en cours des représentants du personnel élus au CSE de la société SM3 CLAAS, soit à la date du présent accord, les membres titulaires et suppléants du CSE, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et, au plus tard, le 30 juin 2023.

Il en va de même du mandat de représentant syndical valablement désigné par les organisations syndicales au sein de la société.

Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la fin des mandats en cours des représentants du personnel.