Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP 2018" chez TRANSPORTS TENDRON - - TRANSPORTS TENDRON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - TENDRON -
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP :

- MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT
- MEMBRES DELEGUES DU PERSONNEL D'ETABLISSEMENT
Et par voie de conséquence : MEMBRES DES CHSCT D'ETABLISSEMENT

Entre :

Société TENDRON, SAS au capital de 1.000.000C, immatriculée au RCS de Orléans
sous le n° 836350165 , dont le siège social est 37, rue St Gabriel, 45200 Amilly,
représentée par M , agissant en qualité de Président

Et,

L'organisation syndicale CGT

Représentée par :

Pour l'agence d'Aulnay : M , Délégué Syndical,

Pour l'agence de Cercottes : M , Délégué Syndical.

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres des comités
d'établissement, délégués du personnel et CHSCT TENDRON, l'accord collectif suivant :

Préambule : Contexte législatif préélectoral

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017, assortie des décrets d'application relatifs à la
réorganisation du dialogue social, institue la « fusion » des IRP (CE, DP et CHSCT) en une instance
unique, le CSE (Comité Social & Economique), lequel doit être mis en place à l'expiration des
mandats en cours.

Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives sous la configuration du CSE, les
parties sont convenues des modalités de prorogation (et/ou de réduction) des mandats telles que
prévues à l'article 9 II de l'ordonnance précitée, et aux articles L 2324 et suivants du Code Travail.

Siège social : 37 rue Saint-Gabriel - Z.l. - 45200 Amilly - Tél : 02 38 95 24 83 - Fax services administratifs : 02 38 98 93 41
Fax direction : 02 38 95 06 11 - SAS au capital de 1.000.000 € - R.C. Montargis 63 B16 - Code APE 4941 A - TVA/CEE FR 07836350165
Siret : 836 350 165 00 129 - E-mail : info@tendron.com - web : http://www.tendron.com

Article 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT,
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET. PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PROROGATION ET/OU
REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT :

Étant ci-après rappelée la chronologie des échéances respectives des mandats IRP en cours

Comités d'établissement

AULNAY - PHARMA - CAUFFRY
AMILLY (Agence + Siège)
CERCOTTES

Délégués du Personnel

AULNAY - PHARMA - CAUFFRY
AMILLY (Agence + Siège)
CERCOTTES

C.H.S.C.T

AULNAY - PHARMA - CAUFFRY
AMILLY (Agence)

CERCOTTES

Siège social : 37 rue Saint-Gabriel - Z.l. - 45200 Amilly - Tél : 02 38 95 24 83 - Fax services administratifs : 02 38 98 93 41
Fax direction : 02 38 95 06 11 - SAS au capital de 1.000.000 € - R.C. Montargis 63 B16 - Code APE 4941 A - TVA/CEE FR 07836350165
Siret : 836 350 165 00 129 - E-mail : info@tendron.com - web : http://www.tendron.com

Article 2 - DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS (OU DE LEUR REDUCTION
CONCERNANT LES CHSCT) :

En fonction des périmètres précités, la prorogation des mandats s'e déclinera comme suit :

Concernant le périmètre AULNAY-PHARMA-CAUFFRY ^ Les mandats DP/CE sont
prorogés jusqu'au 28 Novembre 2018 (Les mandats CHSCT s'achèveront à cette
échéance) ;

Concernant le périmètre CERCOTTES Les mandats DP/CE sont prorogés jusqu'au

29 Novembre 2018 (Les mandats CHSCT s'achèveront également à cette échéance) ;

Concernant le périmètre AMILLY DISTRIBUTION et SIEGE ^ Les mandats DP/CE sont
prorogés jusqu'au 30 Novembre 2018 (Les mandats CHSCT s'achèveront également à
cette échéance) ;

Les dates de premier tour de scrutin seront programmées, en fonction des périmètres
exposés ci-dessus, entre le 13 et le 15 Novembre 2018.

Si un second tour était nécessaire, il aurait alors lieu entre le 28 et le 30 Novembre 2018.

Concernant les mandats des CHSCT, la durée respective de ces derniers sera soit prorogée,
soit réduite jusqu'à la date des premiers ou seconds tours de scrutin, le cas échéant..

Article 3 - ENTREE EN VIGNEUR DE L'ACCORD :

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature, à l'unanimité des
Délégués Syndicaux.

Il couvre les champs de négociation exposés ci-dessus.

Siège social : 37 rue Saint-Gabriel - Z.l. - 45200 Amilly - Tél : 02 38 95 24 83 - Fax services administratifs : 02 38 98 93 41
Fax direction : 02 38 95 06 11 - SAS au capital de 1.000.000 € - R.C. Montargis 63 B16 - Code APE 4941 A - TVA/CEE FR 07836350165
Siret : 836 350 165 00 129 - E-mail : info@tendron.com - web : http://www.tendron.com

Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties
signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des
accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant
alors à la négociation de l'avenant.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée
avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter
de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil des
Prud'hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties
signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail
(deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support
électronique, et un au conseil des prud'hommes).

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ
d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après
cette notification.

Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de
l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections
professionnelles, et d'un bordereau de dépôt.

Fait à Amilly, le 12 Mars 2018

- Président

Pour la C.G.T :

Siège social : 37 rue Saint-Gabriel - Z.l. - 45200 Amilly - Tél : 02 38 95 24 83 - Fax services administratifs : 02 38 98 93 41
Fax direction : 02 38 95 06 11 - SAS au capital de 1.000.000 € - R.C. Montargis 63 B16 - Code APE 4941 A - TVA/CEE FR 07836350165
Siret : 836 350 165 00 129 - E-mail : info@tendron.com - web : http://www.tendron.com

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