ACCORD D’ENTREPRISE DU 6 AVRIL 2018

CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL OU DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre,

La Clinique Jeanne d’Arc dont le siège social est situé sis 2 ter, avenue Jean Villejean à Gien (45500),

Représenté(e) par ………………………………………………………., agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives

Madame …………………………………………………………., déléguée syndicale C.G.T.

Madame…………………………………………………………., déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ladite ordonnance a prévu la possibilité de proroger les mandats par accord collectif pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expirent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

Au sein de la Clinique, les dernières élections professionnelles de la DUP / CE et des DP ont été organisées le 17/10/2013 pour le premier tour.

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 16/10/2017, prorogée jusqu’au 17/04/2018 par accord du 19/09/2017.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours de la DUP / des DP et des membres du CE jusqu’au 31/12/2018.

Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats de la DUP / des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au nouveau terme des mandats de la DUP / des membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 31/12/2018.

Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que la DUP / le CE et les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Gien, le 6 avril 2018

En 5 exemplaires

Pour la CGT Pour la Clinique Jeanne d’Arc

Madame ………………………………………………… Madame …………………………………

Pour la CFDT

Madame …………………………………………………..