Accord d'entreprise "Accord instituant la possibilité de recourir au Contrat à Durée Déterminé à Objet Défini au sein de la société HORIBA France SAS" chez HORIBA FRANCE SAS (Siège)

Accord instituant la possibilité de recourir

au Contrat à Durée Déterminé à Objet Défini

au sein de la société

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, inscrite au RCS EVRY, sous le numéro, dont le siège social est situé à , représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

ci-après désignée "l’Entreprise",

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentative au niveau de , à savoir

le Syndicat CGT-F.O. représenté au présent avenant par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical,

le Syndicat CFDT représenté au présent avenant par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies dans le but de prévoir pour la société la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminé à objet défini.

Conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et suivants du code du travail, le présent accord détermine les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini bénéficient de garanties pendant et à la suite de leur mission.

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 : OBJET

Le Contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat conclu afin de réaliser un projet de recherche et développement ou d’innovation, subventionné pour tout ou partie par les pouvoirs publics, et préalablement défini en termes de calendrier et de livrables.

Le CDD à objet défini, tel que défini à l'alinéa précédent, ne permet pas de pourvoir des postes relevant de l'activité habituelle de l’entreprise.

Le CDD à objet défini ne peut avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d'activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de contrats à durée déterminée de droit commun.

TITRE 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois.

Le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé.

TITRE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le CDD à objet défini est conclu avec un ingénieur ou cadre exclusivement.

La qualité d’ingénieur ou cadre s’apprécie au regard des dispositions de la convention collective de la métallurgie.

TITRE 4 : FORMALISME DU CONTRAT

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte, en sus des dispositions applicables aux CDD de droit commun, les mentions obligatoires suivantes :

- la mention "contrat à durée déterminée à objet défini" ;

- l’intitulé et les références de l'accord collectif instituant ce contrat ;

- une clause descriptive du projet et faisant mention de sa durée prévisible ;

- la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

- l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

- le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;

- une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux ;

- la mention du droit pour le salarié de bénéficier à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du collaborateur quand cette rupture est à l'initiative de l'employeur.

TITRE 5 : GARANTIES APPLICABLES AUX SALARIES SOUS CDD A OBJET DEFINI

Les salariés en CDD à objet défini bénéficient d'une priorité d'embauche dans l'entreprise sur tout poste en CDI correspondant à leurs compétences et qualifications.

Pour permettre l'exercice de ce droit, le salarié concerné a accès, pendant toute la durée du CDD, à la liste des postes à pourvoir à durée indéterminée, au sein de l’entreprise, par tout moyen mis en place au sein de l’entreprise .

Un bilan annuel sera réalisé par le responsable hiérarchique afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié.

Pendant le délai de prévenance précédent la fin du CDD à objet défini, le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail, dont les modalités sont fixées en accord avec son employeur, afin de lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel. La demande doit être adressée par écrit à l’entreprise qui en accuse réception.

A l'issue du CDD à objet défini, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise. Afin de pouvoir exercer ce droit, le salarié peut consulter le site de recrutement de l'entreprise et postuler aux offres d'emploi disponibles qu'il estime correspondre à ses compétences et qualifications. Les candidatures doivent être adressées par écrit à l’entreprise qui en accuse réception.

TITRE 6 : RUPTURE DU CDD A OBJET DEFINI

Le CDD à objet défini peut être rompu avant son terme dans des conditions identiques à la rupture applicable au CDD de droit commun.

Le CDD à objet défini peut, en outre, être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Lorsque la rupture du contrat à sa date anniversaire de conclusion est à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute.

TITRE 7 FIN DE CONTRAT

En dehors des hypothèses de rupture anticipée décrites au titre 6 du présent accord, le terme du CDD à objet défini est la réalisation de son objet.

L'objet est considéré comme réalisé dès lors que les tâches pour lesquelles le contrat a été conclu sont réalisées.

Le salarié est informé par écrit au minimum 2 mois avant la date estimée par l'entreprise pour la réalisation de l'objet du contrat.

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, dans les conditions de droit commun du contrat à durée déterminée.

TITRE 8 DISPOSITIONS FINALES

8.1 Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1^er août 2022, sous réserve des délais légaux applicables en matière d’opposition et de publicité.

8.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Il peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

8.3 Information du personnel

Une information complète sera assurée par la Direction par le biais de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.

8.4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité au terme du délai d’opposition. Il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Palaiseau, en 5 exemplaires originaux, le 20 juillet 2022,

le Syndicat CGT-F.O le Syndicat CFDT

Pour la société

Directeur finances et fonctions support Président