Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des CSE de Wavin France" chez WAVIN SAS - WAVIN FRANCE (Siège)

Entre :

La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :

• CFDT, représentée par M. XXX, Délégué syndical central

• CFE-CGC, représentée par M. XXX, Délégué syndical central

d’autre part.

Préambule

Les mandats d’une durée de 4 ans des élus titulaires et suppléants des CSE des établissements de Wavin France de Varennes-sur-Allier (03) et de Sorgues (84), et par voie de conséquence ceux des élus titulaires et suppléants du CSE Central de Wavin France, arrivent à échéance le 18 février 2022.

La Direction de Wavin France et les Organisations Syndicales de l’entreprise ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants aux CSE précités pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. - Motifs de prorogation

La prorogation est exceptionnelle et elle est justifiée par la situation actuelle particulière suivante :

• une information-consultation s’est tenue en 2021 sur le projet de cession du site de Sorgues ;

• le projet a progressé et Wavin France a confirmé aux élus des CSE en janvier 2022 la volonté d’entrer en négociation exclusive avec un industriel souhaitant se porter acquéreur du site. A l’issue de la négociation, l’information-consultation pourra débuter avec les élus actuels des CSE, connaissant le projet et souhaitant continuer à s’y investir, au préalable de la finalisation du projet ;

• le CSE de Varennes a été consulté le 20/01/2022 sur la prorogation des mandats de ses élus ;

• le CSE de Sorgues a été consulté le 27/01/2022 sur la prorogation des mandats de ses élus ;

• lors de ces réunions d’information-consultation des avis favorables ont été rendus unanimement par les élus des CSE qui ont demandé une prorogation de leurs mandats jusqu’en février 2023 afin :

• que les élus qui participeront courant 2022 à l’information-consultation relative au projet de cession du site de Sorgues soient les mêmes qui avaient participés aux réunions avec la Direction au cours de l’année 2021; assurant compréhension et continuité des échanges ;

• d’assurer la stabilité des relations sociales pendant et après projet de cession, notamment garantir l’agenda social et les renégociations d’accord après le transfert des mandats des élus (après accord de l’inspection du travail) Wavin vers la nouvelle entreprise ;

• de pouvoir gérer proprement les œuvres & initiatives prévues au budget 2022 jusqu’à l’audit annuel et la certification des comptes par l’expert-comptable du CSE début 2023.

D’autre part, cette prorogation facilitera la traversée de la crise sanitaire actuelle dans la mesure où la société a mis en place une organisation de travail différente, demandant à toutes les personnes qui le peuvent de travailler depuis leur domicile jusqu’à nouvel ordre afin de limiter les risques de contamination sur sites du fait des vagues successives de nouveaux variants de la Covid.

Ce contexte rend un vote en présentiel difficilement organisable alors que les parties ont convenu qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des élections par voie dématérialisée.

Il est donc convenu ce qui suit entre les parties : 

Article 2. - Date de fin des mandats et conditions et terme de la prorogation

Les parties décident de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tous collèges confondus, des CSE cités en préambule.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus aux CSE ; cette élection devant intervenir au plus tard au cours du mois de février 2023. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée par la société Wavin France aux Organisations Syndicales de l’entreprise au plus tard en novembre 2022 pour définir le calendrier électoral pour le renouvellement des mandats des membres du CSE du site de Varennes.

La même initiative sera prise par l’acquéreur du site de Sorgues qui organisera les élections professionnelles pour ce site en application des dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel des CSE.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres des CSE.

Article 3. - Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée déterminée prend effet le 28/01/2022 et cessera de produire ses effets au plus tard à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain Protocole d’Accord Préélectoral.

Le présent accord ne peut être dénoncé mais il peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les Organisations Syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 4. - Dépôt de l’accord

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction de Wavin France en deux exemplaires, dont un via support électronique, à la DREETS de l’Allier, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera affiché pour communication aux salariés dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Varennes sur Allier, le 28 janvier 2022.

Les Organisations Syndicales La Direction

Pour la CFDT – XXX XXX

Pour la CFE CGC - XXX