Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la gestion des instances du Comité social et économique" chez SNIPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SNIPES et les représentants des salariés le 2022-01-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06922019319
Date de signature : 2022-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : Snipes SAS
Etablissement : 83789476500168 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-26
Accord d’entreprise relatif à la gestion
des instances du Comité Social et Economique
ENTRE :
La Société SNIPES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 83789476500168, dont le siège social est situé au 3 Allée des Abruzzes, 69800 Saint-Priest, représentée par M, en sa qualité de Directrice Générale, dument habilité à cet effet,
Ci-après dénommés « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET
Les élus du personnel suivants :
M – Collège Cadres
Ci-après dénommées « Les élus »
D’autre part
Préambule
Dans un souci de simplification, il est apparu nécessaire à la Direction ainsi qu’aux élus du personnel de procéder à la signature d’un accord sur les modalités du CSE.
Article 1 - Recours à la visioconférence
Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires.
Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.
Les parties conviennent que 5 réunions en visioconférence pourront être organisées par année civile.
Article 2 - Délai pour rendre un avis
Le comité rend son avis, sur les points figurant à l’ordre du jour, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la communication par l’employeur des informations prévues dans le cadre de la consultation ou de l’information par l’employeur.
Article 3 – Accès au local
Un bureau est mis à disposition des élus du CSE au siège de l’entreprise leur permettant de s’isoler pour discuter si nécessaire.
Les salles de réunion situées au siège peuvent être réservées à cet effet.
L’accès au local est fixé du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Article 4 – Entrée en vigueur - Dénonciation – Révision
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 26 Janvier 2022.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 5 - Publicité – Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 26 Janvier 2022.
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacun des élus du personnel, sans délai.
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccord.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 3 exemplaires originaux à Saint Priest, le 26 janvier 2022.
M
Directrice Générale
pour la société SNIPES
M
Elu du personnel
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