Accord d'entreprise "ACCORD Sur L'APLD" chez SCIAE DIENVILLE (Siège)

ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE ( APLD )

Entre les soussignés :

L’entreprise

représentée par agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (FO) représentée , agissant en qualité de délégué syndical FO,

D’autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord en date du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche de la fabrication de l’ameublement a été signé par d’une part les deux organisations professionnelles UNAM et l’Union nationale des industries de l’Ameublement français (UNIFA) et d’autre part les différentes organisations syndicales.

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise.

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique et les motifs suivants :

• L’entreprise fabrique des meubles d’intérieur, chambres à coucher, salle à manger. Le marché français est lourdement impacté par un phénomène d’importations, l’enjeu est de surmonter les difficultés conjoncturelles pour permettre au mobilier français de se positionner sur un potentiel engouement des dépenses des ménages dans l’équipement « made in France » du logement.

• Suite aux mesures sanitaires prises par le gouvernement afin de maitriser l’épidémie de COVID-19, plus précisément le confinement, la fermeture des magasins de meubles en mars, avril, mai, 2019 a stoppé les livraisons et en conséquence la production s’est arrêtée. Notre chiffre d’affaire a été impacté à savoir :

chiffre d’affaires au 31/05/2019 : €

chiffre d’affaires au 31/05/2020 : € soit une baisse de 26.92 %

Notre pays n’est pas à l’abri d’un nouveau confinement face à l’arrivée du coronavirus avec les variants Anglais, brésiliens ou africains, ou d’un couvre-feu plus restrictif.

• Le prolongement des mesures de confinement imposé dans de nombreux pays d’Europe et d’Angleterre perturbent l’activité économique.

• Nos principaux clients CONFORAMA et BUT sont en cours de fusion.

Du fait de leur rapprochement, un certain nombre de magasins vont fermer. Dans la restructuration de Conforama, le choix commercial pourrait être remis en cause ce qui génère une incertitude pour les années à venir pour notre production sachant qu’ils représentent 40% de notre chiffre d’affaires pour Conforama et 20% pour But.

L’Autorité de la concurrence française n’a toujours pas donné sa position à ce jour dans le rachat de Conforama par But et sous quelles conditions.

• La société ne connait pas à l’avance si la société aura besoin d’avoir recours à l’APLD, nous n’avons aucune visibilité commerciale pour le 2^ème semestre 2021 et pour les années à venir. A ce jour, nous avons un carnet de commandes arrêté à fin juin 2021 respectant nos prévisionnels de chiffre d’affaires si nous ne subissons pas un nouveau confinement.

Article 1^er : Champ d’application

Le dispositif d’APLD pourra être mis en place soit pour l’ensemble des salariés pour une période donnée, soit par services à des périodes différentes (différence entre la production, le montage, l’expédition, l’administratif…).

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être déclenché :

• à compter du 01/03/2021,

• et jusqu’au 29/02/2024.

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, La limite maximale de réduction d’activité est de 40% et s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance :

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

Article 4 : rémunération du salarié

• Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

• A ce jour et suivant les dispositions ministérielles, pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,03€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Afin de ne pas compromettre la pérennité de l’entreprise, le dispositif APLD est mis en place afin d’assurer le maintien dans l’emploi.

Pendant la durée d’application du présent accord, l’entreprise s’engage à ne pas procéder à de ruptures conventionnelles collectives, ni à conclure d’accord de performance collective.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation.

Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Les besoins de formation ne sont pas identifiés précisément à ce jour. Les besoins peuvent évoluer sur les 3 années à venir. Toutes Les demandes de formation seront étudiées et ouvertes à la totalité des salariés en activité partielle.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO 2i de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Pour couvrir le reste à charge de l’entreprise portant sur les frais pédagogiques, le salarié pourra être appelé à mobiliser son CPF.

Article 7 : Information du personnel, et de ses représentants

Un exemplaire du présent accord sera remis au Délégué syndical et au CSE.

Modalités d’information des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :  

- tous les trimestres et au terme de l’accord, un bilan d’application du présent accord sera remis au délégué syndical et au CSE.

Article 8 : Consultation préalable des représentants du personnel

Le comité social et économique de la SCIAE DIENVILLE a été consulté sur les présentes dispositions.

Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter de la date de sa conclusion et prendra fin au plus tard le 29/02/2024.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévu par le Code du travail.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Troyes, lieu de conclusion de l'accord.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à Dienville, le 19/02/2021