Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez SCIAE DIENVILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCIAE DIENVILLE et le syndicat CGT-FO le 2023-06-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01023002629
Date de signature : 2023-06-16
Nature : Accord
Raison sociale : SCIAEDIENVILLE
Etablissement : 83829658000015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-16
Entre les soussignés :
L’entreprise
représentée agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (FO)
Représentée , agissant en qualité de délégué syndical FO,
D’autre part.
PREAMBULE
La durée des mandats des membres du Comité social et Economique au sein de la a été fixée pour 4 ans. Les mandats arriveront à expiration en date du 30 juin 2023.
La société ayant pris du retard dans l’organisation des opérations électorales et afin de ne pas les déclencher pendant la période estivale et pendant la période d’activité partielle, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des délégués du personnel jusqu’au 19 octobre 2023.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 30 juin 2023, sont prorogés jusqu’au 19 octobre 2023, date du 2ème tour éventuel des élections professionnelles.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. il prendra effet à compter de la date de sa conclusion.
Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la et au plus tard à la date du second tour des élections soit le 19 octobre 2023.
Article 3 : Consultation préalable des représentants du personnel
Les membres du Comité Social et Economique ont été informés sur le projet d’accord avant la signature par les parties.
Article 4 - Dépôt et Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Délégué syndical et au CSE.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à , le 16 juin 2023
(En 3 exemplaires)
| Pour l’entreprise | Pour les organisations syndicales de salariés représentatives |
| , Présidente | Mr représentant FO |
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