Accord d'entreprise "Accord sur la définition des fonctions, sur le cadre général des emplois au sein des établissements de l'AFRIS et leurs équivalences" chez ECOLE SUP EURO DE L'INTERVENTION SOCIALE-ESEIS - ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE EN INTERVENTION SOCIALE (Siège)

Accord d’entreprise

sur la définition des fonctions, sur le cadre général des emplois
au sein des établissements de l’AFRIS et leurs équivalences

Entre

L’AFRIS – association pour la Formation et la Recherche en Intervention Sociale : 3, rue Sédillot - BP44 - 67065 STRASBOURG CEDEX – représentée par sa Présidente xxxx avec délégation au Directeur général délégué, xxxx

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• SYNDICAT C.F.D.T. Santé-Sociaux 67, 305 avenue de Colmar B.P. 70955, 67029 STRASBOURG Cedex 1, représenté par xxxx, délégué syndical,

• SYNDICAT C.G.T. MOSAÏQUE Action sociale du Bas-Rhin, 6 rue Georges Wodli, 67000 STRASBOURG, représenté par xxxx, délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

La direction et les syndicats représentatifs des salariés de l’AFRIS ont convenu d’ouvrir une négociation instituant un classement professionnel propre à l’association portant sur les emplois au sein des établissements de l’association. Les objectifs de cette négociation sont de :

• Garantir l’équité statutaire et salariale entre les salariés au regard de leurs missions.

• Préciser et formaliser les concordances entre les grilles d’emplois visés par la Convention Collective du 16 mars 1966 et les fonctions au sein de l’AFRIS.

• Clarifier le cadre de l’organisation du travail au sein de l’AFRIS en précisant les échelons de délégation et de responsabilité hiérarchique statutaire ou fonctionnelle.

• Permettre le développement de nouveaux métiers nécessités par les évolutions du secteur de la formation professionnelle et de l’organisation de l’AFRIS.

Article 1 : Cadre général des emplois

Conformément au Code du Travail et en référence au cadre conventionnel défini par la Convention Collective du 16 mars 1966 et les accords de branche en découlant, les parties s’entendent sur le fait de prendre en considération comme socle juridique, la classification de la Convention Collective du 16 mars 1966 et un complément de classement professionnel interne à l’Association (cf. annexe 1).

Article 2 : Concordance avec les dénominations des emplois préexistants à la date de signature de l’accord

En conséquence de l’application de l’article 1, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, il est établi ce qui suit :

Matricule du salarié

Métier (*)

Classification CCN 66 (*)

Coefficient de base (nombre de points) hors indemnité de sujétion

Collège électoral

(*) : il s’agit là de la nouvelle dénomination du métier et de la nouvelle classification CCN 66 suite à l’application du présent accord

Le classement professionnel des salariés de l’Association sera réactualisé dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, sans perte de salaire.

Un courrier individuel visant leur nouveau classement professionnel et précisant la nouvelle dénomination de leur métier leur sera adressé par l’association lors de la mise à jour effectuée.

Les intervenants occasionnels au titre de la formation professionnelle ne sont pas concernés par l’application de cet accord, leur statut faisant l’objet d’un accord spécifique.

Article 3 : Fiches métiers

Les parties s’accordent sur la nécessité de préciser les caractéristiques de chaque métier à l’aide de la nomenclature suivante :

1. Intitulé du poste et référence à la CCN 66

2. Positionnement hiérarchique et fonctionnel

3. Missions principales

4. Missions secondaires

5. Tâches principales

6. Tâches secondaires

7. Pouvoirs détenus par délégation et prérogatives

8. Pouvoirs éventuellement délégués au N-1

9. Compétences, qualifications, qualités spécifiques

10. Référence à la CCN66

11. Niveau de recrutement

Une fiche métier sera établie à partir de cette nomenclature par le service des ressources humaines, en concertation avec les délégués syndicaux et le CSE.

Le travail de rédaction du catalogue regroupant l’ensemble des fiches métiers devra être achevé au plus tard le 28 février 2022. Il servira à la mise en œuvre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Article 4 : Ancienneté

Les dispositions conventionnelles s’appliqueront pour tout nouveau salarié s’agissant de la reprise d’ancienneté. Il sera à cet effet tenu compte, dans les conditions prévues conventionnellement, des antécédents professionnels et de la situation acquise.

Les salariés de l’AFRIS à la date de signature du présent accord continueront à bénéficier, en application dudit accord, du niveau d’ancienneté retenu pour le calcul de leur rémunération avant l’entrée en vigueur du présent l’accord.

Les dispositions conventionnelles de progression de l’ancienneté continueront à s’appliquer pour tous les salariés en matière d’ancienneté pour l’avancement des échelons.

Article 5 : Rémunération

En référence à la convention collective du 15 mars 1966, les parties s’entendent pour préciser, fixer et améliorer le régime des indemnités de sujétion particulière selon les principes ci-dessous :

1. - Sujétions

Les salariés bénéficieront de l’attribution d’une indemnité de sujétion s’ils subissent l'une ou plusieurs des sujétions suivantes :

• Sujétions de type 1 : entre 20 et 70 points de sujétion

Le nombre de salariés permanents placés sous l’autorité hiérarchique du cadre, lorsqu'il est supérieur ou égal à 20 salariés permanents à temps plein ou partiel. Cette sujétion n’est pas cumulable avec la prime de responsabilité prévue à l’article 5.2 ;

• Sujétions de type 2 : entre 20 et 70 points de sujétion

Il a été confié au salarié la responsabilité d'une sous-unité économique i.e. la responsabilité, avec définition des objectifs, des recettes et des dépenses d’une sous-unité économique, dans le respect des valeurs associatives de l’AFRIS ;

• Sujétions de type 3 : entre 20 et 70 points de sujétion

Une mission particulière, se rajoutant aux fonctions habituelles du salarié, est confiée à ce dernier ;

• Sujétions de type 4 : entre 20 et 40 points de sujétion

Le fait qu’il soit demandé au salarié de se déplacer sur un ou plusieurs autres sites que son site de rattachement (étant précisé que les locaux de l’AFRIS à Strasbourg et à Schiltigheim sont un seul et même site de rattachement). La sujétion sera déterminée rétroactivement sur 6 mois calendaires glissants consécutifs, et ce à partir du mois de juin 2022 rétroactivement sur la période janvier 2022 – juin 2022.

Un avenant au contrat de travail du salarié concerné précise les conditions d’attribution de la ou des sujétions. Il précisera notamment que l’indemnité de sujétion est directement liée à la sujétion considérée et que son octroi cesse à la disparition de ladite sujétion sans que celle-ci ne puisse constituer un quelconque avantage acquis.

Certaines sujétions pourront faire partie intégrante de fiches métiers, sans créer ainsi une indemnité spécifique de complément.

A titre indicatif, une illustration de sujétions figure en annexe 2.

2. - Prime de responsabilité

Les cadres attributaires de manière permanente d’une subdélégation d’autorité, comme par exemple la responsabilité d’un département, se verront attribuer une prime de responsabilité de 50 à 200 points.

Les ETAM et agents attributaires de manière permanente d’une subdélégation d’autorité se verront attribuer une prime de responsabilité de 20 à 70 points.

Un avenant au contrat de travail du salarié concerné précise les conditions d’attribution.

A titre indicatif, une illustration de primes de responsabilité figure en annexe 3.

3. - Prime trimestrielle de présentéisme

Afin de prendre en considération le présentéisme au travail des personnels, l’AFRIS institue, à compter du 1^ier avril 2022 une prime trimestrielle de présentéisme. Le présentéisme au travail sera appréciée par trimestre civil. Ainsi le premier trimestre considéré sera le premier trimestre de l’année civile 2022.

Dès lors que le salarié ne connaît aucune Absence (cf. définition ci-dessous) pendant un trimestre civil, il bénéficiera d’une prime trimestrielle de présentéisme de 30 points, versée au cours du trimestre civil suivant.

La prime trimestrielle de présentéisme sera réduite de 50% et ne portera donc plus que sur 15 points si au cours du trimestre civil, le salarié a eu moins de 2 jours cumulés d’Absence, continus ou discontinus.

Le salarié n’aura pas droit à la prime trimestrielle de présentéisme si au cours du trimestre civil, il a eu plus de 2 jours cumulés d’Absence, continus ou discontinus.

Par Absence, il faut entendre toute absence, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des situations détaillées exhaustivement ci-dessous :

• Les temps de formation assimilés à du temps de travail effectif ;

• Les congés payés, trimestriels et congés pour événements familiaux ;

• Les absences en raison de l’exercice de mandats représentatifs du personnel (CSE, délégation syndicale).

Ladite prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.

4. - Univers de possibles par métier et situation nominative à date

Le tableau en annexe 4 détaille la classification des emplois et pour chaque métier, présente l’univers des possibles en termes de sujétions, de primes de responsabilité.

Le tableau en annexe 5 détaille nominativement pour chaque salarié :

• Sa nouvelle classification

• le nouveau libellé de son métier

• Ses sujétions éventuelles à compter de la signature du présent accord

• Ses primes éventuelles à compter de la signature du présent accord

• Sa nouvelle classification dans la convention collective

• Son ancienne dénomination en usage

• Son ancienne classification de la convention collective

  5. - Contrôle des rémunérations

La Gouvernance procèdera annuellement au contrôle des rémunérations.

Il est rappelé en effet que la Gouvernance est l’organisation des différentes instances chargées à la fois de définir les orientations de la stratégie de l’AFRIS et du contrôle de sa gestion, confiée à la Direction. La Gouvernance est composée du Conseil d’administration et du Bureau, et s’appuie sur des comités chargés de missions d’audit récurrentes ou spécifiques.

Parmi les missions d’audit récurrentes figurera la mission du Comité des rémunérations composé de membres du Bureau du Conseil d’administration. Ce comité aura pour mission d’assister les membres du Conseil d’administration dans l’appréciation annuelle de l’ensemble des éléments de rémunération mis en place par la Direction au cours de l’année civile écoulée. Le Comité des rémunérations s’attachera donc à s’assurer de la bonne application du présent accord par la Direction, en particulier dans son esprit rappelé en préambule.

Tout salarié aura la possibilité de saisine du Comité des rémunérations, par courrier. Il pourra évoquer sa situation personnelle et la façon dont, selon lui et le concernant, le présent accord n’a pas été respecté par la Direction. Il pourra le cas échéant être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise en cas de convocation à un entretien par le Comité des rémunérations.

Article 6 : Montant de la rémunération des salariés présents à la date de signature de l’accord

Un calcul sera réalisé pour chaque salarié dans l’effectif à la date de signature du présent accord, afin de déterminer, en application et à la date de signature du présent accord, le nombre de « Points Pérennes » qui doit lui être attribué et qui sera la somme :

• Des points déterminés par son statut (cadre ou non cadre), de sa classification et son ancienneté

• Des points obtenus au titre des primes de responsabilité

Le nombre de Points Pérennes ainsi obtenu sera comparé au nombre de points dont bénéficie le salarié à la date de signature du présent accord. Trois situations peuvent alors se présenter :

1. Le nombre de Points pérennes est supérieur, et c’est alors le nombre de Points Pérennes qui sera retenu et utilisé pour calculer le montant de la rémunération du salarié ;

2. Le nombre de Points Pérennes est inférieur, et dans ce cas il sera attribué en sus au salarié un nombre de points dits « différentiels » correspondant à la différence entre le nombre de points dont bénéficie déjà le salarié et le nombre de Points Pérennes. Le salarié gardera le bénéfice de ses « Points Différentiels » jusqu’à échéance de son contrat de travail avec l’AFRIS.

3. Il y a égalité entre le nombre de Points Pérennes et le nombre de points dont bénéficie déjà le salarié : la situation du salarié reste alors inchangée au regard de points retenus et utilisés pour le calculer du montant de sa rémunération.

En fonction de la situation particulière de chaque salarié, des points de sujétion pourront être ajoutées, dans les conditions définies à l’article 5, au nombre du Points Pérennes et, le cas échéant, au nombre de Points Différentiels.

Article 7 : Individualisation des fonctions - Entretiens individuels et professionnels

Les fiches métiers définissent les métiers existant au sein de l’AFRIS. Elles sont complétées par des fiches de poste permettant l’individualisation des fonctions au plus près de la réalité du poste de travail de chaque salarié(e).

Chaque salarié(e) doit pouvoir bénéficier d’un entretien régulier avec son supérieur hiérarchique pour évoquer notamment son évolution professionnelle, sa situation au sein de l’entreprise et envisager les perspectives d’avenir (besoin ou nécessité de formation, évolution professionnelle au sein de l’entreprise ou non, etc.). Cet entretien dit « Individuel » est distinct de l’entretien dit « Professionnel » prévu par le Code du travail mais les deux entretiens pourront se tenir concomitamment. Les parties conviennent d’une périodicité bisannuelle pour la tenue des entretiens individuels. Un compte rendu formalisé visé par les deux parties sera remis au salarié à l’issue de chaque entretien individuel.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^ier janvier 2022.

Cependant, les partenaires s’entendent sur une clause de revoyure avant le terme de la 3^e année d’application des présentes.

Ainsi, Six mois avant l’expiration de cette période, l’employeur invitera les partenaires sociaux à dresser le bilan de cet accord et envisagera les améliorations éventuelles à y apporter.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

Article 9 : Commission de suivi de l’accord

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, une commission de suivi de l’accord, composée de deux (2) représentant(e)s par Organisation Syndicale et de deux (2) représentant(e)s de l’Employeur, est réunie dans les 7 jours suivant la demande formelle d’une des parties.

Article 10 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens à l’autre partie en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque Organisation Syndicale. Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et de note.

Fait en triple exemplaire à Strasbourg,

Pour l’AFRIS Pour la C.F.D.T. Pour la CGT

Le, 19/11/2021 Le, 19/11/2021 Le, 19/11/2021

Signataire Signataire Signataire

ANNEXES :

Annexe 1 : Classification des emplois à la date des présentes

Annexe 2 : Illustration de sujétions

Annexe 3 : Illustration de primes de responsabilité

Annexe 4 : Illustration de l’univers de possibles par métier

Annexe 5 : Illustration des situations individuelles nominatives au 23 novembre 2021
(sous réserve de quelques ajustements individuels ou omissions)

ANNEXE 1

Classification des emplois cadres à la date des présentes

ANNEXE 1 (suite)

Classification des emplois cadres à la date des présentes

ANNEXE 1 (suite)

Classification des emplois non-cadres à la date des présentes

ANNEXE 2

Illustration non exhaustive de sujétions

(en nombre de points)

Remarque : certaines sujétions pourront faire partie intégrante de fiches métiers (cf. annexe 4). Ainsi, à titre d’exemple, les sujétions correspondant aux Référents et Référents Associés de Domaine de Compétence sont comprises dans la définition des fiches métiers de Responsable de Filière de Formation, de Responsable de Département Formation Initiale et de Responsable de Département Formation Continue, ainsi que de Responsable de Pôle Formations & Innovations.

ANNEXE 3

Illustration de primes de responsabilité

(en nombre de points)

ANNEXE 4
Illustration de l’univers des possibles par métier