Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de TooAndré SAS" chez TOOANDRE (ANDRE)
Cet accord signé entre la direction de TOOANDRE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2019-02-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T07519009210
Date de signature : 2019-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : TOOANDRE
Etablissement : 83843101300203 ANDRE
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-19
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE TOOANDRE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TOOANDRE SAS, dont le siège social est sis 16 rue Henri Barbusse – 38000 Grenoble, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 838 431 013,
D’une part,
ET :
D’autre part,
Ci-après désignées ensembles « les parties »
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Ainsi, conformément aux nouvelles dispositions, les Instances représentatives du personnel existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, Délégués du Personnel) sont désormais fusionnées au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à TooAndré au regard de ses spécificités, notamment géographiques et fonctionnelles.
Par ailleurs, compte tenu du fait que les mandats des représentants du personnel de la société arrivaient à termes à des échéances différentes, il a été décidé, en application de l’article 9 de l’ordonnance susmentionnée et par Décision unilatérale de la Direction, de proroger les mandats de l’établissement Siège et de réduire les mandats de l’établissement Magasins jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, afin de mettre en œuvre les négociations préalables aux élections professionnelles selon ces nouvelles modalités.
Une première réunion de négociation avec les Organisation syndicales représentatives s’est tenue le 4 janvier 2019 afin d’étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter à nos établissements.
A la suite, les réunions du 22 janvier et du 7 février 2019, ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction.
La dernière réunion s’est tenue le 12 février 2019, à l’issue de laquelle, le présent accord a été présenté à signature.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Sommaire
I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5
III. Composition, réunions et budgets des CSE d’établissements 6
1.1 La présidence du Comité social et économique d’établissement 6
1.2 La délégation du personnel 6
1.3 Les modalités de suppléance 7
1.4 Le secrétaire et le trésorier des CSE d’établissement 8
1.5 Le référent harcèlement sexuel 8
2. Les réunions des CSE d’établissement et heures de délégation 9
2.1 Les réunions ordinaires des CSE d’établissement 9
2.2 Les heures de délégation 12
3. Les attributions des CSE d’établissement 13
3.1 Les attributions générales 13
3.2 Les consultations et informations récurrentes 14
4. Les budgets des CSE et autres moyens de fonctionnement 15
4.1 Le transfert des biens des comités d'établissement 15
4.2 Le budget des activités sociales et culturelles 15
4.3 Le budget de fonctionnement 15
4.4 Retranscription des PV des réunions ordinaires 15
4.5 Frais de déplacement et moyens matériels des membres titulaires du CSE 15
1 Périmètre de mise en place 17
2 Nombre, modalités de désignation et mandat 17
2.1 Nombre de représentants de proximité pour l’établissement Magasins 17
2.2 Nombre de représentants de proximité pour l’établissement Siège 20
2.3 Modalités de désignation des représentants de proximité 20
2.4 Perte du mandat et remplacement 21
2.5 Attributions et participation aux réunions du CSE 21
2.6 Heures de délégation et liberté de circulation 22
V. Les commissions DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 24
1. La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 24
3. La Commission d’Information et d’Aide au logement 28
4. La Commission de l’Egalité professionnelle 28
1. Composition et mise en place du comité social et économique central 29
2. Fonctionnement du Comité social et économique central d’entreprise 32
3. Attributions du Comité social et économique central d’entreprise 33
VII. DELEGUES SYNDICAUX ET REPREsENTantS sYNDICAUX 34
1. Durée de l’accord et entrée en vigueur 35
2. Suivi, Révision et dénonciation 35
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société TooAndré SAS.
Ses dispositions se substituent de plein droit aux accords collectifs d’entreprises, aux engagements unilatéraux ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprises relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel.
Ainsi, les dispositions applicables aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique central d’entreprise et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Périmètre des Comités sociaux et économiques D’ETABLISSEMENT (CSE) et nombre de CSE D’ETABLISSEMENT
Le périmètre de mise en place des CSE d’établissement correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes et autonomes.
L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord deux établissements au sens d’entités économiques et managériales homogènes et autonomes, au sein de la société TooAndré SAS :
1er Etablissement : le CSE Magasins regroupant l’ensemble des 120 magasins de l’enseigne André, répartis sur l’ensemble du territoire national.
En effet, un magasin, bien qu’étant un établissement au sens propre, ne dispose pas d’une autonomie de gestion suffisante et dépend, notamment :
Des orientations commerciales transmises par la Direction commerciale centralisée au siège ;
De la Direction des Ressources Humaines centralisée au siège pour le recrutement de la Direction du magasin et de certains collaborateurs (notamment les Assistants Responsable de boutique), ainsi que pour le pouvoir disciplinaire et les éventuelles ruptures de contrats de travail ;
De la Direction Financière centralisée au siège pour obtenir les chiffres le concernant (compte de résultat, CA, …) ;
Du service Offre centralisé au siège qui détermine la typologie des produits vendus au sein du point de vente ;
Du service Achat et Logistique / transport centralisé au siège pour l’achat et la livraison des marchandises ;
Par ailleurs, bien que regroupés au sein de régions, animées par un Directeur Régional, ce dernier ne dispose pas non plus de l’autonomie suffisante dans ses prises de décision et doit faire valider chaque prise de décision importante par son N+1 (Directeur Commercial) et par la Direction Générale.
Dès lors, comme cela est actuellement le cas au sein du Comité d’établissement Magasins en vigueur au sein de TooAndré SAS, il est convenu que ces 120 points de vente constituent un établissement distinct pour la mise en place du CSE Magasins.
2e Etablissement : le CSE Siège regroupant l’ensemble des fonctions support de la société TooAndré, à savoir la Direction Générale et les services Achats, Approvisionnement, Transport, Finance, RH, marketing / communication, commercial …
Par conséquent, l’entreprise TooAndré SAS sera composée de deux CSE d’établissement.
Enfin, les parties rappellent que le périmètre de désignation du Délégué syndical d'établissement correspond par principe au périmètre des établissements distincts susvisés.
Composition, réunions et budgets des CSE d’établissements
La composition des CSE
La présidence du Comité social et économique d’établissement
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail (ne participent pas aux votes).
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
La délégation du personnel
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail, étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.
| Effectif (ETP) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
| 11 à 24 | 1 | 1 |
| 25 à 49 | 2 | 2 |
| 50 à 74 | 4 | 4 |
| 75 à 99 | 5 | 5 |
| 100 à 124 | 6 | 6 |
| 125 à 149 | 7 | 7 |
| 150 à 174 | 8 | 8 |
| 175 à 199 | 9 | 9 |
| 200 à 249 | 10 | 10 |
| 250 à 299 | 11 | 11 |
| 300 à 399 | 11 | 11 |
| 400 à 499 | 12 | 12 |
| 500 à 599 | 13 | 13 |
| 600 à 699 | 14 | 14 |
| 700 à 799 | 14 | 14 |
| 800 à 899 | 15 | 15 |
| 900 à 999 | 16 | 16 |
| 1000 à 1249 | 17 | 17 |
Le nombre de représentants élus au sein des deux CSE d’établissement sera défini au regard de l’effectif de chaque établissement calculé à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections professionnelles.
En pratique, il sera procédé en amont au décompte des effectifs, et ce, afin de conduire les négociations du protocole d’accord préélectoral en connaissance de cause.
Il conviendra donc d’effectuer des projections au plus proche de la réalité.
Les modalités de suppléance
Lorsqu’un délégué titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque (congés payés, congé maternité, paternité ou parental, arrêt maladie…), il doit informer, par courriel, l’employeur et les membres du Comité social et économique, dans un délai maximal de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles, de son absence et de la durée prévisible de son absence, et ce, afin de pourvoir à son remplacement par un membre suppléant.
L’article L. 2314-37 du Code du travail a prévu les modalités de remplacement des membres titulaires du CSE, comme suit :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Il n'est donc pas possible de choisir le suppléant qui remplacera le titulaire absent.
Le secrétaire et le trésorier des CSE d’établissement
Lors de la réunion constitutive de chaque CSE d’établissement, seront désignés, conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail,
Parmi les membres Titulaires du CSE, un Secrétaire et un Trésorier ;
Parmi les membres Titulaires ou Suppléants, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.
Ces fonctions ne sont pas cumulables.
Compte tenu des missions supplémentaires assurées par le secrétaire, ou le cas échéant le secrétaire adjoint, et le trésorier, ou le cas échéant le trésorier adjoint, (ex : élaboration conjointe de l’ordre du jour, formalisation des procès-verbaux de réunions, ouverture et gestion des comptes bancaires du Comité, règlement des factures du Comité…), un crédit d’heures mensuel individuel, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires, sera accordé, à ces derniers comme suit :
3 heures de délégation supplémentaires, concernant le CSE Siège ;
7 heures de délégation supplémentaires, concernant le CSE Magasins.
Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d’heures individuel supplémentaire au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint.
Ce crédit d’heures supplémentaire est reportable un mois sur l’autre.
Le référent harcèlement sexuel
Conformément aux dispositions légales, un référent harcèlement sexuel doit être nommé dans chaque CSE, peu importe leur effectif.
Ainsi, chaque CSE d’établissement doit ainsi désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.
Le référent harcèlement sexuel est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ce référent a droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur sous certaines conditions.
Fin des mandats
Les membres de la délégation du personnel aux Comités sociaux et économiques d’établissement sont élus pour 4 ans.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, un entretien sera organisé par la Direction (Direction Commerciale et/ou DRH).
Cet entretien permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Les réunions des CSE d’établissement et heures de délégation
Les réunions ordinaires des CSE d’établissement
Les CSE tiennent douze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois.
Parmi ces douze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 du Code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le Médecin du travail, l’Inspection du travail et le responsable maintenance, si les sujets le concernent, participent à cette réunion, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3 du Code du travail.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif.
Ces temps ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Des simulations de temps de trajets peuvent être effectués.
Par ailleurs, dans l’hypothèse de problème de transport allongeant cette dernière, il conviendra de fournir des justificatifs (ex : attestation Sncf ou Ratp, copie d’écran du site internet Sncf ou Ratp, attestation sur l’honneur du salarié,…).
Conformément à l'article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.
Néanmoins, par exception aux dispositions légales, il est convenu entre les parties que deux suppléants par organisations syndicales représentatives maximum, dont obligatoirement 1 suppléant du collège Employé et 1 suppléant du collège Cadre, peuvent également assister aux réunions ordinaires du CSE. A défaut de suppléant dans l’un des deux collèges précités, seul un suppléant du collège représenté peut participer aux réunions.
Les autres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de titulaire. Ils recevront néanmoins la convocation et seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
Points spécifiques au CSE Magasins :
Par principe, la réunion mensuelle du CSE Magasins aura lieu le 3ème jeudi de chaque mois à 10h. Cela pourra évoluer en fonction des périodes commerciales, notamment des soldes.
La convocation aux réunions ordinaires devra être adressée au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
L’Ordre Du Jour (ODJ) est établi par le secrétaire conjointement avec le Président. Les membres du CSE qui désirent y voir figurer une question déterminée à l’ODJ doivent en informer le Secrétaire 12 jours calendaires avant la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les questions figurant à l’ODJ doivent être claires, précises et compréhensibles.
Toute documentation liée à l’ODJ doit être communiquée avec celui-ci au plus tard la vieille de la réunion.
L’ODJ et les convocations doivent être communiqués aux membres suppléants et titulaires, aux représentants syndicaux au CSE et, le cas échéant, à savoir pour les réunions concernant la CSSCT, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) par email avec accusé de réception.
Etant donné la potentielle dispersion géographique des membres du CSE Magasins, les réunions se tiendront au sein de l’établissement de Paris de TooAndré SAS, localisé au 27 quai de la Seine, 75019 Paris (puis en cas de déménagement, au sein des nouveaux locaux). Il sera également possible d’organiser de manière exceptionnelle avec l’accord des représentants du personnel concernés (ex : recueil de l’avis du CSE en cas d’inaptitude ou en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle d’un salarié protégé, ….) des réunions par conférences téléphoniques. Le cas échéant, l’entreprise fournira les codes d’accès nécessaires à la connexion.
Les réunions doivent se poursuivre jusqu’à épuisement de l’Ordre du Jour. Toutefois, le comité peut décider à la majorité de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure. D’un commun accord entre les membres titulaires du CSE et la Direction, il peut être abordé une question urgente ne figurant pas à l’ODJ.
Le procès-verbal (PV) doit être le reflet des débats ayant eu lieu à la réunion considérée (sans obligatoirement être du mot à mot), toutes les questions discutées doivent y figurer sans aucune omission. Charge au Secrétaire du CSE, une fois le PV validé en séance, de le faire circuler en magasin (en mettant la DRH en copie) pour affichage et cela dans un délai maximum de 10 jours suivant la réunion au cours de laquelle le PV a été validé.
Points spécifiques au CSE Siège :
Par principe, la réunion mensuelle du CSE Siège aura lieu le 3ème mardi de chaque mois à 9h30. Cela pourra évoluer en fonction des périodes commerciales, notamment des soldes.
La convocation aux réunions ordinaires devra être adressée au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
L’Ordre Du Jour (ODJ) est établi par le Secrétaire conjointement avec le Président. Les membres du CSE qui désirent y voir figurer une question déterminée à l’ODJ doivent en informer le Secrétaire 12 jours calendaires avant la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les questions figurant à l’ODJ doivent être claires, précises et compréhensibles.
Toute documentation liée à l’ODJ doit être communiquée avec celui-ci au plus tard la vieille de la réunion.
Les réunions se tiendront au sein de l’établissement de Paris de TooAndré SAS, localisé au 27 quai de la Seine, 75019 Paris (puis en cas de déménagement, au sein des nouveaux locaux). Il sera également possible d’organiser de manière exceptionnelle avec l’accord des représentants du personnel concernés (ex : recueil de l’avis du CSE en cas d’inaptitude ou en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle d’un salarié protégé, ….) des réunions par conférences téléphonique. Le cas échéant, l’entreprise fournira les codes d’accès nécessaires à la connexion.
Les réunions doivent se poursuivre jusqu’à épuisement de l’Ordre du Jour. Toutefois, le comité peut décider à la majorité de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure. D’un commun accord entre les membres titulaires du CSE et la Direction, il peut être abordé une question urgente ne figurant pas à l’ODJ.
Le procès-verbal (PV) doit être le reflet des débats ayant eu lieu à la réunion considérée (sans obligatoirement être du mot à mot), toutes les questions discutées doivent y figurer sans aucune omission. Charge au secrétaire du CSE, une fois le PV validé en séance, de le faire circuler au Siège, en l’affichant notamment sur les panneaux prévus à cet effet (en mettant la DRH en copie) et cela dans un délai maximum de 10 jours suivant la réunion au cours de laquelle le PV a été validé.
Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.
| Effectif (ETP) | Heures de délégation mensuelle | Total heures de délégation |
| 11 à 24 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 10 | 20 |
| 50 à 74 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 21 | 189 |
| 200 à 249 | 22 | 220 |
| 250 à 299 | 22 | 242 |
| 300 à 399 | 22 | 242 |
| 400 à 499 | 22 | 264 |
| 500 à 599 | 24 | 312 |
| 600 à 699 | 24 | 336 |
| 700 à 799 | 24 | 336 |
| 800 à 899 | 24 | 360 |
| 900 à 999 | 24 | 384 |
| 1000 à 1249 | 24 | 40 |
Pour rappel, conformément aux dispositions légales, les heures de délégation doivent être prise pendant le temps de travail habituel.
Concernant le CSE Magasins :
Consciente que certains thèmes / problématiques abordés nécessitent un temps de préparation en amont de la réunion des CSE d’établissement, la Direction accorde aux membres titulaires du CSE 7 heures de délégation supplémentaires, en plus des heures de délégation prévues par la loi, lors desquelles ces derniers pourront notamment préparer les réunions ou les utiliser dans l’exercice de leur mandat.
Pour rappel, un crédit d’heures mensuel individuel de 7 heures supplémentaires est également accordé au Secrétaire d’une part et au Trésorier d’autre part, compte tenu des missions supplémentaires assurées par ces membres (ex : élaboration conjointe de l’ordre du jour, formalisation des procès-verbaux de réunions, ouverture et gestion des comptes bancaires du Comité, règlement des factures du Comité…).
Concernant le CSE Siège :
Etant donné que l’établissement Siège n’atteindra pas les seuils de mise en place de la CSSCT et que les mandats des représentants du CSE Siège inclus, de facto, la mission afférente à ce mandat, la société s’engage à leur octroyer 18 heures de délégation par mois, et ce même si les effectifs du Siège, tels que convenus par l’article R.2314-1 du Code du travail, n’atteignaient pas le seuil de 50 salariés (en ETP).
Par ailleurs, pour rappel, un crédit d’heures mensuel individuel de 3 heures supplémentaires est également accordé au Secrétaire d’une part et au Trésorier d’autre part, compte tenu des missions supplémentaires assurées par ces membres (ex : élaboration conjointe de l’ordre du jour, formalisation des procès-verbaux de réunions, ouverture et gestion des comptes bancaires du Comité, règlement des factures du Comité…).
Les attributions des CSE d’établissement
Les attributions générales
Le CSE d’établissement a pour mission conformément aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail :
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la société.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les CSE d’établissement :
Contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement à travers la réalisation d’inspections, notamment dans le cadre des 4 réunions obligatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail et la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Concernant les inspections légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail, il sera octroyé deux journées de visite par région et par trimestre. Il sera donc de la responsabilité du membre de la Commission d’optimiser ses visites ;
Procèdent à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail ;
Contribuent notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peuvent susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Les consultations et informations récurrentes
Pour rappel, le CSE central est consulté sur les thèmes suivants :
Chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise,
Chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi (article L2312-17 du Code du Travail).
Dans ce cadre, les CSE d’établissement sont informés tous les ans lors du premier trimestre et pour leurs périmètres respectifs, du contenu des consultations récurrentes du CSE central et de leurs suivis annuels.
Les informations récurrentes sont mises à la disposition des membres des CSE d’établissement sur la base de données Economiques et sociales (« BDES »). Cette mise à disposition vaut communication des rapports et des informations aux CSE d’établissement.
Délais de consultation
Pour l’exercice de ses fonctions consultatives, les CSE disposent d’un délai d’1 mois à compter de la communication par la société des informations prévues par le Code du travail pour la consultation concernée, ou de l’information par la société de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, pour rendre son avis.
En cas de recours à une expertise, ce délai est porté à 2 mois.
Ce délai est porté à 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.
À l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Si le CSE d’établissement se prononce sans avis, l’avis retenu sera un avis négatif.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement, les délais de 15 jours, 1 ou 2 mois s'appliquent aux CSE d’établissements.
Dans ce cas, l'avis de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en fonction du cas.
À défaut, l'avis du CSE d'établissement est réputé négatif.
Les budgets des CSE et autres moyens de fonctionnement
Le transfert des biens des comités d'établissement
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement sera transféré aux nouveaux CSE d'établissement conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d'établissements, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord, dans le but de maintenir le niveau de contribution au financement des activités sociales et culturelles des CSE au sein de la société TooAndre SAS, décident de fixer la contribution de l'entreprise à 0,95% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l'article L.2315-61, 2° du Code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,2% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l'article L.2315-61 du Code du travail.
Retranscription des PV des réunions ordinaires
Dans l’hypothèse où les secrétaires des CSE Magasins et Siège souhaiteraient faire appel à une société prestataire pour retranscrire les PV des réunions ordinaires, la Direction propose de prendre à sa charge jusqu’à 50% de la facture dans la limite de 500 euros TTC par réunion sur le coût total de la facture et sur présentation de cette dernière.
Frais de déplacement et moyens matériels des membres titulaires du CSE
Les déplacements des membres des CSE nécessités par l’exercice de leur mandat, hors réunions à l’initiative de la Direction, doivent être décidés par le comité.
Le remboursement des frais occasionnés est effectué sur la base des tarifs de frais en vigueur au sein de TooAndre SAS (Cf Annexe 1).
Les membres des CSE s’engagent à privilégier l’utilisation des transports en communs (RER, métro, tram, train…).
Par ailleurs, pour l’exercice de leur mission, chaque membre titulaire des CSE dispose :
D’un budget de 100 euros par mois reportable et cumulable sur 6 mois au maximum pour ses frais de transport (transport en commun, voiture personnel) sur présentation des justificatifs.
D’un budget de 60 euros pour la durée de son mandat et ce quel que soit le nombre de mandat, pour acheter un téléphone portable, sur présentation de justificatifs. Il ne sera attribué qu’un seul téléphone portable par représentant du personnel et ce quel que soit le nombre de mandats dont dispose le représentant du personnel.
D’un budget téléphonique de 25 euros par mois, reportable et cumulable sur 6 mois, sur présentation de justificatifs. Le remboursement de ce forfait devra correspondre au numéro de téléphone lié aux fonctions du membre titulaire du CSE et communiqué en magasin.
En cas de vol ou de matériel défectueux, le membre titulaire du CSE pourra bénéficier d’un second téléphone portable sur présentation de l’appareil ou de la déclaration de vol auprès des services de Police, au service DRH.
D’un budget informatique – Fourniture de bureau – Documentation – Courrier de 170 euros maximum par an sur présentation de justificatifs pour exercer ses fonctions.
La société TooAndré n’a pas vocation à prendre à sa charge l’intégralité du matériel informatique des représentants du personnel.
Ce budget ne devra permettre de financer que les outils informatiques suivants :
Ordinateur
Imprimante
Ecran
Clavier
Souris
Clé USB
Cartouche d’encre
Ce budget ne devra permettre de financer que des fournitures de bureau type : papier, cahiers, blocs notes, enveloppes, étiquettes, stylos, crayon et pochettes de rangement.
La documentation devra être en rapport direct avec la mission du membre titulaire du CSE.
Le budget de fonctionnement attribué aux membres titulaires des CSE pourra être mutualisé entre les membres titulaires.
Enfin, chaque section syndicale bénéficiera d’un ordinateur mis à disposition par la Direction.
Dans le cas de cumul des mandats, le budget de transport/téléphonie/ informatique sera cumulable dans les limites suivantes :
Un budget maximal de 200 euros par mois reportable et cumulable sur 6 mois au maximum pour les frais de transport par représentant du personnel (transport en commun, voiture personnel) sur présentation des justificatifs.
Un budget de 60 euros pour la durée des mandats et ce quel que soit le nombre de mandat, pour acheter un téléphone portable, sur présentation de justificatifs. Il ne sera attribué qu’un seul téléphone portable par représentant du personnel et ce quel que soit le nombre de mandats dont dispose le représentant du personnel.
D’un budget téléphonique de 25 euros par mois, reportable et cumulable sur 6 mois, sur présentation de justificatifs. Le remboursement de ce forfait devra correspondre au numéro de téléphone lié aux fonctions du représentant du personnel et communiqué en magasin.
En cas de vol ou de matériel défectueux, le représentant du personnel pourra bénéficier d’un second téléphone portable sur présentation de l’appareil ou de la déclaration de vol auprès des services de Police, au service DRH.
D’un budget informatique – Fourniture de bureau – Documentation – Courrier de 300 euros maximum par an sur présentation de justificatifs pour exercer ses fonctions.
Les représentants de proximité du comité d’établissement Magasins ET DU COMITE D’ETABLISSEMENT SIEGE
L'ensemble des parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du Code du travail au sein des CSE.
Périmètre de mise en place
D’une part, des représentants de proximité sont mis en place au sein de l’établissement distinct Magasins défini au sein de la première partie du présent document, étant donné la dispersion géographique des points de ventes de notre enseigne.
Ces représentants de proximité sont organisés par grande Région commerciale afin de faciliter la proximité avec les équipes de vente : Paris centre, Grand Paris, Grand Sud, Ouest, Nord Est, Sud-Ouest.
D’autre part, un représentant de proximité sera également mis en place au sein de l’établissement distinct Siège.
Nombre, modalités de désignation et mandat
Nombre de représentants de proximité pour l’établissement Magasins
La Direction souhaite attribuer deux mandats de représentant de proximité (RP) au sein des 6 grandes régions commerciales identifiées ci-dessous, soit un total de 12 mandats de représentants de proximité.
Dans ce cadre, chaque région sera composée de 2 représentants de proximité comprenant obligatoirement 1 représentant appartenant au collège Employé et 1 représentant appartenant au collège Cadre.
Régions commerciales :
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Nombre de représentants de proximité pour l’établissement Siège
La Direction souhaite attribuer un mandat de représentant de proximité au sein de l’établissement distinct Siège.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Les mandats de représentants de proximité seront répartis entre les Organisations Syndicales ayant participé aux élections de la délégation du personnel du CSE de l’établissement Magasins et aux élections de la délégation du personnel du CSE de l’établissement Siège.
Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis au niveau national par chaque Organisation Syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.
Concernant l’établissement Magasins, l’organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrage pourra choisir en premier les régions d’affectation des représentants de proximité.
Il est néanmoins important de préciser que les représentants de proximité devront obligatoirement être localisés professionnellement au sein de la région d’affiliation afin de faciliter la proximité avec les équipes et les problématiques spécifiques à chaque région.
En fonction de la répartition ainsi obtenue entre organisations syndicales, celles-ci communiqueront au Président du CSE Magasins la liste des représentants de proximité désignés.
Concernant l’établissement Siège, l’organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrage sera en charge de désigner le représentant de proximité.
Le représentant de proximité peut être membre ou non, titulaire ou suppléant, du CSE. Il peut donc également s’agir d’un salarié non élu aux CSE.
Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
Perte du mandat et remplacement
La mutation du représentant de proximité (à sa demande) en dehors de sa région d’affiliation au sein de laquelle il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.
Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité (à sa demande) en dehors de la région d’affiliation ou sur décision de son Organisation Syndicale, dans la limite d'une fois par durée de mandat, le CSE procédera à la désignation à la majorité d'un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l'Organisation Syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, un entretien de fin de mandat devra être organisé concernant les représentants pour lesquels les heures de délégation sur l’année représentent au moins 30% de leur durée de travail fixée dans leur contrat de travail.
Cet entretien permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Attributions et participation aux réunions du CSE
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.
Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative, à 4 réunions annuelles du CSE (une par trimestre) pour la partie de l'ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions.
Ces réunions se tiendront les mois de février, juin, septembre et décembre.
Heures de délégation et liberté de circulation
Concernant les Représentants de proximité de l’établissement Magasins :
Les représentants de proximité de l’établissement Magasins disposent d'un crédit d'heures de 7 heures par mois pour exercer leur mandat. Chaque représentant de proximité bénéficie également de 5 heures par mois de temps de trajet pour visiter les points de vente de son secteur géographique. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Concernant les Représentants de proximité de l’établissement Siège :
Le représentant de proximité de l’établissement Siège dispose d'un crédit d'heures de 7 heures par mois pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
De façon générale :
Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité, …..), sauf cas particulier, type arrêt maladie, qui nécessitera l’accord de la Direction. En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.
Le temps passé aux réunions du CSE mentionnées à l'article 2.5 du présent chapitre ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion (à l’initiative de l’employeur) seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans son périmètre régional.
Par ailleurs, pour l’exercice de leur mission, chaque représentant de proximité disposera :
D’un budget de 100 euros par mois reportable et cumulable sur 6 mois au maximum pour ses frais de transport (transport en commun, voiture personnel) sur présentation des justificatifs.
D’un budget de 60 euros pour la durée de son mandat et ce quel que soit le nombre de mandat, pour acheter un téléphone portable, sur présentation de justificatifs. Il ne sera attribué qu’un seul téléphone portable par représentant du personnel et ce quel que soit le nombre de mandats dont dispose le représentant du personnel.
D’un budget téléphonique de 25 euros par mois, reportable et cumulable sur 6 mois, sur présentation de justificatifs. Le remboursement de ce forfait devra correspondre au numéro de téléphone lié aux fonctions du représentant de proximité et communiqué en magasin.
En cas de vol ou de matériel défectueux, le représentant de proximité pourra bénéficier d’un second téléphone portable sur présentation de l’appareil ou de la déclaration de vol auprès des services de Police, au service DRH.
D’un budget informatique – Fourniture de bureau – Documentation – Courrier de 170 euros maximum par an sur présentation de justificatifs pour exercer ses fonctions.
La société TooAndré n’a pas vocation à prendre à sa charge l’intégralité du matériel informatique des représentants du personnel.
Ce budget ne devra permettre de financer que les outils informatiques suivants :
Ordinateur
Imprimante
Ecran
Clavier
Souris
Clé USB
Cartouche d’encre
Ce budget ne devra permettre de financer que des fournitures de bureau type : papier, cahiers, blocs notes, enveloppes, étiquettes, stylos, crayon et pochettes de rangement.
La documentation devra être en rapport direct avec la mission du représentant de proximité.
Dans le cas de cumul des mandats, le budget de transport/téléphonie/ informatique sera cumulable dans les limites suivantes :
Un budget maximal de 200 euros par mois reportable et cumulable sur 6 mois au maximum pour les frais de transport (transport en commun, voiture personnel) sur présentation des justificatifs.
Un budget de 60 euros pour la durée des mandats et ce quel que soit le nombre de mandat, pour acheter un téléphone portable, sur présentation de justificatifs. Il ne sera attribué qu’un seul téléphone portable par représentant du personnel et ce quel que soit le nombre de mandats dont dispose le représentant du personnel.
D’un budget téléphonique de 25 euros par mois, reportable et cumulable sur 6 mois, sur présentation de justificatifs. Le remboursement de ce forfait devra correspondre au numéro de téléphone lié aux fonctions du représentant du personnel et communiqué en magasin.
En cas de vol ou de matériel défectueux, le représentant du personnel pourra bénéficier d’un second téléphone portable sur présentation de l’appareil ou de la déclaration de vol auprès des services de Police, au service DRH.
D’un budget informatique – Fourniture de bureau – Documentation – Courrier de 300 euros maximum par an sur présentation de justificatifs pour exercer ses fonctions.
Les commissions DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Les parties conviennent expressément de mettre en place les commissions suivantes au sein des CSE d’établissement de la société.
1. La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Selon la législation en vigueur, une Commission santé, sécurité et conditions de travail sera créé au sein du CSE Magasins, établissement de plus de 300 salariés.
L‘établissement Siège n’atteignant pas le seuil de 300 salariés, il n’y aura donc pas de CSSCT au niveau de l’établissement Siège.
1.1 Composition de la CSSCT Magasins
La CSSCT est composée comme suit :
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant ;
Elle comprend 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail ;
Chaque membre désigné devra appartenir à 1 secteur géographique différent, afin que chaque région commerciale comprenne 1 membre de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de carence totale des candidatures lors de la désignation des membres de la CSSCT, les missions de la CSSCT seront alors redévolues aux membres du CSE.
En cas de carence d’un siège lors de la désignation des membres de la CSSCT, il est convenu entre les Parties que ce siège restera vacant jusqu’au renouvellement de l’institution.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel).
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Elle comprend enfin, des membres de droit avec voix consultatives :
Le médecin du travail ;
Le responsable maintenance ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
1.2 Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement, à savoir notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE d’établissement ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail ;
L’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
En revanche, la CSSCT ne peut se voir confier les attributions du CSE afférentes au recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du CSE.
Il en résulte que la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE même si elle peut, le cas échéant, aider à la préparation des avis du CSE.
La CSSCT ne peut pas non plus désigner un expert mais peut, le cas échéant, en faire la suggestion au CSE.
Fonctionnement et moyens attribués à la CSSCT
Le CSE d’établissement tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres de la CSSCT, y compris les membres suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE d’établissement consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président de la CSSCT et le Secrétaire du CSE.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections légales en matière de santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.
En outre, les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 14 heures par membres et par mois. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. En revanche, ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Les membres de la CSSCT bénéficient également de deux journées de visite par région et par trimestre pour réaliser les visites des boutiques sur leur secteur géographique.
Enfin, chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18, L. 2315-40 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, pour l’exercice de leur mission, chaque membre de la CSSCT disposera :
D’un budget de 100 euros par mois reportable et cumulable sur 6 mois au maximum pour ses frais de transport (transport en commun, voiture personnel) sur présentation des justificatifs.
D’un budget de 60 euros pour la durée de son mandat et ce quel que soit le nombre de mandat, pour acheter un téléphone portable, sur présentation de justificatifs. Il ne sera attribué qu’un seul téléphone portable par représentant du personnel et ce quel que soit le nombre de mandats dont dispose le représentant du personnel.
D’un budget téléphonique de 25 euros par mois, reportable et cumulable sur 6 mois, sur présentation de justificatifs. Le remboursement de ce forfait devra correspondre au numéro de téléphone lié aux fonctions du représentant de proximité et communiqué en magasin.
En cas de vol ou de matériel défectueux, le représentant de proximité pourra bénéficier d’un second téléphone portable sur présentation de l’appareil ou de la déclaration de vol auprès des services de Police, au service DRH.
D’un budget informatique – Fourniture de bureau – Documentation – Courrier de 170 euros maximum par an sur présentation de justificatifs pour exercer ses fonctions.
La société TooAndré n’a pas vocation à prendre à sa charge l’intégralité du matériel informatique des représentants du personnel.
Ce budget ne devra permettre de financer que les outils informatiques suivants :
Ordinateur
Imprimante
Ecran
Clavier
Souris
Clé USB
Cartouche d’encre
Ce budget ne devra permettre de financer que des fournitures de bureau type : papier, cahiers, blocs notes, enveloppes, étiquettes, stylos, crayon et pochettes de rangement.
La documentation devra être en rapport direct avec la mission du membre de la CSSCT.
Dans le cas de cumul des mandats, le budget de transport/téléphonie/ informatique sera cumulable dans les limites suivantes :
Un budget maximal de 200 euros par mois reportable et cumulable sur 6 mois au maximum pour les frais de transport (transport en commun, voiture personnel) sur présentation des justificatifs.
Un budget de 60 euros pour la durée des mandats et ce quel que soit le nombre de mandat, pour acheter un téléphone portable, sur présentation de justificatifs. Il ne sera attribué qu’un seul téléphone portable par représentant du personnel et ce quel que soit le nombre de mandats dont dispose le représentant du personnel.
D’un budget téléphonique de 25 euros par mois, reportable et cumulable sur 6 mois, sur présentation de justificatifs. Le remboursement de ce forfait devra correspondre au numéro de téléphone lié aux fonctions du représentant du personnel et communiqué en magasin.
En cas de vol ou de matériel défectueux, le représentant du personnel pourra bénéficier d’un second téléphone portable sur présentation de l’appareil ou de la déclaration de vol auprès des services de Police, au service DRH.
D’un budget informatique – Fourniture de bureau – Documentation – Courrier de 300 euros maximum par an sur présentation de justificatifs pour exercer ses fonctions.
2. La Commission Formation
Selon la législation en vigueur, une Commission Formation sera créée au sein du CSE Magasins, établissement de plus de 300 salariés.
La Commission Formation est composée de trois membres désignés parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE d’établissement.
Ces désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE d’établissement présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.
La commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail :
30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
60 heures pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés.
La Commission Formation se réunit 1 fois par an, hors réunion mensuelle du CSE.
3. La Commission d’Information et d’Aide au logement
Selon la législation en vigueur, une Commission d’Information et d’Aide au logement sera créé au sein du CSE Magasins, établissement de plus de 300 salariés.
La Commission d’Information et d’Aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la Commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le nombre de membres de la Commission et les modalités de constitutions sont fixées par Décret.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail :
30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
60 heures pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés.
La Commission d’Information et d’Aide au logement se réunit 1 fois par an, hors réunion mensuelle du CSE.
La Commission de l’Egalité professionnelle
Selon la législation en vigueur, une Commission de l’Egalité professionnelle sera créée au sein du CSE Magasins, établissement de plus de 300 salariés.
La Commission de l’Egalité professionnelle est composée de trois membres désignés parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE d’établissement.
Ces désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE d’établissement présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.
La Commission de l’Egalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail :
30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
60 heures pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés.
La Commission de l’Egalité professionnelle se réunit 1 fois par an, hors réunion mensuelle du CSE.
COMPOSITION, MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL d’entreprise
Composition et mise en place du comité social et économique central
Le comité social et économique central d'entreprise (CSEC) exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des compétences des CSE d’établissement.
1.1 Nombre de représentants du CSEC et heures de délégation
Le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.
Ainsi, chacun des deux CSE d’établissement de la Société procédera parmi ses membres élus à la désignation de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants :
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour le CSE Magasins ;
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour le CSE Siège.
Le membre suppléant du CSEC assistent aux réunions qu’en l'absence du titulaire.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
En cas de carence totale des candidatures lors de la désignation des membres du CSE central, les parties conviennent que les membres des CSE d’établissement exerceront les attributions du CSE central et disposeront des mêmes missions et moyens que les membres du CSE central. Ils seront également soumis aux mêmes obligations.
En cas de carence d’un siège lors de la désignation des membres du CSE central, il est convenu entre les parties que ce siège restera vacant jusqu’au renouvellement de l’institution.
Concernant les heures de délégation, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE Central bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par an.
Par ailleurs, la Direction accepte d’octroyer aux membres titulaires du CSE Central 14 heures de délégation supplémentaires par an, en plus des heures de délégation prévues par la loi, lors desquelles ces derniers pourront notamment préparer les 2 réunions annuelles ou les utiliser dans le cadre de leur mandat.
1.2 Déroulement du scrutin
Seuls sont électeurs les membres titulaires des CSE. Les suppléants n’ont pas vocation à prendre part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas à l’élection, mais ils proclament les résultats.
Peuvent être candidats :
Sur les sièges titulaires : les élus titulaires des CSE d’établissement ;
Sur les sièges suppléants : les élus titulaires et suppléants desdits comités.
Le vote est global par CSE d’établissement. Il se déroule à bulletin secret.
Le scrutin, par collège, est uninominal à un tour.
1.3 Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel au CSE central sont élus pour 4 ans.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
En cas de cessation anticipée de mandats, les CSE d’établissement procéderont aux désignations qui s’imposent dans le respect des dispositions décrites ci-dessus.
Les mandats des membres du CSEC prennent effet à compter de leur désignation par les membres des CSE d’établissements et expirent à la date de fin des mandats de ceux-ci.
Les mandats devront être proclamés dès les résultats des élections professionnelles.
Secrétaire et secrétaire adjoint
Le CSE Central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires du CSE Central.
L’adjoint a vocation à remplacer le secrétaire lorsque ce dernier est absent ou s’il venait à démissionner de son mandat ou à quitter la société.
1.5 Commissions du CSEC
Une Commission de santé sécurité et condition de travail centrale (CSSCTC)
Selon la législation en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE Central.
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée comme suit :
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant ;
Elle comprend 3 membres représentants du personnel, (2 représentants pour les magasins et 1 représentant pour le siège, dont au moins 1 représentant appartenant au collège Cadre).
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSE Central parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
En cas de carence totale des candidatures lors de la désignation des membres de la CSSCTC, les parties conviennent que les membres du CSE Central exerceront les attributions de la CSSCTC et disposeront des mêmes missions et moyens que les membres de la Commission. Ils seront également soumis aux mêmes obligations.
En cas de carence d’un siège lors de la désignation des membres de la CSSCTC, il est convenu entre les parties que ce siège restera vacant jusqu’au renouvellement de l’institution.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel).
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCTC.
Elle comprend enfin, des membres de droit avec voix consultatives :
Le médecin du travail ;
Le responsable maintenance ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La CSSCTC se verra confier tout ou partie des attributions du CSE Central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les membres de la CSSCTC, y compris les membres suppléants du CSE Central qui seraient membres de la CSSCTC, participeront aux réunions du CSEC consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCTC se réunit 2 fois par an, tous les 6 mois, en même temps que le CSE Central.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE Central.
Le temps passé en réunion de la CSSCTC est rémunéré comme du temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux éventuelles inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.
En outre, les membres de la CSSCTC bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par membres et par réunion. Les membres de la CSSCTC peuvent à chaque réunion se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. En revanche, ce crédit d’heures n’est pas reportable d’une réunion à l’autre.
Une Commission des marchés
Selon la législation en vigueur, une Commission des marchés est mise en place au niveau du CSE Central.
La Commission des marchés est composée de trois membres désignés parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE Central.
Ces désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSEC présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.
Cette commission a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du CSEC. Elle rend compte de ces décisions au moins une fois par an au CSE Central, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail :
30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
60 heures pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés.
La Commission des marchés se réunit 1 fois par an, pendant une des réunions du CSEC.
Fonctionnement du Comité social et économique central d’entreprise
2.1 Nombre et fréquence des réunions de l’instance
Le CSE Central se réunira une fois tous les 6 mois sauf circonstances exceptionnelles.
2.2 Fixation et communication de l’ordre du jour
La convocation aux réunions ordinaires devra être adressée au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.
L’Ordre Du Jour (ODJ) est établi par le secrétaire conjointement avec le président. Les membres du CSE Central qui désirent y voir figurer une question déterminée à l’ODJ doivent en informer le secrétaire 12 jours calendaires avant la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les questions figurant à l’ODJ doivent être claires, précises et compréhensibles. Si ce n’est pas le cas, la Direction se réserve le droit de ne pas y répondre et de la reporter à une réunion ultérieure.
Toute documentation liée à l’ODJ doit être communiquée avec celui-ci au plus tard le jour de la réunion préparatoire. Si cette réunion n’a pas lieu, l’ODJ doit être communiqué 3 jours ouvrables avant la réunion.
Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et reçoivent les convocations à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE Central dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSEC. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSEC, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Recours à la visio-conférence ou à des Conférences téléphonique
Les partenaires sociaux autorisent le recours à la visioconférence ou aux Conférences téléphoniques lors des réunions du CSEC et de sa CSSCTC afin d’éviter aux intervenants de la Direction de se déplacer sur l’établissement visé et de permettre aux partenaires sociaux qui le souhaiteraient d’y recourir.
Ainsi, il sera également possible d’organiser de manière exceptionnelle avec l’accord des représentants du personnel concernés (ex : recueil de l’avis du CSEC en urgence,…..) des réunions par conférences téléphoniques ou visioconférence.
Le recours à la visioconférence peut être demandé par l’employeur ou par un membre du CSE. A défaut d’accord entre les parties, la visioconférence est limitée à 3 réunions par an.
Les convocations préciseront si la réunion aura lieu par visioconférence et mentionneront les codes d’accès le cas échéant.
Attributions du Comité social et économique central d’entreprise
Le CSE central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement conformément à l’article L.2316-1 du Code du travail.
Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d’établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article L. 2312-8 du Code du travail.
Le comité CSE central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux L. 2312-42 à L. 2312-51 du Code du travail ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° de l'article L. 2312-8 du Code du travail.
DELEGUES SYNDICAUX ET REPREsENTantS sYNDICAUX
1. Délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions légales, chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
12 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 à salariés ;
18 heures par mois dans les établissements de 151 à 499 salariés ;
24 heures par mois dans les établissements d’au moins 500 salariés.
Néanmoins, concernant les délégués syndicaux qui sont désignés au niveau de l’établissement Magasins, ces derniers bénéficient de 20 heures de délégation par mois, dans l’hypothèse où l’effectif d’au moins 500 salariés ne serait pas atteint.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2143-5, et au vu de l’effectif de l’entreprise de moins de 2.000 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de délégué syndical central.
En revanche, conformément à l’article L.2143-15 du Code du travail, le délégué syndical central ne dispose que du crédit d'heures attaché à son mandat de délégué syndical d'établissement.
2. Représentants syndicaux
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE Central et aux CSE d’établissement.
Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative (sans participer aux votes).
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, et plus précisément à l’article L.2315-7 du Code du travail seuls bénéficient d’heures de délégation :
Les représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d’au moins 501 salariés ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.
En cas d’atteinte des effectifs précités, le représentant syndical bénéficie de 16 heures de délégation par mois.
DISPOSITIONS FINALES
1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de la proclamation définitive des résultats des élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
2. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
2. Suivi, Révision et dénonciation
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2020, afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
3.Dépôt
Il est expressément rappelé que le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions des accords ou usages ayant pu exister préalablement au sein de la Société et ayant le même objet.
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société TooAndré, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris, dont une en version papier et l’autre en version électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au CSEC, aux CSE d’établissement et aux Délégués Syndicaux.
Fait à Paris, le 19 février 2019
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Société TOOANDRE SAS
Pour les organisations syndicales représentatives :
Annexes
Annexe 1 : Barèmes applicables en matière de prise en charge des frais professionnels
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