Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la constitution du comité de groupe" chez EDUCIN TOPCO (Siège)

AVENANT N°1 DU 25 JUIN 2020

A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE INSEEC U.

DU 26 MAI 2016

Entre :

Les différentes entités composant le Groupe INSEEC U. représentées par la société EDUCIN TOPCO, représentées par <>, dûment mandaté.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives,

• La CFDT, représentée par <>, dûment mandatée

• La CFTC, représentée par <>, dûment mandaté

• La CFE-CGC, représentée par <>, dûment mandaté

• La CGT, représentée par <>, dûment mandaté

• La FO, représentée par <>, dûment mandaté

D’une part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Par accord à durée indéterminée conclu le 26 mai 2016, les Entités du Groupe INSEEC U. – entrant dans le périmètre défini au chapitre 1 de ce dernier accord – et les Organisations syndicales signataires ont défini la configuration du Groupe INSEEC U. (intégrant les entités du Groupe ex Lauréate en cours de rachat défini au chapitre 6), mis en place un Comité de Groupe France dans ce périmètre et défini ses modalités de fonctionnement.

Il est rappelé que le Comité de Groupe est une instance d’information, d’échange de vues et de dialogue entre la Direction Générale du Groupe et la représentation du personnel au niveau du Groupe, sur les orientations stratégiques et les enjeux majeurs du Groupe.

Les parties au présent avenant à l’accord précité du 26 mai 2016 entendent à présent procéder au renouvellement du Comité de Groupe France et sont convenues, à cet effet, de ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de :

• redéfinir la configuration du Groupe INSEEC U. en tenant compte des éventuelles évolutions de son périmètre ;

• et de redéfinir la composition du Comité de Groupe France en tenant compte des résultats des dernières élections professionnelles au sein des différentes entités appartenant au Groupe INSEEC U. en France et ce, afin de pouvoir procéder au renouvellement de ce Comité.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord du 26 mai 2016.

1. Délimitation du périmètre Groupe

Les parties conviennent que le périmètre du GROUPE INSEEC U. pour la mise en place du Comité de Groupe France, à la date de signature du présent avenant, comprend l’ensemble des entités situées en France et listées en annexe (Annexe 1) selon l’article L. 2331-1 du code du travail.

Il est précisé que l’entreprise dominante n’est plus la SAS INSIGNIS mais la société EDUCIN TOPCO.

Toute entité visée ci-dessus, qui ne serait plus contrôlée directement ou indirectement par la société EDUCIN TOPCO, cesse de plein droit d’appartenir au Groupe et ne fait plus partie dès lors du Comité de Groupe.

Toute nouvelle entité, qui serait contrôlée directement ou indirectement par la société EDUCIN TOPCO et formant avec elle un même ensemble économique dans le domaine de l’enseignement privé hors contrat, fait partie du Groupe de plein droit et est prise en compte pour la composition du Comité de Groupe.

2. Constitution du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe comporte une délégation patronale et une délégation syndicale :

Article 2.1 : Présidence du Comité de Groupe

La Présidence est assurée par <> ayant reçu mandat du Président de la société dominante EDUCIN TOPCO.

Le président du Comité de Groupe peut se faire assister de deux personnes de son choix ayant voix consultative. Ces personnes appartiennent obligatoirement à l’une des entités du Groupe au sens de l’article L 2331-1 du code du travail.

Article 2.2 : Représentants des salariés au Comité de Groupe

Le nombre de représentants salariés au Comité de Groupe est de 22 membres, soit un nombre égal au double du nombre d’entités disposant d’un Comité Social d’entreprise (CSE) et ayant plus de 50 salariés, à la date de signature du présent avenant.

Etant données les spécificités du personnel du Groupe et tenant compte du fait que les CSE sont constitués d’élus provenant d’un collège unique, les parties au présent avenant retiennent un seul collège pour la désignation des représentants au Comité de Groupe.

La désignation des membres au Comité de Groupe est faite par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE sur la base des résultats électoraux consolidés au 31 décembre 2019 proportionnellement au nombre d’élus dont elles disposent.

Ces désignations seront adressées par lettre recommandée avec accusé réception ou courriel (rh-juridique@inseec.com) avec accusé de réception à la DRH – 43 quai de Grenelle – 75015 PARIS.

Les organisations syndicales s’engagent dans toute la mesure du possible, à assurer à l’occasion de la désignation des membres, une représentation équilibrée de l’ensemble des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe.

• Répartition des sièges entre les Organisations syndicales et modalités de désignation

Organisation syndicale	Nombre d’élus au sein du collège unique	Précisions relatives à l’entreprise ou l’établissement
CFDT	33,78	6 : UES ESCE CIECE 5,28 : MBA INSTITUTE 10 : UES A2G CEFAS SFEAS 2,5 : CEE RA 10 : Etablissement INSEEC Paris-siège
FO	16,5	6 : UES AGECE ECETECH PREPATECH 8 : O&D 2,5 : CEE RA
CFE CGC	6	3 : EBS 3 : UES AGECE ECETECH PREPATECH
CFTC	30	6 : UES ESCE CIECE 3 : UES AGECE ECETECH PREPATECH 10 : IFG 5 : EBS 6 : Etablissement INSEEC Bordeaux
CGT	0,72	0,72 : MBA INSTITUTE
Total	87 élus

Répartition des 22 sièges à pourvoir au sein du collège unique entre les organisations syndicales :

CFDT	8 sièges
FO	4 sièges
CFE CGC	1 siège
CFTC	8 sièges
CGT	1 siège
Total	22 sièges

Article 2.3. Secrétaire du Comité de Groupe

A la première réunion du Comité de Groupe, puis à chaque renouvellement de ce dernier, il est procédé à l’élection, à la majorité absolue des membres d’un secrétaire parmi les représentants des salariés.

Si cette majorité n’est pas atteinte après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé des deux sera nommé secrétaire.

Article 2.4. Mandat des représentants des salariés au Comité de Groupe

Les représentants des salariés au Comité de Groupe sont désignés pour une période de 4 ans.

Si pendant la durée du mandat, un membre du Comité de Groupe cesse d’être membre d’un Comité social et économique (CSE), il perd automatiquement son mandat.

Il peut être remplacé par l’organisation syndicale qui l’avait désigné par un autre représentant des salariés pour le temps restant à courir jusqu’au renouvellement du Comité.

Le remplaçant est désigné parmi les élus de ces CSE sur leur liste propre.

Si pendant la durée du mandat, une entité sort du périmètre de Groupe, les mandats auprès du Comité de Groupe des salariés de cette entité prennent fin automatiquement et sans délai, sans remplacement.

Le point de départ des mandats de 4 ans est fixé à la date de signature du présent avenant.

3. Fonctionnement du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe n’a pas vocation à se substituer aux CSE des entités du Groupe. Ces derniers conservent l’ensemble de leurs prérogatives et attributions.

Le Comité de Groupe est une instance d’information et de dialogue sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du Groupe, pris dans son ensemble.

Article 3.1. Informations transmises dans le cadre des attributions du Comité.

Dans le cadre des attributions, le Comité de Groupe est destinataire des informations suivantes :

• Activité et situation financière du Groupe ;

• Evolutions et prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;

• Comptes et bilans consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant, lorsqu’ils existent ;

• Perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.

En outre, le Comité de Groupe doit être informé immédiatement en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du Groupe.

Ces informations sont transmises par la Direction au moins 15 jours calendaires avant la réunion du Comité de Groupe.

Article 3.2. Périodicité des réunions

Le Comité de Groupe est réuni au moins 2 fois par an (en juillet et en janvier).

Il peut en outre, être réuni de façon extraordinaire à la demande de son Président ou de la majorité de ses membres afin d’examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe.

Cette réunion devra être organisée au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette demande.

Article 3.3. Désignation d’un expert-comptable

Dans l’exercice de ses attributions d’examen des comptes, le Comité de Groupe peut, à la majorité de ses membres présents à l’exclusion de son président, désigner un expert-comptable pour l’assister.

L’expert désigné est rémunéré par la société EDUCIN TOPCO. Il dispose des mêmes informations que les Commissaires aux Comptes d’EDUCIN TOPCO.

Article 3.4. Convocation, fixation et transmission de l’ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le président ou son représentant avec le secrétaire du Comité. Cet ordre du jour est transmis aux membres avec la convocation à la réunion au moins 15 jours calendaires avant la réunion du Comité.

Les dates de tenue des réunions sont définies par le président ou son représentant après consultation du secrétaire.

Article 3.5. Procès – Verbal

A l’issue de chaque réunion du Comité, le secrétaire rédige un projet de procès-verbal à partir des minutes de la réunion. Ce projet est transmis au président ainsi qu’aux membres présents qui y apportent leurs corrections, le cas échéant.

Le secrétaire rédige alors le compte-rendu définitif qui est transmis au président et à l’ensemble des membres du Comité. Il est approuvé au début de la réunion suivante.

Une communication, issue des informations rédigées dans le procès-verbal, sera rédigée par le service RH en concertation avec le secrétaire et transmise à l’ensemble des salariés par tout moyen.

4. Moyens du Comité

Le temps passé par les membres du Comité en réunion est considéré comme du temps de travail.

Les frais de déplacement et d’hébergement des membres du Comité de Groupe pour les réunions du Comité sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs et dans le respect des procédures en vigueur dans l’entreprise.

Les membres du Comité disposent du crédit d’heures suivant :

• Le secrétaire du Comité de Groupe dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par an ;

• Les autres membres du Comité de Groupe disposent d’un crédit d’heures de 7 heures par an.

Pour apporter une expertise et des explications techniques sur un point à l’ordre du jour, le secrétaire et le président pourront se mettre d’accord sur la présence d’un collaborateur appartenant au Groupe, au cours de la réunion afin d'étayer techniquement les débats sur ce point particulier.

5. Obligations de discrétion

Les représentants des salariés au Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion portant sur l’ensemble des informations qui leur sont transmises dans le cadre de leur mandat. Cette obligation perdure après la fin du mandat, sans limite de durée, tant que les informations en cause n’ont pas été rendues publiques.

6. Modification de l’accord en cas de reprise des écoles du Groupe LAUREATE France par INSIGNIS SAS

Ce chapitre est supprimé

7. Durée, révision, dénonciation et dépôt de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Conformément aux articles L 2261-7 et suivants, il pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ; toute demande de révision devra être adressée par courrier RAR à chacune des parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la révision du présent accord.

Conformément aux articles L 2261-9 et suivants, il pourra aussi être dénoncé par courrier LRAR dans sa totalité et à tout moment par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois ; une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Le présent avenant est déposé :

• en deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;

• en un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés immédiatement après signature.

Un exemplaire signé est remis à chaque Organisation syndicale négociatrice du présent accord ainsi qu’une version pdf transmise par courriel.

Il entre en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services susvisés.

Fait à Paris le 25 juin 2020

En 7 exemplaires,

Pour les différentes entités du Groupe INSEEC U. Pour les Syndicats

<> <>

CFTC, <>

CFE-CGC, <>

CGT, <>

FO, <>

Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l'accord Groupe

A2G
AGECE
CEE RA
CEE SO
CEFAS
CIECE
CUSTOMER EXPERIENCE
EBS
ECETECH
ESCE
EDUCIN BIDCO
EDUCIN TOPCO
IFG
INSEEC (établissements de Paris, siège, Lyon et Bordeaux)
INSEEC EXECUTIVE EDUCATION
MBA INSTITUTE
ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT (O&D)
PREPATECH
SFEAS
SFEF
SUP DE PUB