Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez ASSAD - ASSOCIATION SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOMICILE

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

PREAMBULE

L’ASSAD affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.

Elle s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

L’Assad compte 107 salariés au 30 septembre 2019. L’effectif est constitué de 4 hommes pour 103 femmes. Cette prédominance féminine est directement liée aux filières de formation et aux métiers d’aide et de soins à domicile.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, l’Assad décident de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les efforts seront portés sur trois axes :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes

• garantir l'égalité salariale hommes-femmes

ARTICLE 1-CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Assad.

ARTICLE 2-EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

L’objectif des mesures décidées dans cet accord est de favoriser davantage la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement et les responsables de service de certains stéréotypes femmes/hommes.

L’Assad s’engage donc à :

-Veiller à la rédaction des offres d’emploi externes ou internes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.

-Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.

-L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.

L’Assad s’engage à construire des partenariats avec des acteurs susceptibles de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et d’élargir l’éventail des candidatures afin de remédier aux déséquilibres constatés.

L’Assad s'engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans la filière intervention très majoritairement féminine. La structure s’engage à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d’information auprès des usagers.

Les représentants du CSE peuvent également faire des propositions d’action visant à réduire ces mêmes déséquilibres.

Afin de rattraper les écarts constatés, l’ASSAD propose que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature masculine soit, dans la mesure du possible, recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

ARTICLE 3-FORMATION

Les actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de la structure, doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit leur situation familiale.

L’Assad garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé parental ou de toute autre nature de plus d’un an, l’Assad décide de développer la pratique des entretiens.

Ainsi, à l’issue d’une absence de cette nature, si une réactualisation des connaissances est nécessaire elle peut faire l’objet d’une période de formation ou d’une période de travail en binôme.

Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés différents ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe.

• Nombre d’entretien suite à une reprise du travail après une absence pour congé parental.

ARTICLE 4-REMUNERATION

L’Assad rappelle son attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et pour les hommes. Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est appliquée conformément à la grille de classification de la convention collective nationale (CCU BAD du 21 mai 2010).

Indicateurs de suivi:

• Nombre de salariés par sexe ayant une rémunération différente pour un poste identique (emploi, échelon) et motifs.

ARTICLE 5-SUIVI DE L’ACCORD

Un rapport annuel contenant les indicateurs de suivi fera l’objet d’une consultation en CSE.

A l’issu de trois ans d’application, cet accord fera l’objet d’une révision.

ARTICLE 6-DATE D’APPLICATION

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le journal officiel « lois et décrets » du 17 mai 2018. Il sera déposé sur la plateforme Télé@accords(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Mâcon, le 9 octobre 2019 Le Directeur

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Antenne : 2 place du Paquier 71260 Lugny

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Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 838 725 513.