Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HERMIONE RETAIL SUR LE PROJET DE MISE EN PLACE DES DIRECTIONS REGIONALES ET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DES MA" chez HERMIONE RETAIL (Siège)

ACCORD DE METHODE

DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HERMIONE RETAIL

SUR … ET SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société Hermione Retail, SASU au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé au 2 cours de l’intendance à BORDEAUX 33 000, et les bureaux de la Direction et du Développement, au 163 quai du Docteur Dervaux, 92600 ASNIERES SUR SEINE ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 838 905 529 ; représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée : « la Société »

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

- La CFDT,

Représentée par : …, Déléguée syndicale centrale

- La CGT,

Représentée par : …, Déléguée syndicale centrale

- La CFE-CGC,

Représentée par : …, Déléguée syndicale centrale

- FO,

Représentée par : …., Déléguée syndicale centrale

Ci-après dénommées ensemble, les « Organisation Syndicales Représentatives »

D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives, sont ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Depuis le 1er décembre 2018, les salariés de vingt-deux magasins Galeries Lafayette ont intégré la société Hermione Retail par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, société nouvellement créée.

La Société Hermione Retail a pour activité la gestion et l’exploitation d’activités commerciales et immobilières. Elle fait application des dispositions de la Convention collective nationale des Grands Magasins et des Magasins Populaires.

ci-dessus.

A l’issue des réunions du CCE ayant eu lieu entre le 4 avril et le 19 juin 2019 et des échanges menés à cette occasion, les Parties se sont entendues afin de définir les conditions et moyens permettant de garantir un dialogue social de qualité, dans le cadre d’un accord de méthode relatif aux modalités et au calendrier de cette procédure d’information et de consultation.

Par ailleurs, la Société, bien que nouvellement créée, demeure tenue à une obligation d’information et de consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Pour autant, elle ne dispose -à ce stade et à ce jour- ni des informations, ni du recul permettant de mettre en œuvre une information et une consultation sur ce thème, c’est-à-dire sur des orientations et projets de nature générale, définis sur le moyen et / ou le long terme.

Pour autant, le présent accord a également pour objet de définir un calendrier relatif à l’information et à la consultation relatives aux orientations stratégiques.

La Direction ainsi que les Délégués syndicaux centraux, en présence des membres du CCE, ont échangé sur les conditions de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet précité et sur la consultation relative aux orientations stratégiques et sont parvenues au présent accord qui décrit les étapes des procédures d'information-consultation des instances représentatives du personnel.

Article introductif – Champ d’application - Objet

Le présent accord a vocation à s’appliquer à la Société Hermione Retail et est relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel (Chapitre I) et sur les modalités de consultation relatives aux orientations stratégiques (Chapitre II).

CHAPITRE I : PROJET MIS EN PLACE DE DIRECTIONS RÉGIONALES ET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DES MAGASINS

Article 1 – Thèmes de consultation

Article 2 – Les modalités de la procédure d’information et de consultation

Article 3 – Calendrier de consultation

Article 4 –

Article 5 – Modalités d’échanges d’information

Les parties au présent accord s’accordent à considérer que la qualité des échanges implique le respect des règles suivantes s’agissant des modalités relatives aux questions et réponses entre la Direction et les représentants du personnel :

Les questions des instances représentatives du personnel, pour les thèmes de consultation qui les concernent respectivement, devront parvenir à la Direction au moins 6 jours calendaires avant la date de la prochaine réunion afin de permettre à la Direction de remettre sa réponse lors de la réunion.

En tout état de cause les dernières questions des instances représentatives du personnel devront parvenir à la Direction au moins 6 jours calendaires avant la date de la dernière réunion prévue pour la consultation pour avis.

Article 6 –

CHAPITRE II : MODALITES DE LA CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Article 7 – Thèmes de consultation

Aux termes de l’article L. 2323-6 du code du travail alors applicable au comité d’entreprise, celui-ci est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le chapitre II du présent accord est dédié à la consultation précitée.

Article 8 – Les modalités de la procédure d’information et de consultation

La consultation visée par le présent Chapitre est de la seule compétence du CCE.

Article 9 – Calendrier de consultation

Sont ci-après définies les différentes étapes des opérations de consultation avec les dates associées.

Localisation : Bureaux de la direction et du développement Hermione Retail, à Asnières sur Seine.

Dates et étapes des opérations de consultation :

26 septembre 2019	Réunion d’information en vue d’une consultation sur les orientations stratégique de la Société Hermione Retail. Remise des informations requises. Echanges (questions/réponses)
17 octobre 2019	Echanges (questions/réponses)
29 octobre 2019	Dernière réunion (remise d’avis)

La réunion du 29 octobre 2019 constituera la dernière réunion au cours de laquelle les représentants du personnel rendront leur avis. Le délai de consultation institué par le présent calendrier étant préfix, ceci signifie qu’à cette date (29 octobre 2019), les représentants du personnel seront réputés avoir été consultés en tout état de cause.

Article 10 – Informations données aux partenaires sociaux

Dans le cadre des dispositions légales et compte tenu des informations données en préambule du présent accord, la Société mettra à la disposition du CCE les informations prévues par les dispositions légales, afin de permettre aux membres du CCE d’émettre un avis éclairé.

Article 11 – Modalités de recours à une expertise

Conformément aux dispositions légales, le CCE pourra, dans le cadre de cette consultation, recourir à un expert-comptable. Dans cette hypothèse, la Société prendra en charge les frais d’expertise conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 – Modalités de résolution des éventuelles difficultés résultant de l’application du présent accord

Les parties souhaitent privilégier le règlement amiable au règlement contentieux relativement aux difficultés susceptibles de survenir dans le cadre de l’application du présent accord. Elles font donc du consensus le mode de résolution privilégié en cas de difficultés.

Dans cette mesure, elles conviennent de se réunir afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, chacune des parties reprendra sa liberté d’action.

Article 13 – Régime juridique

Le présent accord sera transmis pour information aux membres du CCE.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 14 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer …, en tout état de cause, le 30 novembre 2019.

A son terme, il ne se poursuivra pas à durée indéterminée.

Article 15 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision en application de l’article L. 2222-5 du code du travail.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les quinze jours de la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que d’un commun accord des parties.

Article 16 – Formalités de Dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités suivantes :

• Un exemplaire original de cet Accord est remis à chacune des Parties signataires.

• Le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise sera destinataire d’une copie signée du présent accord lequel sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux destinée aux informations de la Direction.

Fait à Asnières sur Seine,

En 7 exemplaires.

Le 27/06/2019.

Pour HERMIONE RETAIL, M.		Pour la CFDT, représentée par Mme		Pour la CGT, représentée par Mme
Pour la CFE-CGC, représentée par Mme		Pour FO, représenté par Mme