Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats du CSE" chez INORIX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

Entre les soussignés :

La société INORIX SAS

5 avenue Jean Zay 33150 CENON

SIRET : 839 026 424 000 11

D’une part,

ET

- La CFDT représentée par M… - Délégué syndical

- La CDFT représentée par M… – Membre titulaire du CSE

- La CFE-CGC représentée par M… – Délégué syndical et membre titulaire du CSE

D’autre part,

Il a été arrêté et conclu le présent accord.

Préambule

Les dernières élections des membres du CSE sont intervenues le 18 février 2019.

Aussi, le mandat des membres du CSE prendront fin le 18 février 2023, soit à l’issue d’une durée de 4 ans.

Ainsi, pour négocier la prorogation de la durée des mandats des membres du CSE de la société INORIX a été conclu le présent accord à l’unanimité des organisations syndicales avec la Direction.

Article 1. Conditions et termes de la prorogation

Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE expirant le 18 février 2023, et en raison des difficultés rencontrées par la société fin 2022 compte tenu des fêtes de fin d’année pour anticiper le renouvellement du CSE, les parties décident unanimement de proroger ces mandats.

Les parties signataires du présent accord conviennent que le 1^er tour des prochaines élections professionnelles aura lieu fin mai 2023.

Ainsi, les organisations syndicales à l’unanimité et la Direction s’entendent pour proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui se tiendront fin mai 2023 si aucun second tour n’est nécessaire ou juin 2023 dans le cas contraire.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées courant avril 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du et s’achèveront automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 18 février 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 5. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 6. Dépôt de l’accord

La société INORIX notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société INORIX, de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à BORDEAUX, en 4 exemplaires, le 15 février 2023

M…- Président de la société INORIX SAS

Le syndicat CFDT représenté par M… – Délégué syndical

Le syndicat CDFT représenté par M… – Membre titulaire du CSE

Le syndicat CFE-CGC représenté par M… – Délégué syndical et membre titulaire du CSE