Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée du 1 juin 2022

portant sur le renouvellement du dispositif d’APLD

pour la période du 30 novembre 2022 au 30 mai 2022

La société HD MEDIA, Société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 8, rue de Valmy, 93100 MONTREUIL, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 839 083 631, représentée par son Gérant, a décidé de renouveler le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, modifié par l’ordonnance n°2022-543 en date du 12 avril 2022.

La société HD MEDIA n’étant pas pourvue de représentant du personnel, le renouvellement d’accord a été soumis à la ratification du personnel, par référendum en date du 2 novembre 2022. Le présent accord a été approuvé à hauteur de 10 voix pour.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’édition de publicité, auquel appartient la société, fortement impacté par l’annulation de salons professionnels et diverses annulations de plans média suite à la crise sanitaire. La société doit également faire face à une pénurie de papier, qui provoque une augmentation de ses tarifs, ainsi qu’au décalage des sorties des magazines diagnostics, qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité peut être résumé comme ci-après.

Ainsi, depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité : baisses des commandes, arrêt des sollicitations commerciales, annulations des salons et annulations des plans media qui était prévus avec ses principaux clients. La société a donc dû avoir recours à l’activité partielle, la prise imposée de congés payés, la réduction des frais courant et l’arrêt des investissements, en renonçant notamment à la création d’un nouveau titre.

C’est cette situation qui a conduit à la mise en place d’un accord d’activité partielle en date du 1^er juin 2022 or depuis la mis en place de l’accord la situation économique a continué de se dégrader avec une baisse de 7,5% du chiffre d’affaires par rapport aux 6 derniers mois. Cette baisse s’explique notamment par l’annulation de plans media.

Ainsi, si des perspectives d’amélioration de la conjoncture économique sont à attendre d’ici la fin du premier semestre 2023, les partis conviennent que l’ensemble de la société doit poursuivre ses efforts pour palier à l’impact durable de la conjecture économique. Ainsi le renouvellement du dispositif s’inscrit toujours sans une démarche solidaire visant à conserver les compétences des différents collaborateurs tout en permettant à l’entreprise d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité.

Le présent accord a pour objet de prolonger le dispositif prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 modifié par l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022.

Champ d’application du renouvellement du dispositif d’activité partielle spécifique

Les activités ainsi que les personnes concernées sont inchangées ainsi sont visés par l’accord les activités suivantes : le commercial ; le service secrétariat, ainsi que la direction artistique.

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

• La Directrice commerciale ;

• Le Directeur artistique ;

• Une Commerciale.

Non modification de la réduction de l’horaire de travail

Tout comme l’article premier les dispositions du second article du précédent accord ne sont pas modifiés ainsi on retrouve.

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151,67 heures mensuelles est réduite au maximum à 91 heures mensuelles pendant une période de 6mois.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation pour chaque salarié concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Non modification de l’indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Maintien des engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

La société s’engage également à favoriser la formation professionnelle.

Ces engagements sont applicables pendant une durée de 6 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par email.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Durée de prolongation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

La prolongation de dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est prévue pour une durée de 6 mois à compter du 30 novembre.

La prolongation de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 16 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire de cet accord, signé, est remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de HD MEDIA, par lettre recommandée avec accusé de réception valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire sera également disponible sur le panneau d’affichage. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par email.

Fait à MONTREUIL, le 2 novembre 2022

Pour servir et valoir ce que de droit.

Pour HD MEDIA

Le Gérant

Annexe :

1. Procès-verbal de la consultation du 28 octobre 2022

2. Bilan sur les engagements en matière de formation et d’emploie

3. Diagnostique actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité