Accord d'entreprise "accord annuel portant sur les salaires et avantages sociaux" chez A.F.C. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A.F.C. et les représentants des salariés le 2022-02-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03522011747
Date de signature : 2022-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIER FRANCAIS DE CONFECTION
Etablissement : 83933792000012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
UN ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX (2019-12-20)
UN ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX (2021-01-05)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-14
ACCORD ANNUEL PORTANT SUR
LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX
Entre les soussignés,
La société AFC, SARL au capital de € dont le siège social est situé ZAC de la Guénaudière – 2, rue de la Lande du Bas – 35300 FOUGERES, représentée par M en sa qualité de gérant
d'une part,
Et,
En l’absence de délégué syndical, les membres titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.
Le présent accord a pour objectif de fixer les augmentations collectives de salaires à compter du 1er janvier 2022.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre (ouvrier et employé) travaillant au poste de Maroquinier/ère au sein de la Société.
AUGMENTATION DE SALAIRE
Les efforts depuis la création du site portant leur fruit, la direction a pu consentir ainsi une augmentation générale des salaires applicable au 1er janvier 2022 en plus d’une augmentation individuelle (tenant compte du savoir-être, savoir-faire, de la performance et de l’ancienneté de l’artisan).
Le salaire minimum pour un maroquinier/ère avec une ancienneté de 12 mois passe au 1er janvier 2022 sur la base de 1710 euros bruts pour 35 heures hebdomadaires.
DUREE DE L’ACCORD
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 1er janvier 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prise en son Unité Territoriale, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fougères, le 14 février 2022.
M. Gérant Mme, Titulaire CSE
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