Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DATA LEGAL DRIVE" chez DATA LEGAL DRIVE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DATA LEGAL DRIVE

I/ OBJET DE L’AVENANT

Le 29 Janvier 2021, la Société Data Legal Drive, représentée par XXX en qualité de Président Directeur Général, et XXX – anciennement membre titulaire de délégation du personnel de Data Legal Drive – ont signé un accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail (ci-après « l’Accord »).

Cet Accord a pour but de :

• Fixer le cadre juridique de la réduction, l’organisation et de l’aménagement du temps de travail ;

• Définir les règles applicables en matière de convention forfait jours.

Au cours d’une réunion du Comité Social Economique tenue le 16 novembre 2022, la Direction a informé les représentants du personnel de son souhait de modifier l’Accord sur trois points :

• Elargir les bénéficiaires des jours de R.T.T aux membres du Comité de Direction ayant le statut de cadres-dirigeants ;

• La suppression de la possibilité de report des J.R.T.T au-delà du 31 décembre ;

• La renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement des congés payés.

II/ ORDRE D’APPLICATION

Les documents sont par ordre de priorité décroissant

• Le présent Avenant ;

• L’Accord conclu le 29 janvier 2021.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra.

III / MODIFICATIONS

III.1 – Modification du Préambule

La mention suivante est supprimée :

« Sont exclus du champ d’application du présent accord les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, tels que définis ci-après ».

III.2 – Modification de l’article 4.1 de l’Accord

L’article 4.1 de l’Accord est modifié de la façon suivante :

« Il s’agit du personnel défini aux articles 2.1.1, 2.2.1 et 2.2.3 »

Les cadres dirigeants de Data Legal Drive, dont le statut est défini à l’article 2.2.3 de l’Accord bénéficieront – à compter du 1^er janvier 2023 – des mêmes conditions d’attribution des J.R.T.T que l’ensemble des salariés de Data Legal Drive.

III.3 – Modification de l’article 4.4 de l’Accord

La mention suivante :

« La période d’utilisation des J.R.T.T est fixée du 1^er Janvier au 31 décembre de la même année. Les J.R.T.T doivent donc avoir été pris à la fin de la période de référence, un report n’étant autorisé que dans la limite de deux (2) mois suivant la fin de cette période en cours ».

Est remplacée par la mention suivante :

« La période d’utilisation des J.R.T.T est fixée du 1^er Janvier au 31 décembre de la même année. Les J.R.T.T doivent donc avoir été posés et consommés à la fin de la période de référence le 31 décembre de la même année.

Aucun report au-delà de cette date ne sera autorisé. Tout J.R.T.T non posé et consommé au 31 décembre sera perdu. »

III. 4 – Renonciation aux jours de fractionnement

La mention suivante est ajoutée à l’Accord :

« Afin de permettre aux salariés de bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, Data Legal Drive convient qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale au cours de la période comprise entre le 1^er Mai au 31 octobre de la même année.

Le fractionnement des congés payés – en dehors de la période légale – n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement visé à l’article L. 3141-19 du Code du Travail ou toute disposition conventionnelle applicable au sein de Data Legal Drive ».

IV / DISPOSITIONS COMMUNES

IV. 1- Entrée en vigueur

Le présent Avenant est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

IV. 2 - Dénonciation de l’Avenant

Le présent Avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois dans le cadre des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail.

IV. 3 - Dépôt et publicité

Le présent Avenant sera notifié aux parties signataires à l’issue de la procédure de signature.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail et du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le représentant légal de l’entreprise déposera l’avenant sur la plateforme « TéléAccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent Avenant sera également diffusé auprès de l’ensemble des salariés de Data Legal Drive, y compris les représentants du personnel. Une information sera faite sur le présent Avenant à l’ensemble des salariés par affichage et via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Neuilly-sur-Seine le 19 décembre 2022

Pour Data Legal Drive

XXX

En sa qualité de Directeur Général Adjoint de Data Legal Drive et Président du Comité Social et Economique de Data Legal Drive

XXX

En sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de Data Legal Drive.

XXX

En sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de Data Legal Drive.