Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019" chez TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2019

Entre les soussignées :

La Société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU

Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro de SIREN : 840 146 229 et dont le siège social est situé 9 route du Dôme - Z.I. du Parc des Boss, 69630 Chaponost, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de Site, ci-après dénommée « la Société » ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• XXXX – CFDT

• XXXX – CGT

• XXXX – FO

• XXXX – Secrétaire Générale de l’Union Départementale FO

• XXXX– Secrétaire de l’Union Départementale CGT

• XXXX – Secrétaire Général de la Métallurgie de la Sarthe CFDT

D’autre part,

L’entreprise est composée d’un établissement principal basé au Siège social, sans salarié affecté à ce site, et d’un établissement secondaire basé ZI du Puits – 72 500 LUCEAU. Au regard de l’absence d’effectif sur l’établissement principal, les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique unique sera mis en place.

Article 1 : Objet

La Société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU va procéder aux élections pour la mise en place des membres du Comité Social et Economique. Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections.

La date du 1^er tour de scrutin est fixée au 07 novembre 2019.

La date du 2^ème tour est fixée au 21 novembre 2019, s’il y a lieu.

Article 2 : Détermination des effectifs, nombre d’élus et répartition des sièges

Moyenne de l’effectif de la société en Equivalent Temps Plein du 01/04/2018 au 31/03/2019

	Cadre	TAM	Employé	Ouvrier	TOTAL
EFFECTIF	18,42	34,2	7,77	154,57	214,96

Nombre d’élus

Conformément aux dispositions légales applicables en vigueur, l’effectif étant supérieur à 200 salariés et inférieur à 249 salariés, le nombre de représentants du personnel à élire est fixé à :

10 titulaires et 10 suppléants.

Heures de délégation

Compte tenu de l’effectif dans la société, les élus bénéficieront de 22 heures de délégation individuelle par mois selon la législation en vigueur.

Répartition des sièges

2 collèges électoraux seront constitués de la sorte :

• 1^er collège : Ouvriers et Employés (jusqu’au coefficient 285 conformément à la classification de la convention collective de la métallurgie de la Sarthe),

• 2^ème collège : Employés (à partir du coefficient 305 conformément à la classification de la convention collective de la métallurgie de la Sarthe), Techniciens, Agents de Maîtrise, Cadres.

Il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• 7 titulaires et 7 suppléants pour le collège Ouvrier et Employé

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le collège Employé, Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre

Article 3 : Listes électorales

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du 1^er tour, ayant une ancienneté de trois mois dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant une ancienneté d’un an au moins à la date du 1^er tour et qui ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les listes des électeurs et des éligibles, établies par la Direction, pour chaque collège seront affichées, au plus tard, le 15 octobre 2019 sur les panneaux réservés à la Direction.

Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, sexe, date de naissance, date d’ancienneté, qualification, collège ainsi que la mention « Electeur / Non Electeur » et « Eligible / Non Eligible ».

Article 4 : Information du personnel, appel et dépôt des candidatures

La liste des candidats établie pour le 1^er tour par chaque organisation syndicale représentative devra parvenir au Service Ressources Humaines :

Le 09 octobre 2019 à 12h00 au plus tard

Si un 2^nd tour s’avère nécessaire, la liste des candidats établie devra parvenir au Service Ressources Humaines :

Le 13 novembre 2019 à 12h00 au plus tard

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises en main propre contre récépissé.

Si un 2^nd tour s’avère nécessaire, les candidatures présentées au 1^er tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé qu’au 1^er tour, seules les organisations syndicales sont autorisées à déposer des listes de candidats.

Pour rappel, un 2^nd tour sera organisé si, au 1^er tour de l’élection :

• Aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales

• Tous les sièges n’ont pas été pourvus

• Le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire si plus de 50% des électeurs inscrits n’ont pas exprimé valablement leur vote)

Les listes des candidats seront affichées par la Direction au plus tard le 15 octobre 2019 pour le 1^er tour, et au plus tard le 14 novembre 2019 en cas de 2^nd tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Article 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

	Collège Ouvrier / Employé	Collège ETAM / Cadre
HOMME	75,22%	64,29%
FEMME	24,78%	35,71%
TOTAL	100.00 %	100.00 %

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes indiquées ci-dessus. Les proportions des pourcentages cités ci-dessus conduisent à ce qu’une liste complète comprennent 5 candidats Homme et 2 candidates Femme pour le 1^er collège et 2 candidats Homme et 1 candidate Femme pour le 2^ème collège.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Le sexe du 1^er candidat de la liste est libre.

Lorsque l’application de la proportion indiquée ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

1/ Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

2/ Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur la liste électorale, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme complémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 6 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections

Le scrutin se déroulera selon les modalités suivantes :

• Lieu  de scrutin : les bureaux de vote seront situés dans les Algecco.

• Heures d’ouverture :

  • de 10h00 à 16h00 (en continu) pour le collège Ouvriers / Employés

  • de 10h00 à 16h00 (en continu) pour le collège Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise / Cadres

• A la fin du scrutin, les parties conviennent de conserver les urnes dans l’algecco du CE, sous la responsabilité du président du bureau de vote du 1^er collège et du 2^ème collège.

Le dépouillement des votes du 2^ème collège s’effectuera après la fin du dépouillement des votes du 1^er collège.

• Le temps de vote sera considéré comme du temps de travail. Il en sera de même pour les membres du bureau de vote chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

Il est rappelé que le travail ne doit être interrompu que le temps nécessaire aux opérations électorales.

Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs :

• Un président

• Deux assesseurs (un titulaire, un suppléant)

Il est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant, sous réserve qu’ils ne soient pas candidats. La présidence est réservée au plus âgé.

Le bureau sera assisté, dans toutes les opérations, d’un salarié du Service Ressources Humaines désigné par la Direction qui aura voix consultative.

Le bureau de vote est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date de scrutin.

Le bureau de vote doit s’assurer de la régularité et du secret du vote, pointe sur les listes fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté, procède au dépouillement. Le président proclame les résultats et signe les procès-verbaux.

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, lieu assurant le secret du vote) incombent à la Société.

Les bulletins de vote imprimés par la Direction porteront très lisiblement l’entête ou les initiales de l’Organisation syndicale qui présente la liste (ou la mention liste libre en cas de 2^nd tour) ainsi que l’indication du collège concerné, la mention « Titulaire » ou « Suppléant » et les noms et prénoms des candidats.

Il sera prévu des enveloppes et des bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :

• Titulaire = BLEU

• Suppléant = ROSE

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Pour chaque scrutin (par collège), il y a deux votes séparés : l’un pour l’élection des Titulaires, l’autre pour l’élection des Suppléants, effectués dans des urnes distinctes.

Les deux tours, s’il y a lieu, se déroulent dans les mêmes conditions.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Le panachage est interdit.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• L’interversion des bulletins de vote « Titulaire » « Suppléant »

• Les bulletins comportant plus de noms que de sièges

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats

Seront notamment réputés blancs :

• Une enveloppe sans bulletin à l’intérieur

• Un bulletin dont tous les noms des candidats sont rayés

• Un bulletin blanc

Le passage dans les isoloirs pour le vote des titulaires et des suppléants est obligatoire.

Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote et des résultats.

Dans les jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’Inspecteur du travail, le CTEP de Rouen ainsi qu’aux organisations syndicales.

Article 7 : Vote par correspondance

Les électeurs dont la Direction aura connaissance huit jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Il s’agit notamment des salariés en congés payés, accident du travail, maladie, invalidité, congé maternité, congé paternité, le personnel itinérant, le personnel en formation.

A cet effet, il sera adressé au plus tard le 28 octobre 2019 pour le 1^er tour, et au plus tard le 15 novembre 2019 en cas de 2^nd tour, à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des diverses listes de son collège

• Les 2 enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins

• Une enveloppe identifiable destinée à y insérer les deux enveloppes précédentes, celle-ci devra être cachetée et comportée le nom/prénom du salarié votant ainsi que son collège et sa signature au dos de l’enveloppe

• Une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les 2 enveloppes intérieures

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remis au Service Ressources Humaines dans les conditions prévues par le présent protocole

• Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole (Cf. annexe 1)

Pour être valables, les bulletins de vote des électeurs devront parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin, avant la clôture. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote le jour de l’élection.

La grande enveloppe doit être envoyée par la Poste.

Article 8 : Propagande électorale

La propagande électorale pourra être effectuée conformément au protocole et devra être arrêtée la veille du jour du scrutin.

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service Ressources Humaines leurs professions de foi consistant en un feuillet 21X29.7cm en couleur jusqu’au 18 octobre 2019 pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Dans le cadre de la propagande électorale, il est convenu d’un crédit exceptionnel de 6 heures de délégation par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

De même au 2^nd tour, si il y a lieu, les candidats pourront remettre au Service Ressources Humaines leurs professions de foi jusqu’au 14 novembre 2019.

La Direction est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre au Service Ressources Humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE élus lors des élections professionnelles organisées en 2019. Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il cessera automatiquement de produire effet au terme de ce processus électoral, et ne saurait donc produire effet au-delà, y compris même par tacite reconduction.

Ainsi, il produira plein effet dans l’hypothèse où, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables, des élections partielles devraient se tenir au cours de la durée des mandats issus des présentes élections.

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Par dérogation de l’article L 2314-33 du Code du travail et à l’unanimité des parties présentes à la négociation, il est convenu de ne pas tenir compte de la notion des trois mandats successifs.

Fait à Luceau, le 13 septembre 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société

XXXX

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO

Annexe 1

Notice explicative sur le vote par correspondance

ELECTION DU CSE

Le vote par correspondance :

• Il a lieu au scrutin secret et sous enveloppe

• L’élection des TITULAIRES et des SUPPLEANTS donne lieu à un vote séparé, il y a donc deux couleurs d’enveloppe et de bulletin.

A cet effet, nous vous adressons ci-inclus deux bulletins de vote et un jeu d’enveloppe.

Vous devrez remettre UN SEUL bulletin par enveloppe :

• Un bulletin BLEU dans l’enveloppe BLEUE

Et

• Un bulletin ROSE dans l’enveloppe ROSE

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• L’interversion des bulletins de vote « Titulaire » « Suppléant »

• Les bulletins comportant plus de noms que de sièges

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats

Seront notamment réputés blancs :

• Une enveloppe sans bulletin à l’intérieur

• Un bulletin dont tous les noms des candidats sont rayés

• Un bulletin blanc

Ces deux enveloppes devront être cachetées et mises dans l’enveloppe vierge mentionnant votre nom/prénom et votre collège ainsi que votre signature au dos à insérer dans la grande enveloppe timbrée portant inscription Elections Professionnelles à l’adresse du site de TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU, soit ZI du Puits – 72 500 LUCEAU.

Cette enveloppe devra être reçue sur le site de TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU, uniquement par La Poste, pour le 07 novembre 2019 à 16h00 au plus tard pour le 1^er tour et le 21 novembre 2019 à 16h00 au plus tard en cas de 2^nd tour.