Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU, (ci-après nommée la Société), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de Site,

d’une part,

et,

L’Organisation syndicale CGT représentée par XXXX en remplacement du délégué syndical, XXX

L’Organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, XXXX

L’Organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, XXXX

d’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, la Direction de la Société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU, représentée par XXXX Directeur de Site, et XXXX, Responsable Ressources Humaines Site, et les Délégués Syndicaux de la Société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU se sont réunis à trois reprises en dates des 01 juin, 14 juin et 29 juin 2023.

Au terme de ces trois réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

Lors des réunions de négociation, il a été présenté :

• Les chiffres clés du site et du Groupe ;

• Le contexte du Groupe et du site ;

• Les faits marquants 2022 du site et notamment :

• Les perspectives de développement pour le Groupe et le site, fortement impactées par la crise sanitaire liée au COVID 19 et les répercussions sur l’ensemble de la filière aéronautique ;

• Les risques à court et moyen termes pour l’ensemble du Groupe ;

• L’importance de la politique salariale du Groupe et la nécessité de l’inscrire dans la durée.

L’année 2022 a été une année en-dessous des attendus tant au niveau de la performance opérationnelle que des problématiques clients pour le site de Luceau, avec notamment un impact négatif conséquent concernant :

• Le niveau de chiffre d’affaires ;

• Le niveau de l’EBITDA ;

• Les coûts de non qualité supérieurs à l’année précédente ;

• Les coûts liés à la situation logistique.

Nous avons rappelé que la pérennité de l’entreprise dépend de :

• L’amélioration de l’efficience du site et du besoin de gagner en productivité ;

• L’amélioration des problèmes qualité et logistiques ;

• Le maintien des coûts de production incluant les coûts salariaux qui doivent être en cohérence avec la structure de ceux de nos produits ;

• L’augmentation durable de la valeur ajoutée créée ;

• Du juste équilibre entre l’efficacité financière de l’entreprise, la réponse au défi de compétitivité du Groupe et le partage de la valeur ajoutée auprès de l’ensemble des salariés.

Et l’année 2023, bien que non terminée, a été fortement troublée pour le Groupe et pour le site de Luceau.

Il est rappelé qu’à la suite des grands donneurs d’ordre de la filière, le groupe TECALEMIT AEROSPACE fait face à des contraintes structurelles et conjoncturelles fortes :

• La crise du COVID 19 plonge l’ensemble du Groupe, tourné vers l’aéronautique, dans la tourmente ;

Afin de faire face à cette situation, le groupe a entrepris dès 2020 une réorganisation du Groupe qui consiste en deux décisions majeures :

• La rationalisation de l’empreinte industrielle du groupe afin de mettre en cohérence le groupe vis-à-vis d’un environnement de marché dégradé, qui s’est traduit par le déménagement du site de Blois vers un nouveau site installé à Luceau.

En 2021, ce déménagement s’est achevé mais le redémarrage de la production sur le site de Luceau a été plus difficile que prévu du fait notamment des requalifications souhaitées par les clients.

• Le recentrage du Groupe vers ses activités cœur de métier (les tuyauteries aéronautiques et spatiales) avec la cession envisagée de ses activités de conception et de fabrication de pièces d’aérostructure en composites.

Un protocole de cession a été signé le 15 décembre 2021.

D’autre part, le Groupe a repris l’activité de fabrication de tubes du groupe SANDVIK situé à Chârost (18).

Le Groupe a réalisé une recapitalisation en juillet 2022, par le biais de son actionnaire historique Tikehau Ace Capital.

Le protocole de cession de l’activité Composites a été entériné par une signature renouvelée le 22 juillet 2022.

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a donc engagé des négociations portant sur les thèmes suivants :

• Les rémunérations ;

• L’aménagement du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le handicap ;

• La qualité de vie au travail.

C’est en ce sens que les parties se sont réunies à trois reprises, aux dates susvisées, afin d’aborder les différents thèmes de négociation visés ci-avant.

A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnes compris dans l’effectif de la Société à la date de signature de celui-ci, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, …) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance …).

Article 2 : MESURES CONCENANT LA REMUNERATION

Etat des propositions DES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Les propositions des Délégations Syndicales

MESURES SALARIALES ADOPTEES

I / MESURES SALARIALES

Malgré la crise que traverse le Groupe, qui limite l’effort maximum possible pour le site de Luceau, la Direction a pris en compte le contexte économique général.

A cet effet, il est proposé un talon d’augmentation à l’ensemble des salariés, intégrés dans le salaire de base brut. 

De plus, certains collaborateurs percevront une augmentation individuelle selon des critères définis en interne.

Une rétroactivité se fera à compter du 01.03.2023, le versement se fera en une seule fois sur le mois de juillet 2023.

Les conditions d’ancienneté pour être éligibles aux dispositifs susmentionnés sont de bénéficier au minimum de 6 mois d’ancienneté, soit être dans nos effectifs depuis le 01.09.2022 et ne pas être en période de préavis.

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont abouti sur un accord signé.

II / MESURES CONCERNANT LES REMUNERATIONS DE MANIERE GLOBALE

Dans le cadre de la croissance du Groupe, la Direction a fait part de sa volonté de tendre vers une harmonisation progressive des divers avantages qui peuvent exister dans le Groupe, tout en prenant en compte l’historique de chaque entreprise, en veillant à son équilibre financier et en maintenant les spécificités propres de chaque site.

A ce titre, des mesures spécifiques ont été prises :

- Revalorisation de la prime de transport qui sera versée en juillet 2024. Les conditions d’éligibilité et de versement restent inchangées, supposant 6 mois d’ancienneté et être présent dans l’effectif au moment du virement.

Article 3 : MESURES CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE HANDICAP

1. Egalité professionnelle

Les données présentées ne démontrent pas, à ce jour, d’écart majeur et non justifié entre les rémunérations des hommes et des femmes.

Par ailleurs, l’entreprise reste particulièrement attentive à la réduction des écarts éventuels de rémunérations constatés.

La Direction s’engage à revaloriser les salaires qui ne seraient pas alignés au minimum de la convention collective de la Métallurgie en cohérence avec la classification du salarié.

En parallèle, une reconduction des accords est prévue, à savoir :

• Accord collectif pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité professionnelle (fin au 30/09/2021) pour 2 ans.

• Accord relatif à la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (fin au 30/09/2021) pour 2 ans.

2. Handicap

L’entreprise s’engage à continuer de favoriser le recrutement de collaborateurs handicapés et le maintien dans l’emploi, en mobilisant en tant que de besoin l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet (Médecine du travail, Infirmière, AGEFIPH, Cap Emploi, …).

Elle s’engage notamment à mener une campagne de communication au sein de la société pour promouvoir le handicap et à favoriser les acteurs RH externes à l’entreprise (comme les agences de travail temporaire), qui sont sensibilisés et valorisent le maintien dans l’emploi et le recrutement de travailleurs handicapés.

3. Œuvres sociales

La Direction participe aux œuvres sociales et réévalue son montant de participation à la hausse.

Article 4 : Sur les autres thèmes de la négociation

Compte tenu du contexte exceptionnel qui traverse le Groupe et la société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU, des mesures spécifiques ont été prises concernant notamment les suivantes :

4. Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE)

La Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales, disponible au service Ressources Humaines, sera mise à jour régulièrement (en tout cas annuellement).

5. Accord générationnel

La Direction s’engage à négocier un accord générationnel en 2023.

Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est valable pour la politique salariale 2023 et il prendra effet à partir du 1^er mars 2023 pour l’ensemble des salariés.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;

• durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;

• Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.

Article 7 : Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 : Formalités De dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) de la Sarthe et au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans, dans le respect des dispositions légales.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage dans les panneaux d’information prévus à cet effet.

SIGNATURE

Cet accord est signé à Luceau, le 12 juillet 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société

XXXX

Directeur de Site

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO