Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE DROIT A LA DECONNEXION" chez FRAGOLA INDUSTRIES (Siège)

Entre les soussignés,

La société FRAGOLA Industries sas situé, 52 rue du docteur Durand à 88230 Fraize, représentée par XXXX, Directeur d’Usine et XXXX, Directeur Administratif et Financier,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au travers de leurs déléguées syndicales :

• Le syndicat FO, représenté par XXXX, déléguée syndicale,

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’entreprise FRAGOLA Industries sas et à ses salariés.

Article 2 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

Article 3 : Exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

Article 4 : Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

• S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;

• Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;

• Pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence.

• Pour les absences de plus de 3 semaines, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l’entreprise, avec son consentement exprès.

• Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment).

• Utiliser avec modération/de manière avisée la fonction « copie » (« cc ») ; et de s’interdire sauf cas particuliers et rares l’utilisation de la fonction « copie cachée » (« Cci ») ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques, des SMS et des messageries instantanées.

Article 5 : Organisation de réunions

5 – 1 : Personnel de jour

Au-delà des périodes d’absences, les parties rappellent la nécessité de favoriser des horaires de réunion sur les plages 9h00-11h45 / 13h45-16h00 pour assurer une meilleure prise en considération de l’équilibre des temps de vie.

5 – 2 : Personnel de nuit

Concernant le personnel de nuit, les parties privilégieront la tenue des réunions ½ heure avant la prise de poste, soit de 20H30 à 21H00. Cette ½ heure sera rémunérée.

5 – 3 : Personnel de matin

Concernant le personnel de matin, les parties privilégieront la tenue des réunions ½ heure après la fin du poste, soit de 13H00 à 13H30. Cette ½ heure sera rémunérée.

5 – 4 Personnel d’après-midi

Concernant le personnel d’après-midi, les parties privilégieront la tenue des réunions ½ heure avant la prise de poste, soit de 12H30 à 13H00. Cette ½ heure sera rémunérée.

Compte tenu du caractère international de notre entreprise, ces plages sont données à titre indicatif. Toutefois, la Direction et les partenaires sociaux insistent sur le respect des temps de vie de chacun. Les réunions dérogatoires à ces plages doivent pouvoir être organisées avec l’assentiment de tous les participants.

Article 6 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7 : Révision

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord est établi pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2020.

Chaque partie signataire peut également demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de demande de révision par l’une ou l’autre partie, la décision devra en être notifiée à l’autre partie par LR-AR avec un projet d’accord de révision.

Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réuniront.

Les dispositions de l’avenant qui portent révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables Fragola Industries et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 : Notification et dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié-des-Vosges.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationales. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Fraize, le 11 décembre 2020

En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour FRAGOLA Industries Pour le syndicat F.O.

XXXX XXXX

Directeur Administratif et Financier Déléguée syndicale

XXXX Pour le syndicat C.F.T.C.

Directeur d’usine XXXX

Déléguée syndicale