Accord d'entreprise "- Accord relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025 signé le 2 juin 2022." chez CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFTC et CFDT le 2022-06-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFTC et CFDT
Numero : T07522045490
Date de signature : 2022-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM
Etablissement : 84043474000014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif au Dialogue social - volet fonctionnement et moyens du CSE au sein de CA-GIP (2019-12-24)
Accord relatif à la fixation du délai de consultation du CSE CA-GIP dans le cadre de l'information et consultation sur les modalités opérationnelles (sociales et organsationnelles) du projet d'évolution de l'organisation de CA-GIP au 1er janvier 2020 (2019-07-11)
Accord relatif au dialogue social volet exercice du droit syndical au sein de CA-GIP (2020-03-16)
Accord de méthode - Projet Sourcing (2020-07-17)
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE L’INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES 2020-2023 DE CA-GIP (2021-02-24)
Avenant n°1 à l’accord relatif à la fixation du délai de consultation du CSE dans le cadre de l’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (2021-10-01)
Avenant n°1 à l'accord relatif au dialogue social volet fonctionnement et moyens du CSE au sein de CA-GIP (2022-10-12)
Avenant à l'accord relatif aux modalités d'informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de Transformation CA-GIP 2025 (2022-10-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-02
| ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITÉS D’INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE ET AUX NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFORMATION CA-GIP 2025 |
ENTRE :
La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS représentée par XXX , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales (par ordre alphabétique) :
• La CFDT, représentée par
• La CFTC, représentée par
• Le SNECA CFE-CGC, représenté par
• SUD CA-GIP, représenté par
ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
(Ci-après ensemble les « Parties »)
| SOMMAIRE |
DISPOSITIONS LIMINAIRES – CADRE JURIDIQUE ET OBJET DU PRÉSENT ACCORD DE MÉTHODE 4
Article 1. Contenu de l’information et consultation 5
Article 3. Calendrier de consultation 7
Article 4. Moyens supplémentaires accordés aux élus du CSE et relais locaux 9
PARTIE II. LES MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 10
Article 1. Thèmes des négociations 10
Article 2. Calendrier des négociations 10
Article 3. Moyens accordés aux organisations syndicales 12
PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES 13
Article 1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 13
Article 2. Révision de l’accord 13
Article 3. Dépôt et publicité 13
PREAMBULE
Pour répondre aux enjeux de CA-GIP 2025, la Société CA-GIP doit se transformer pour les prochaines années.
En effet, CA-GIP souhaite se mettre au niveau de l'ambition des croissances et transformations des Entités et Métiers, et faire notamment face aux défis externes (guerre des talents, RSE…).
Elle souhaite également réussir à accompagner la transformation informatique et digitale des entités du groupe en se positionnant comme un partenaire de confiance au quotidien, en proximité, en sécurité et au meilleur prix.
Enfin, CA-GIP doit pouvoir traiter les dysfonctionnements et irritants du quotidien pour ses collaborateurs qui n'ont pas pu être abordés avec la bonne intensité depuis la création de CA-GIP.
C’est dans ce cadre, que le projet d’entreprise de CA-GIP va s’articuler.
La mise en œuvre de ce projet donnera lieu à une procédure d’informations/consultations par étapes :
Information du CSE en vue d'une consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l'entreprise CA-GIP 2025
Information du CSE en vue d'une consultation ultérieure sur le projet de nouvelle empreinte territoriale de CA-GIP
Information du CSE en vue d'une consultation ultérieure sur la déclinaison du nouveau modèle opérationnel [pour chaque cluster].
Une information du CSE en vue d'une consultation sur le projet d’organisation des Pôles Technologiques sera organisée le cas échéant.
En parallèle, une négociation avec les organisations syndicales représentatives portera notamment sur l’ensemble des mesures d'accompagnement des collaborateurs dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025.
C’est dans ce contexte que la Direction a affirmé sa volonté d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour aboutir à la conclusion d’un accord de méthode encadrant l’ensemble de ce processus social et donner une visibilité temporelle sur l’ensemble des composantes du projet.
L’objectif poursuivi est de permettre aux Parties d’établir une feuille de route guidant l’ensemble des prochaines étapes du processus social, et notamment de
préciser la procédure d’information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques CA-GIP 2025, et ses informations consultations sur ses projets de déclinaisons ;
encadrer et fixer le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur l’ensemble des mesures d’accompagnement ;
définir les moyens accordés aux représentants du personnel dans le cadre de cette négociation ;
encadrer les éventuels recours à un / des expert(s).
A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives pour une première réunion fixée au 19 mai 2022, en vue de négocier un tel accord de méthode.
Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 25 mai 2022.
C’est dans ce contexte que les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Les Parties entendent ici rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’Entreprise et de ses salariés.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS LIMINAIRES – CADRE JURIDIQUE ET OBJET DU PRÉSENT ACCORD DE MÉTHODE
L’Entreprise entend conserver, dans le cadre d’un dialogue social constructif, la qualité des échanges avec les partenaires sociaux et leur donner une visibilité sur le projet envisagé de transformation CA-GIP 2025 et ses déclinaisons.
La Direction s’engage, dans ce cadre, à respecter le principe de loyauté et de transparence.
Le présent accord a ainsi notamment pour objet de :
Préciser les procédures d’information et consultation du CSE ;
Encadrer et fixer le calendrier prévisionnel de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités de négociation ;
Préciser les moyens supplémentaires accordés aux représentants du personnel dans le cadre de ces procédures d’informations/consultations et négociations.
PARTIE I. ENCADREMENT DES PROCÉDURES D’INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION CA-GIP 2025
Article 1. Contenu de l’information et consultation
Dans le cadre de la procédure d’information et consultation sur le projet de transformation comprenant les orientations stratégiques CA-GIP 2025 et ses déclinaisons, notamment celle du nouveau modèle opérationnel [pour chaque cluster] d’une part, et la nouvelle empreinte territoriale d’autre part, la Direction s’engage à assurer une communication fluide, transparente, complète et régulière sur les informations importantes et utiles rattachées au projet de transformation La Direction s’engage, dans le respect des dispositions légales, à transmettre au moins 3 jours francs avant chaque réunion du CSE, l’ordre du jour établi conjointement entre le Président et le Secrétaire.
Il est prévu de décliner le processus d’information-consultation de la manière suivante :
Information du CSE en vue d'une consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l'entreprise CA-GIP 2025 ;
Information du CSE en vue d'une consultation ultérieure sur le projet de nouvelle empreinte territoriale de CA-GIP ;
Information du CSE en vue d'une consultation ultérieure sur la déclinaison du nouveau modèle opérationnel [pour chaque cluster].
Une information du CSE en vue d'une consultation sur le projet d’organisation des Pôles Technologiques sera organisée le cas échéant.
Information/ consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise CA-GIP 2025
Les Parties conviennent que lors de l’information en vue d'une consultation ultérieure sur les orientations stratégiques CA-GIP 2025 ont notamment été abordés les sujets suivants :
description du contexte les enjeux de CA-GIP 2025 ;
grands principes CA-GIP 2025 (notamment création des pôles technologiques, le modèle opérationnel CA-GIP / Entités et l’empreinte territoriale) ;
dispositifs RH d’accompagnement envisagés dans le cadre du projet ;
calendrier prévisionnel du projet.
Cette information et consultation s’opèrera en lien étroit avec les commissions du CSE que ce dernier jugera utile de mandater, lesquelles auront pour mission d’instruire le dossier et d’éclairer l’avis que le CSE sera ensuite amené à rendre.
En outre, le CSE pourra également faire appel à l’expert de son choix, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, telles que prévues ci-dessous.
Information / consultation sur le projet de nouvelle empreinte territoriale CA-GIP
Les Parties conviennent que lors de l’information en vue d'une consultation ultérieure sur le projet de nouvelle empreinte territoriale de CA-GIP ont notamment été abordés les sujets suivants :
les grands principes de l’empreinte territoriale ;
les impacts sur l’organisation ;
le volet RSE du projet ;
les dispositifs RH d’accompagnement envisagés dans le cadre du projet ;
le calendrier prévisionnel du projet.
Cette information et consultation s’opèrera en lien étroit avec les commissions du CSE que ce dernier jugera utile de mandater (notamment commission SSCT), lesquelles auront pour mission d’instruire le dossier et d’éclairer l’avis que le CSE sera ensuite amené à rendre.
Information / consultation sur la déclinaison du nouveau modèle opérationnel pour chaque cluster
Les Parties précisent que le CSE sera également informé et consulté préalablement au déploiement du modèle opérationnel au sein de chaque cluster, selon un calendrier à définir et propre à chaque périmètre.
Information / consultation sur les Pôles Technologiques
Une information du CSE en vue d'une consultation sur le projet d’organisation des Pôles Technologiques sera organisée le cas échéant.
Article 2. Expertises
Il est convenu que tous les documents et informations d’ores et déjà disponibles soient transmis par la Direction des Ressources Humaines aux experts désignés.
En outre, elle se tiendra à la disposition de l’expert pour planifier le plus tôt possible les entretiens et travaux.
Il est rappelé que la remise des documents d’information n’est pas exclusive de la faculté, pour le CSE, de solliciter des informations complémentaires en vue de sa consultation, que l’Entreprise s’engage à lui communiquer, dès lors qu’elles existent et qu’elles sont liées au projet, le cas échéant en passant par l’intermédiaire de l’expert.
Expertises en cours
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-87 du Code du travail, le CSE a fait appel à un expert pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information consultation sur les orientations stratégiques CA-GIP 2025 (« Expertise 1 »).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-94 du Code du travail, le CSE a fait appel à un second expert pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information consultation sur le projet de nouvelle empreinte territoriale (« Expertise 2 »).
Les Parties rappellent que ces expertises sont prises en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Expertises à venir
Pour chaque information/consultation prévue au titre des déclinaisons du modèle opérationnel pour chaque cluster, les Parties conviennent que le CSE aura la possibilité de recourir au même Cabinet d’expert, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2315-94 du Code du travail.
Exceptionnellement, les Parties se réservent le droit, d’un commun accord, de mettre un terme à la mission de l’expert désigné. Dans un tel cas, le CSE pourra mandater tout nouvel expert en remplacement, selon les modalités décrites ci-dessus, dans le respect du calendrier prévu à l’article 3.
Article 3. Calendrier de consultation
Les parties sont convenues du calendrier suivant :
| Date | Objet |
|---|---|
| 10 mai |
|
| 15 juin |
|
| 6 juillet |
|
| 13 juillet |
|
| 31 août |
|
| Au plus tard le 14 septembre |
|
| 21 septembre |
|
| 19 Octobre |
|
| 16 novembre |
|
| 14 décembre |
|
| 2023 (à définir) |
|
Au titre des déclinaisons du modèle opérationnel dans les différents clusters (hors BPCR, GEA et BPC), le CSE s’engage à rendre son avis dans le délai de deux mois suivant l’information, peu importe le recours ou non à une expertise (hors mois d’août et 25 décembre / 1er janvier).
En tout état de cause et conformément à la réglementation, il est rappelé que, à défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
En sus de ces réunions du CSE et jusqu’à fin septembre 2022, les Parties conviennent de réunir les membres du Comité dans leur configuration habituelle1, en présence d’au moins un membre de la Direction Générale, au cours de réunions techniques intermédiaires, prévues :
le 10 juin ;
le 6 juillet ;
le 5 septembre.
Pour alimenter ces réunions techniques, les Parties conviennent de créer un canal Teams spécifique afin de permettre la communication des questions du CSE sur les orientations stratégiques CA-GIP 2025 et ses déclinaisons (empreinte territoriale et nouveau modèle opérationnel des clusters) au fil de l’eau, et les réponses associées apportées par la Direction dans un délai de 5 jours.
Article 4. Moyens supplémentaires accordés aux élus du CSE et relais locaux
Les dispositions prévues au présent article ont vocation à s’appliquer pour la période de juin à octobre 2022.
Les membres du CSE auront la faculté d’organiser des échanges avec les collaborateurs de l’Entreprise sur les différents sites, selon les modalités ci-après.
Crédit d’heures
Compte tenu de la dimension du projet CA-GIP 2025, les membres suppléants du CSE ainsi que les relais locaux qui ne disposeraient pas d’un mandat d’élu du CSE, bénéficient, de façon transitoire et exceptionnelle, d’un crédit supplémentaire de 8 heures de délégation par mois (portant ainsi leur crédit d’heures mensuel à 16 heures).
Organisation de réunions collectives
Une délégation de 4 représentants du personnel au plus (titulaires, suppléants du CSE et relais locaux) pourra, 3 fois par mois maximum par site, réunir collectivement les collaborateurs de chacun des sites.
Ces réunions se dérouleront impérativement en dehors du temps de travail et idéalement pendant la pause méridienne et devront faire l’objet d’un délai de prévenance d’au moins 5 jours calendaires. A ce titre, il appartiendra aux représentants du personnel organisant ces réunions d’en informer, par mail, le Responsable de site et le service des Relations Sociales.
Les déplacements afférents ne sont pas imputés du crédit d’heures.
Les frais inhérents à ces déplacements seront pris en charge dans le respect des dispositions en vigueur dans l’entreprise.
PARTIE II. LES MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT |
La négociation des mesures d’accompagnement s’ouvre en parallèle de la procédure d’information et de consultation du CSE telle que prévue ci-dessus.
Article 1. Thèmes des négociations
Les Parties conviennent que les négociations porteront sur les thèmes suivants :
Mobilités géographiques ;
Mobilités fonctionnelles ;
Organisation du travail (Nomadisme/télétravail, frais) ;
Accompagnement des seniors ;
Mobilité Groupe ;
Départs volontaires (reconversion, création d’entreprise, rupture conventionnelle collective, etc.).
Article 2. Calendrier des négociations
Dans le cadre de la négociation, les Parties entendent fixer 10 réunions de négociations selon le calendrier suivant :
| Date | Objet | Lieu | |
|---|---|---|---|
| 31 mai 2022 | Après-midi | Réunion de préparation en vue de la négociation du 1er juin 2022 | IDF |
| 1er juin 2022 | Matin | Réunion de négociation n°1 (R1) :
|
|
| 1er juin 2022 | Après-midi | Réunion de préparation en vue de la négociation du 2 juin 2022 | |
| 2 juin 2022 | Matin | Réunion de négociation n°2 (R2) :
|
|
| 7 juin 2022 | Après-midi | Réunion de préparation en vue de la négociation du 8 juin 2022 | IDF |
| 8 juin 2022 | Matin | Réunion de négociation n°3 (R3) :
|
| 14 juin 2022 | Matin | Réunion de préparation en vue de la négociation du 16 juin 2022 | NANTES |
|---|---|---|---|
| 16 juin 2022 | Matin | Réunion de négociation n°4 (R4) :
|
|
| 16 juin 2022 | Après-midi | Réunion de préparation en vue de la négociation du 17 juin 2022 | |
| 17 juin 2022 | Matin | Réunion de négociation n°5 (R5) :
|
|
| 22 juin 2022 | Matin | Réunion de préparation en vue de la négociation du 22 juin 2022 | IDF |
| 22 juin 2022 | Après-midi | Réunion de négociation n°6 (R6) :
|
|
| 27 juin 2022 | Après-midi | Réunion de préparation en vue de la négociation du 28 juin 2022 | IDF |
| 28 juin 2022 | Matin | Réunion de négociation n°7 (R7) :
|
|
| 28 juin 2022 | Après-midi | Réunion de préparation en vue de la négociation du 29 juin 2022 | |
| 29 juin 2022 | Matin | Réunion de négociation n°8 (R8) :
|
|
| 7 juillet 2022 | Matin | Réunion de préparation en vue de la négociation du 7 juillet 2022 | IDF |
| 7 juillet 2022 | Après-midi | Réunion de négociation n°9 (R9) :
|
|
| 11 juillet 2022 | Après-midi | Réunion de préparation en vue de la négociation du 12 juillet 2022 | IDF |
| 12 juillet 2022 | Après-midi | Réunion de négociation n°10 (R10) :
|
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts afin d’aboutir sur cette négociation le 12 juillet 2022. Le cas échéant, en fonction des besoins, des réunions supplémentaires intercalaires pourraient être mises en place.
Ensuite, les Parties encadrent les négociations selon les principes suivants :
chaque réunion fera l’objet d’un relevé de positions. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de ce relevé de positions ;
à chaque début de réunion, un récapitulatif de la réunion précédente sera présenté ;
aucune position n’est définitive jusqu’à la signature de l’accord.
Article 3. Moyens accordés aux organisations syndicales
Participants à la négociation et les règles de remplacement
La délégation patronale est composée de trois représentants de la Direction complété éventuellement d’un membre de la Direction Générale.
La délégation de chaque Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise est conforme aux dispositions prévues à l’Accord relatif au dialogue social volet exercice du droit syndical au sein de CA-GIP du 16 mars 2020.
Les Organisations syndicales s’efforcent de constituer une délégation de négociation stable pour toute la durée de la négociation (limitation des remplacements des membres des délégations).
Règles d’organisation des réunions
Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiennent en présentiel et, exceptionnellement de façon hybride (présentiel/distanciel).
En tout état de cause, au moins un membre de la délégation de chaque Organisation syndicale représentative doit être présent physiquement à ces réunions.
Principes de communication
Communication de la Direction à l’attention des organisations syndicales :
La Direction s’engage à assurer une communication fluide, transparente et régulière sur les informations importantes et utiles.
Dans un souci d’efficacité la Direction s’engage à communiquer les supports relatifs aux sujets qui seront abordés de façon à ce qu’ils soient disponibles, au plus tard, pour les réunions de préparation.
Les partenaires sociaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations personnelles qui seraient communiquées par la Direction.
Une communauté Teams spécifique à cette négociation sera ouverte par la Direction.
Communication des organisations syndicales à l’attention des collaborateurs :
Sans présumer de l’issue des négociations, les délégations syndicales communiqueront avec les salariés sur l’état d’avancement des discussions et les engagements de la Direction conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’Entreprise.
A cet effet, sur la période de juin à décembre 2022, chaque organisation syndicale aura la faculté d’adresser 12 fois un tract électronique aux salariés par le biais de la messagerie professionnelle.
PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée et prendra donc fin le 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application de la loi, de règlements ou normes unilatérales et de toutes dispositions conventionnelles antérieures en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.
Article 2. Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour notification à chaque syndicat y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L .2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur l’Intranet Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 02 juin 2022.
Pour la société CA-GIP,
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour le SNECA CFE- CGC :
Pour SUD CA-GIP :
Telle que prévue à l’Accord du 24 décembre 2019 relatif au dialogue social volet fonctionnement et moyens du CSE au sein de CA-GIP↩
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