Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l’accord relatif au transfert et à l’intégration des salariés issus de Miel Mutuelle et d’Axeria Prévoyance au sein de l’UES Malakoff Humanis du 26 novembre 2021" chez ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE (Siège)

ENTRE

Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :

• CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non- salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Madame M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur Q, Monsieur R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U et Madame V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Madame A, Monsieur B et Monsieur C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD – représentée par Monsieur D en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame E, Madame F, Madame G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

PRÉAMBULE

Suite à la fusion absorption engagée entre Miel Mutuelle et la Mutuelle Malakoff Humanis emportant transfert des contrats de travail au sein de l’AMAP et à l’acquisition de la société Axeria Prévoyance, la Direction a ouvert en juillet 2021, une négociation en vue de l’adaptation du statut social de l’UES Malakoff Humanis aux salariés des deux entités concernées à compter du 1^er janvier 2022.

L’accord du 26/11/2021 a ainsi défini les conditions et modalités du transfert au sein de l’AMAP

• du personnel de MIEL MUTUELLE à compter du 29 octobre 2021 ;

• du personnel AXERIA PREVOYANCE, à compter du 1^erjanvier 2022.

Cet accord a notamment prévu la constitution, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un groupe fermé pour certains salariés de Miel Mutuelle qui bénéficiaient, à la date du transfert, d’un nombre de jours de télétravail hebdomadaire supérieur à celui prévu par l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES Malakoff Humanis.

La renégociation des modalités de télétravail applicables au sein du Groupe étant programmée au 1^er semestre 2023, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

En application de l’article 7.2 de l’accord relatif au transfert et à l’intégration des salariés issus de Miel Mutuelle et d’Axeria Prévoyance au sein de l’UES Malakoff Humanis du 26 novembre 2021, les salariés issus de Miel Mutuelle qui bénéficiaient, à la date du transfert de leur contrat de travail au sein de l’AMAP de 3 jours de télétravail par semaine pour les temps plein et de 2 jours de travail pour les temps partiel, ont bénéficié du maintien de ce nombre de jours jusqu’au 31 décembre 2022.

Les dispositions issues de l’accord relatif au télétravail au sein de Malakoff Humanis du 25 octobre 2019 et de ses avenants n°1 et n°2, respectivement conclus les 11 juin 2021 et 31 mars 2022, ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2023 par un avenant n° 3 en date du 28 décembre 2022.

Le présent avenant à l’accord relatif au transfert et à l’intégration des salariés issus de Miel Mutuelle du 26/11/2021, a pour objet d’adapter la durée d’application de son article 7.2 au calendrier de négociation 2023.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés ex-Miel employés au sein de l’une des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis mentionnées en annexe 1 et relevant, à la date de son entrée en vigueur, du groupe fermé défini à l’article 7.2 de l’accord relatif à l’intégration des salariés issus de Miel Mutuelle et d’Axeria Prévoyance au sein de l’UES Malakoff Humanis du 26 novembre 2021.

ARTICLE 3. PROROGATION DE L’ARTICLE 7.2 DE L’ACCORD RELATIF AU TRANSFERT ET A L’INTEGRATION DES SALARIES ISSUS DE MIEL MUTUELLE ET D’AXERIA PREVOYANCE AU SEIN DE L’UES MALAKOFF HUMANIS

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger pour 5 mois l’application de l’article 7.2 de l’accord relatif à l’intégration des salariés issus de Miel Mutuelle et d’Axéria Prévoyance au sein de l’UES Malakoff Humanis conclu le 26 novembre 2021.

Les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées.

ARTICLE 4. DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et prend fin au 31 mai suivant.

A compter du 1^er juin 2023, les salariés visés à l’article 2 s’inscriront dans les modalités de télétravail applicables au sein de l’UES Malakoff Humanis.

ARTICLE 5. NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera mis à la disposition des collègues sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Malakoff, le 28 décembre 2022 en un exemplaire original numérique

Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis

Monsieur A

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

M _____ M _____

Pour la CGT Pour la CGT - FO

M _____ M _____

Pour l’UNSA FESSAD

M _____

ANNEXE 1

LISTE DES ENTITES EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS

A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT